ARCHIVÉ -  Lettre

Ottawa, le 19 octobre 2012

Notre référence : 8740-T42-201209073
8740-T46-201209081

PAR COURRIEL

Monsieur Hal Reirson
Conseiller principal en matière de réglementation
Politique de télécommunications et Affaires réglementaires
Société TELUS Communications
30-10020-100 Street NW
Edmonton, Alberta T5J 0N5
hal.rhaleirson@telus.com

Objet : Avis de modification tarifaire 643 et 4356 de la Société TELUS Communications

Monsieur,

Le 5 octobre 2012, le Conseil a reçu les réponses aux demandes de renseignements de la part de la Société TELUS Communications (TELUS) concernant les tarifs mensuels révisés des services d’alimentation électrique pour la co-implantation proposés dans les demandes susmentionnées.

Demandes de divulgation :

Le 15 octobre 2012, MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) a déposé des observations concernant les réponses aux demandes de renseignements présentées par TELUS le 5 octobre 2012 et a demandé la divulgation des renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel, particulièrement en ce qui concerne les réponses aux demandes de renseignements TELUS(CRTC)13Sept12-1 et TELUS(CRTC)13Sept12-2 (questions 1 et 2). Même si les dates mentionnées ci-dessous ont été modifiées, TELUS a jusqu'au 24 octobre 2012 pour déposer ses observations sur les demandes de divulgation de MTS Allstream.

Procédure supplémentaire :

Le personnel du Conseil a conclu qu'il avait besoin de renseignements supplémentaires afin d’évaluer adéquatement les tarifs des services d’alimentation électrique pour la co implantation, proposés par TELUS. Les demandes de renseignements supplémentaires figurent en pièce jointe.
Par conséquent, le personnel du Conseil fixe les nouvelles dates suivantes :

Date de dépôt des réponses de TELUS aux demandes de renseignements du Conseil
6 novembre 2012
Date de dépôt des observations des parties 13 novembre 2012
Date de dépôt des répliques de TELUS 20 novembre 2012

En ce qui concerne les réponses aux demandes de renseignements devant être présentées par TELUS au plus tard le 6 novembre, le niveau de divulgation de renseignements doit être conforme aux décisions sur la divulgation de renseignements rendues jusqu’ici et à celui précisé dans la prochaine décision du Conseil concernant les demandes de divulgation déposées le 15 octobre 2012 par MTS Allstream. Toute observation additionnelle devant être déposée par les parties au plus tard le 13 novembre 2012 doit être en lien avec les réponses aux demandes de renseignements fournies le 6 novembre par TELUS.

Conformément aux lignes directrices énoncées dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, une copie des observations et des réponses aux demandes de renseignements susmentionnées doit être signifiée à toutes les parties à l’instance. Une copie des documents doit également être envoyée à pamela.cormier@crtc.gc.ca.

La version française du présent document sera envoyée sous peu.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,
Services aux concurrents et Établissement des coûts,
Télécommunications,

L’original signé par Y. Davidson

Yvan Davidson

c.c. : iworkstation@mtsallstream.com
regulatory.affairs@telus.com
Trichur Krishnan, CRTC trichur.krishnan@crtc.gc.ca
Yvan Davidson, CRTC yvan.davidson@crtc.gc.ca

Pièce jointe

PIÈCE JOINTE

1. Se reporter à la réponse (question 3) à la demande de renseignements TELUS(CRTC)13Sep12-3 dans laquelle la compagnie a proposé un facteur d'utilisation applicable à toutes les composantes d'alimentation dans les centrales électriques co-implantées situées en Alberta et en Colombie-Britannique.

a. Fournir l'année de base du facteur d'utilisation proposé pour les composantes d'alimentation électrique, utilisé dans l'étude économique réglementaire proposée par la compagnie.

b. Confirmer si le facteur d'utilisation proposé par la compagnie dans la réponse (question 3) à la demande de renseignements TELUS(CRTC)13Sep12-3 est un facteur d'utilisation propre à la compagnie. Si ce n'est pas le cas, expliquer la signification du facteur d'utilisation proposé et pourquoi il convient de l'utiliser dans l'étude économique réglementaire proposée.

