ARCHIVÉ - Lettre
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N/Réf. : 4754-399
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Ordonnance de télécom CRTC 2012-420 intitulée Demande d’attribution de frais concernant la participation du Centre pour la défense de l’intérêt public et de l’Association des consommateurs du Canada à l’instance amorcée par la demande en vertu de la partie 1 concernant certaines pratiques de facturation adoptées par les fournisseurs de services sans fil
Madame, Messieurs,
Le Conseil a reçu une lettre de la Société TELUS Communications (STC), datée du 17 août 2012, concernant la façon dont les frais adjugés dans le cadre des instances sur les télécommunications sont calculés et répartis entre les intimés.
Dans sa lettre, la STC a fait valoir que la pratique actuelle d’attribuer la responsabilité des frais en fonction des revenus d’exploitation provenant d’activités de télécommunications (RET) est inéquitable, car les entités telles que la STC générant des recettes dans divers secteurs des télécommunications en vertu de leurs structures d’entreprise respectives se voient attribuer une proportion plus importante des coûts. De plus, la STC a proposé que, dans chaque instance où des frais sont réclamés, le Conseil devrait attribuer les frais aux parties concernées en fonction des revenus précis liés à la question ou aux questions traitées dans l’instance.
La STC a fait valoir que la décision du Conseil énoncée dans l’ordonnance de télécom 2012 420, liée à une instance portant sur les pratiques de facturation de certains fournisseurs de services sans fil, aurait été plus équitable si la responsabilité des frais avait été répartie en fonction des revenus des intimés provenant uniquement du sans-fil. En formulant ses observations et suggestions, la STC a affirmé qu’elle était consciente que des réclamations de frais ont été déposées dans le cadre de l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2012-206, laquelle porte également sur des questions liées au sans-fil.
Le 21 août 2012, le Conseil a reçu une lettre de Québecor Média, au nom de sa filiale Vidéotron, où il appuyait la position de la STC. Le 22 août 2012, MTS Inc. et Allstream Inc. (collectivement, MTS Allstream), ainsi que Rogers Communications Partnership ont déposé respectivement des lettres auprès du Conseil, appuyant les arguments de la STC. Ils ont tous demandé au Conseil d’utiliser une méthode d’attribution des frais en fonction des revenus précis liés aux questions débattues dans une instance donnée.
Le personnel du Conseil fait remarquer que les lettres susmentionnées n’ont pas été déposées dans le contexte d’une instance en particulier1. De plus, il fait remarquer que, conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, les intimés potentiels peuvent déposer une réponse auprès du Conseil concernant toute réclamation de frais dans les 10 jours de la date de son dépôt. Pour que le Conseil puisse examiner les arguments des fournisseurs de services de télécommunications (FST) au sujet de l’utilisation des RET pour la répartition du paiement des frais et pour permettre aux personnes intéressées — y compris des demandeurs et d’autres intimés potentiels — de commenter ces propositions, les FST doivent en principe faire part de celles-ci dans leurs réponses à une réclamation de frais.
Veuillez agréer, Madame, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’ORIGINALE SIGNÉE PAR /
Christianne Laizner
Avocate générale, Télécommunications
Liste de distribution
Monsieur Ted Woodhead
Vice-président
Politique de télécommunication et Réglementation
TELUS
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
ted.woodhead@telus.com
Monsieur Dennis Béland
Directeur principal
Affaires réglementaires, Télécommunications
Québecor Média
612, rue St-Jacques, 15e étage, tour sud
Montréal (Québec) H3C 4M8
dennis.beland@quebecor.com
Madame Teresa Griffin-Muir
Vice-présidente, Affaires réglementaires
MTS Allstream
45, rue O’Connor, bureau 1400
Ottawa (Ontario) K1P 1A4
iworkstation@mtsallstream.com
Monsieur Ken Engelhart
Vice président principal, Réglementation
Rogers Communications Partnership
333, rue Bloor Est
Toronto (Ontario) M4W 1G9
ken.engelhart@rci.rogers.com
[1] Comme la STC l’a indiqué, sa lettre ne constitue pas une demande présentée au Conseil dans le but de faire revoir et modifier les conclusions qu’il a énoncées dans l’ordonnance de télécom 2012-420.
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