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Ottawa, le 28 septembre 2012
Notre référence : 8662-C182-201202324
PAR COURRIEL
Monsieur William Sandiford
Président du conseil d’administration et président
Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc.
85, promenade Curlew, bureau 107
Toronto (Ontario) M3A 2P8
regulatory@cnoc.ca
Objet : Demande en vertu de la partie 1 présentée par le Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc., dans le but de faire réviser et modifier les politiques réglementaires de télécom 2011703 et 2011704 – Décision concernant la demande relative au traitement accéléré de la question de la majoration tarifaire et à l’acceptation de l’ajout d’un autre mémoire au dossier
Monsieur,
Le 9 août 2012, le Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC) a soumis une argumentation et une preuve additionnelles à l’appui de la demande susmentionnée de révision et de modification visant une majoration réduite des tarifs des services d’accès haute vitesse d’affaires de gros. Le CORC a également demandé au Conseil de se prononcer à ce sujet de manière accélérée et a proposé la tenue d’un processus additionnel pour permettre aux autres parties de présenter des observations sur sa demande. De plus, le CORC a répété qu’il craint que, compte tenu des majorations tarifaires élevées inhérentes aux services d’accès haute vitesse d’affaires de gros, la récente offre de services d’affaires de détail de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et de Bell Canada (collectivement les compagnies Bell) aura nettement pour effet de diminuer indûment la concurrence dans le marché des services Internet haute vitesse d’affaires de détail. Dans une lettre datée du 10 août 2012, Vaxination Informatique (Vaxination) a fait part de son appui à l’égard de la demande du CORC.
Le 13 août 2012, le personnel du Conseil a répondu à la demande du CORC. Il a fait remarquer que le mémoire du CORC n’était pas conforme au processus, car le dossier de l’instance concernant la demande du CORC, visant une majoration réduite des tarifs des services d’accès haute vitesse d’affaires de gros, avait été fermé. Le personnel a également mentionné qu’il estime que le CORC et les autres parties ont amplement eu l’occasion de présenter leurs mémoires sur le sujet dans le cadre du processus établi, et que l’information nouvelle, déposée à propos d’une initiative précise d’établissement d’un prix de détail, comme preuve additionnelle à l’appui de la demande initiale du CORC, ne justifie pas la réouverture du dossier dans le contexte d’une décision supposant une politique de large portée relative à l’établissement de prix de gros. Le personnel a indiqué que les mémoires du CORC et de Vaxination ne feraient donc pas partie du dossier de l’instance, et que la décision du Conseil au sujet de cette demande serait rendue en temps et lieu.
Dans une lettre datée du 17 août 2012, le CORC a demandé au Conseil de se prononcer sur les demandes qu’il a déposées le 9 août 2012. Le CORC a ajouté que, contrairement au raisonnement du personnel du Conseil, les renseignements qu’il a fournis le 9 août 2012 au sujet de la nouvelle offre de services d’affaires de détail des compagnies Bell n’étaient pas disponibles au moment du dépôt de sa demande de révision et de modification et de l’étape des observations en réplique de l’instance. Dans des lettres datées du 23 août 2012, la British Columbia Broadband Association, MTS Inc., Allstream Inc. et Vaxination ont communiqué leur appui à l’égard de la demande du CORC.
Le 23 août 2012, les compagnies Bell et la Société TELUS Communications (TELUS) se sont opposées à la demande du CORC. Les compagnies Bell ont soutenu qu’il ne serait pas approprié de traiter différemment les divers éléments de la demande de révision et de modification du CORC relative à une analyse accélérée, comme l’a demandé ce dernier. TELUS a affirmé que les nouveaux tarifs Internet de détail des compagnies Bell ne constituaient pas un changement fondamental dans les circonstances ou les faits depuis la publication des politiques réglementaires de télécom 2011703 et 2011704. TELUS a ajouté que les nouveaux tarifs Internet de détail et les offres à durée établie étaient des réalités d’un marché ultraconcurrentiel où tous les tarifs des services Internet de détail font l’objet d’une abstention.
Le Conseil a examiné l’ensemble des mémoires concernant les demandes du CORC. Le Conseil fait remarquer qu’il examine actuellement de nombreuses demandes de révision et de modification ainsi qu’une demande du CORC en vertu de la partie 1, lesquelles portent sur les tarifs d’accès aux services de gros, de même que sur la révision complexe de la politique de tarification générale relative aux services de gros, et que bon nombre des questions soulevées dans ces demandes sont interreliées. En outre, le Conseil fait remarquer que se prononcer sur une des questions qui figurent dans la demande de révision et de modification du CORC avant toutes les autres, et avant les autres demandes connexes, pourrait compliquer le processus et créer de l’incertitude pour toutes les parties. À la lumière de ce qui précède, le Conseil estime qu’il ne serait pas convenable de se prononcer sur la question de la majoration des tarifs des services d’affaires de gros soulevée par le CORC isolément des autres questions connexes actuellement examinées par le Conseil. Par conséquent, le Conseil rejette la demande du CORC visant le traitement accéléré de la question de la majoration des tarifs des services d’affaires soulevée dans la demande de révision et de modification du CORC.
En ce qui concerne la demande du CORC visant à inclure son mémoire supplémentaire concernant la majoration des tarifs des services d’affaires de gros dans le dossier de l’instance de révision et de modification, le Conseil souligne que, pour les raisons énoncées ci-dessus, et tel que l’a indiqué le personnel du CRTC dans sa lettre datée du 13 août 2012, la demande du CORC est rejetée.
En terminant, le Conseil indique qu’il prévoit rendre sa décision sur ces questions aussi rapidement que possible.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le secrétaire général,
Original signé par
John Traversy
c.c. : Parties intéressées à l’avis de consultation de télécom 2011-77
Chris Seidl, CRTC, chris.seidl@crtc.gc.ca
Lynne Fancy, CRTC, lynne.fancy@crtc.gc.ca
Tom Vilmansen, CRTC, tom.vilmansen@crtc.gc.ca
Liste de distribution
Les parties intéressées à l’avis de consultation de télécom 201177
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