ARCHIVÉ - Lettre
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 23 octobre 2012
Notre référence : 8340-C172-201209560
PAR COURRIEL
Monsieur Yuval Barzakay
Président
Comwave Networks Inc.
61, chemin Wildcat
Toronto (Ontario) M3J 2P5
ybarzakay@comwave.net
OBJET : Entente d’interconnexion pour la fourniture du service 9-1-1 à une entreprise de services locaux concurrente entre Comwave Networks Inc. et Bell Canada
Monsieur,
Le 7 août 2012, le Conseil a reçu une lettre de Comwave Networks Inc. (Comwave), accompagnée d’une entente conclue entre Comwave et Bell Canada intitulée Entente d’interconnexion pour la fourniture du service 9-1-1 à une entreprise de services locaux concurrente. L’entente est datée du 12 juin 2012.
Le personnel du Conseil fait remarquer que, conformément à l’article 29 de la Loi sur les télécommunications (la Loi), Ce genre d’entente de doit être approuvé par le Conseil avant d’entrer en vigueur.
Dans la Décision de télécom CRTC 2011-213 du 25 mars 2011 intitulée Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada - Entente modifiée d'interconnexion pour la fourniture du service 9-1-1 à une entreprise de services locaux concurrente, (Décision de télécom 2011‑213), le Conseil a approuvé une entente modifiée conclue avec l’ESLC concernant le service 9-1-1 pour Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada (collectivement, les compagnies Bell).
L’entente modifiée conclue avec l’ESLC concernant le service 9-1-1 pour les compagnies Bell tient compte d’une décision antérieure du Conseil qui enjoignait les compagnies Bell de modifier leur entente conclue avec l’ESLC concernant le service 9-1-1 de façon à ce qu’elle : a) prévoie le partage à parts égales des frais associés aux vérifications par une tierce partie entre les compagnies Bell et l’ESLC concernée, b) précise que les ESLC doivent déclarer soit le nombre de services d’accès au réseau (SAR), soit le nombre de numéros de téléphone activés (NTA) pour leurs clients finals, aux fins de facturation, selon la façon dont les compagnies Bell facturent le service 9-1-1 à leurs propres clients de détail.
Le personnel du Conseil souligne que l’entente déposée par Comwave est basée sur une autre entente qui était en vigueur avant la publication de la décision de télécom 2011-213 et que celle-ci ne tient pas compte de la dernière entente conclue avec les ESLC concernant le service 911 qui a été approuvée pour les compagnies Bell.
Vu que l’entente ci-annexée conclue avec les ESLC concernant le service 911 n’est pas conforme à l’entente modifiée et approuvée pour les compagnies Bell, nous fermons le dossier.
Comwave peut soumettre une nouvelle demande à l’approbation du Conseil en tenant compte des observations susmentionnées. La demande doit être présentée sous la forme d’une nouvelle entente.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Mise en œuvre de la réglementation,
Télécommunications,
L’original signé par
Michel Murray
c.c. : Joseph Cabrera, CRTC, 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
- Date de modification :