c. Si vous avez répondu oui à la partie b) ci-dessus, expliquer comment la mesure du facteur d'utilisation utilisée répond aux conditions précisées au paragraphe 46 de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-274 (PRT 2009-274) intitulée Examen du recours aux facteurs d'utilisation propres à la compagnie et du recouvrement de coûts de lancement antérieurs qui n'ont pas été entièrement récupérés, conditions que doit respecter une entreprise de services locaux titulaire (ESLT) lorsqu'elle dépose un facteur d'utilisation, qui lui est propre, d'une installation donnée pour les besoins de l'étude économique réglementaire. La réponse devrait également indiquer, dans le dossier public, la ou les valeurs du facteur d'utilisation proposé, conformément au paragraphe 3-82 du manuel d'études économiques réglementaires de la compagnie.

2. Se reporter à la réponse (question 4) à la demande de renseignements TELUS(CRTC)13Sept12-4 dans laquelle la compagnie a indiqué qu'elle s'était fondée sur les coûts d'entretien de l'étude sur la comptabilité par activités (CPA) réalisée en 2007 pour les services d'alimentation en courant alternatif non protégé et protégé, mais qu'elle ne s'est pas basée sur les mêmes données pour établir les coûts d'entretien des services d'alimentation en courant continu.

a. Pour chacun des services d'alimentation en courant alternatif non protégé et protégé, préciser et quantifier, avec justification à l'appui, les facteurs d'augmentation des dépenses d'exploitation (FADE) et les facteurs d'augmentation de la productivité (FAP) rétrospectifs ayant servi à recalculer les données de CPA de 2007 pour 2012 (p. ex. la date de début de la période visée par l'étude). La réponse devrait également préciser et quantifier, avec des justifications à l'appui, les FADE et les FPA prospectifs appliqués aux coûts d'entretien sur la période de dix ans visée par l'étude.

b. Expliquer si la compagnie peut, selon une méthode similaire, estimer les coûts d'entretien de l'alimentation en courant continu en se fondant sur les données de CPA de 2007 ou d'une année plus récente. Si c'est impossible, donnez des raisons détaillées. Sinon, fournir les coûts d'entretien révisés de l'alimentation en courant continu en utilisant cette méthode. La réponse devrait indiquer les FADE et les FAP rétrospectifs et prospectifs employés dans ce calcul.

c. Dans le cas des services d'alimentation en courant alternatif non protégé et protégé, la compagnie a indiqué qu'un coût d'entretien moyen pour les ampères-fusibles a été calculé en divisant le total des coûts annuels d'entretien par la capacité totale (ampères) fournie. Expliquer la méthode de conversion du coût par ampère à un coût par ampère-fusible pour ces services et fournir les calculs utilisés.

3. Se reporter à la réponse (question 6, partie b) à la demande TELUS(CRTC)13Sept12-6 concernant le calcul par la compagnie d'un facteur de crédit et de perception. Se reporter également à l'annexe F du manuel des études économiques réglementaires de la compagnie dans laquelle elle désigne une « mauvaise créance » comme un montant des revenus découlant des ventes qui est irrécouvrable.

Le cas échéant, indiquer la partie du facteur proposé de 0,77 % liée aux créances irrécouvrables qui a servi à calculer les dépenses associées aux créances irrécouvrables fondées sur les revenus non percevables, et fournir l'année et les sources des données utilisées liées à ces revenus. Confirmer également si les créances irrécouvrables étaient fondées sur les revenus de gros non percevables. Sinon, indiquer les dépenses révisées liées aux créances irrécouvrables d’après le ratio de ces créances pour lequel les créances irrécouvrables associées aux revenus de détail ont été exclues des calculs, et préciser le facteur révisé connexe.

