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Ottawa, le 23 octobre 2012

Notre référence : 8340-C172-201209560

PAR COURRIEL

Monsieur Yuval Barzakay
Président
Comwave Networks Inc.
61, chemin Wildcat
Toronto (Ontario)  M3J 2P5
ybarzakay@comwave.net

OBJET : Entente d’interconnexion pour la fourniture du service 9-1-1 à une entreprise de services locaux concurrente entre Comwave Networks Inc. et Bell Canada

Monsieur,

Le 7 août 2012, le Conseil a reçu une lettre de Comwave Networks Inc. (Comwave), accompagnée d’une entente conclue entre Comwave et Bell Canada intitulée Entente d’interconnexion pour la fourniture du service 9-1-1 à une entreprise de services locaux concurrente. L’entente est datée du 12 juin 2012.

Le personnel du Conseil fait remarquer que, conformément à l’article 29 de la Loi sur les télécommunications (la Loi), Ce genre d’entente de doit être approuvé par le  Conseil avant d’entrer en vigueur.

Dans la  Décision de télécom CRTC 2011-213 du 25 mars 2011 intitulée Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada - Entente modifiée d'interconnexion pour la fourniture du service 9-1-1 à une entreprise de services locaux concurrente, (Décision de télécom 2011‑213), le Conseil a approuvé une entente modifiée conclue avec l’ESLC concernant le service 9-1-1 pour Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada (collectivement, les compagnies Bell).

L’entente modifiée conclue avec l’ESLC concernant le service 9-1-1 pour les compagnies Bell tient compte d’une décision antérieure du Conseil qui enjoignait les compagnies Bell de modifier leur entente conclue avec l’ESLC concernant le service 9-1-1 de façon à ce qu’elle : a) prévoie le partage à parts égales des frais associés aux vérifications par une tierce partie entre les compagnies Bell et l’ESLC concernée, b) précise que les ESLC doivent déclarer soit le nombre de services d’accès au réseau (SAR), soit le nombre de numéros de téléphone activés (NTA) pour leurs clients finals, aux fins de facturation, selon la façon dont les compagnies Bell facturent le service 9-1-1 à leurs propres clients de détail.

Le personnel du Conseil souligne que l’entente déposée par Comwave est basée sur une autre entente qui était en vigueur avant la publication de la décision de télécom 2011-213 et que celle-ci ne tient pas compte de la dernière entente conclue avec les ESLC concernant le service 9­1­1 qui a été approuvée pour les compagnies Bell.

Vu que l’entente ci-annexée conclue avec les ESLC concernant le service 9­1­1 n’est pas conforme à l’entente modifiée et approuvée pour les compagnies Bell, nous fermons le dossier.

Comwave peut soumettre une nouvelle demande à l’approbation du Conseil en tenant compte des observations susmentionnées. La demande doit être présentée sous la forme d’une nouvelle entente.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Mise en œuvre de la réglementation,
Télécommunications,

L’original signé par

Michel Murray

c.c. : Joseph Cabrera, CRTC, 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca

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