4. Se reporter à la réponse (question 3 a) à la demande de renseignements TELUS(CRTC)13Sept12-3 a), dans laquelle la compagnie indique que les coûts en immobilisations attribuables au matériel ont été calculés selon une analyse de 88 projets et une mise à jour de certains éléments matériels d’après la liste des prix de 2012.

a. Préciser la plage des années des 88 projets et expliquer de quelle façon les renseignements sur ces projets ont été utilisés conjointement avec la liste des prix de 2012 afin de déterminer les coûts en immobilisations du matériel.

b. En utilisant comme exemple l'équipement d'alimentation en courant continu (« Modular Rectifier – 200A Emersion Vortex 1231 V1 »), indiquer le prix courant, y compris tout escompte applicable, et l'année, ayant servi à déterminer les coûts en immobilisations du matériel indiqués dans le tableau figurant à la page 2 de 5 de la réponse à la demande de renseignements. La réponse devrait également expliquer, avec justification à l'appui, de quelle façon la compagnie a utilisé les renseignements sur les projets dans ses calculs.

c. En ce qui concerne les coûts de main-d'œuvre liés à l'équipement d'alimentation en courant continu (ligne : « D20 Power – DC & UPS: Capitalized Group A »), indiqués dans le tableau figurant à la page 2 de 5 de la réponse à la demande de renseignements, indiquer la méthode d'établissement des coûts et les hypothèses ayant servi à préparer l'estimation des coûts. La réponse devrait indiquer la source et l'année des données sur les coûts qui ont été utilisées ainsi que les rajustements effectués pour convertir les données de l'année de base en données de l'année 2012. La réponse devrait également expliquer si la compagnie a utilisé les renseignements sur les projets dans ses calculs et, le cas échéant, de quelle façon.

d. En ce qui concerne les coûts en immobilisations attribuables aux services d'alimentation en courant alternatif et en courant continu indiqués dans la réponse à la demande de renseignements susmentionnée, indiquer et quantifier, avec justification à l'appui, les facteurs d'augmentation des coûts en immobilisations et les FAP prospectifs appliqués à chaque coût en immobilisations sur la période de dix ans visée par l'étude.

5. Se reporter au paragraphe 103 de la décision de télécom 2006-42, intitulée Bell Canada et TCC – Tarifs des services d'alimentation électrique pour la co-implantation, dans lequel le Conseil fait remarquer que le taux de 80 p. 100 mentionné par les concurrents fait référence aux lignes directrices sur l'approvisionnement en courant alternatif qui limitent la charge à la demande placée sur les dispositifs qui protègent le circuit de dérivation et non la consommation d'électricité réelle. Se reporter également à la réponse (question 7b) à la demande de renseignements TELUS(CRTC)13Sep12-7 b), dans laquelle la compagnie fournit un tableau illustrant les calculs de conversion des coûts intitulés « Cost of AC / K Wh » en coûts « Cost per AC fused amp / Month ».

a. Confirmer que les lignes directrices de TELUS sur l'approvisionnement en courant alternatif limitent également à 80 p. 100 la charge à la demande placée sur les dispositifs qui protègent le circuit de dérivation. Dans le cas contraire, indiquer, avec hypothèses et justifications à l'appui, la limite appliquée à la charge à la demande en courant alternatif utilisée par TELUS.

b. Expliquer si le facteur de la charge de protection susmentionné (servant à convertir les coûts intitulés « Cost per AC amp / Month » en coûts intitulés « Cost per AC fused amp / Month ») a été intégré à la réponse (question 7b) de la compagnie à la demande de renseignements TELUS(CRTC)13Sep12 7b). Dans le cas contraire, expliquer pourquoi. Le cas échéant, expliquer en détail de quelle façon ce facteur a été intégré.

c. En utilisant le cas de l'Alberta comme exemple, fournir la formule et les données précises utilisées et expliquer les calculs détaillés utilisés par la compagnie pour estimer les coûts intitulés « Cost per DC amp / Month » à partir des coûts intitulés « Cost of AC / W / Month ». Fournir également la formule, les données précises et leurs sources utilisées pour calculer le facteur de conversation des watts de courant alternatif en courant continu.

Date de modification :

2012-10-19