ARCHIVÉ - Lettre
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Numéro de dossier : 8665-C12-201211317
Ottawa, le 28 septembre 2012
Bernard Lord
Président et chef de l’exploitation
Association canadienne des télécommunications sans fil
1110-130, rue Albert
Ottawa, ON
K1P 5G4
PAR COURRIEL : blord@cwta.ca
OBJET : Vol d’appareils mobiles et mesures prises par l’Association canadienne des télécommunications sans fil
Monsieur,
La présente donne suite à votre lettre du 13 août 2012, envoyée en réponse à la lettre du personnel du Conseil datée du 17 juillet 2012, concernant le vol d’appareils mobiles et les mesures prises par l’Association canadienne des télécommunications sans fil (l’ACTS) pour enrayer ce fléau.
Le Conseil prend au sérieux les enjeux soulevés par la perte et le vol des appareils mobiles, ce qui comprend des préoccupations potentielles reliées à la protection de la vie privée. À ce jour, le Conseil n’est pas satisfait des réponses déposées auprès du Conseil par l’ACTS.
Comme vous le mentionnez dans votre lettre, le Conseil demande l’information suivante :
- des données statistiques que l’ACTS pourrait avoir, pour les trois dernières années, portant sur le nombre d’appareils mobiles ayant été déclarés comme volés ou perdus par ses membres, ventilés sur un base provinciale;
- une description des initiatives que l’industrie du sans-fil entreprend pour protéger les consommateurs contre ce type de vol;
- la manière dont l’industrie envisage des initiatives internationales, comme la base de données internationale sur l’identité d’équipement mobile (IMEI), dans sa stratégie de lutte contre le vol des appareils mobiles.
Le Conseil demande à l’ACTS de soumettre une réponse aux différents renseignements demandés ci-dessous au plus tard le 30 novembre 2012.
Données statistiques
En ce qui concerne les données statistiques et la disponibilité de celles-ci, bien que le Conseil soit conscient que la coordination de la collecte des données statistiques à court terme peut présenter certaines difficultés, il considère qu’un échéancier prévu à la fin de 2012 ou début de 2013 n’est pas raisonnable. Ainsi, le Conseil estime qu’un délai de 60 jours additionnels est plus que suffisant pour que l’ACTS ait le temps de recueillir l’information auprès de ses membres et de traiter les données, tout particulièrement compte tenu du fait qu’elle a pris connaissance de cette demande du Conseil il y a déjà deux mois. Comme le personnel du Conseil l’a fait remarquer dans sa lettre du 17 juillet 2012, si l’ACTS prévoit soumettre de l’information sous le sceau de la confidentialité, elle devra également soumettre une version abrégée.
Groupe de travail de l’ACTS sur la sécurité relative aux combinés
Au chapitre des initiatives entreprises par l’industrie du sans-fil, le Conseil se réjouit de la création d’un groupe de travail de l’ACTS sur la sécurité relative aux combinés et a hâte de voir les résultats des efforts de ce groupe. Cependant, le Conseil souhaiterait obtenir de plus amples renseignements au sujet du groupe de travail, comme l’identification de ses membres, la fréquence des réunions, les ressources qui y ont été allouées, la date à laquelle il devrait rendre compte à l’ACTS. Le Conseil aimerait aussi savoir si l’on a envisagé d’inviter des représentants de l’application de la loi pour assister aux réunions du groupe, à tout le moins, à titre d’observateurs, afin de veiller à ce que cette question soit traitée dans le cadre d’une approche holistique.
Campagne de sensibilisation du public
Le Conseil reconnaît que, en ce qui à trait à la question du vol d’appareils mobiles, l’industrie canadienne du sans-fil n’est qu’un élément de ce qui doit être une solution qui tienne compte de multiples intervenants et volets, et, tout comme l’ACTS, il est d’avis qu’un consommateur informé sera mieux en mesure de se protéger s’il perd ou se fait voler son appareil. Le Conseil demande, toutefois, des détails additionnels concernant la campagne de sensibilisation du public proposée par l’ACTS, tel que les éléments qui seraient inclus dans cette campagne, les ressources allouées ainsi que le calendrier du lancement de la campagne. Le Conseil est conscient que l’industrie américaine du sans-fil est engagée dans une activité semblable. Il est d’avis qu’il n’est pas nécessaire de lancer simultanément les campagnes américaine et canadienne. À cette fin, l’ACTS doit fournir, outre les renseignements demandés, une explication claire des raisons pour lesquelles une telle campagne n’a pas pu être lancée avant 2013 compte tenu du fait que l’industrie étudie cette question depuis le printemps 2012 par les biais de son groupe de travail crée sur la sécurité relative aux combinés et compte tenu des ressources qui s’offrent à l’industrie canadienne du sans-fil.
Base de données
L’industrie canadienne du sans-fil peut aussi aider à contrer le vol des appareils mobiles en faisant en sorte que la valeur de ces appareils soit réduite par la mise en place d’un registre central d’inscription des appareils perdus ou volés. Le Conseil est conscient qu’il faudra du temps et des ressources pour créer une base de données canadienne, mais fait remarquer qu’il existe des initiatives internationales disponibles, telle que la base de données IMEI. Le Conseil n’est pas convaincu par les arguments avancés par l’ACTS dans sa lettre du 13 août 2012, selon lesquels l’adhésion à la base de données IMEI n’est pas une option viable, tout particulièrement parce que le Conseil est au courant d’au moins un des membres de l’ACTS qui utilise cette base pour signaler les vols d’appareils mobiles dans ses magasins au détail. L’ACTS doit fournir au Conseil une explication détaillée des coûts et barrières auxquels les entreprises de télécommunication canadiennes feraient face en adhérant à la base de données IMEI.
Veuillez prendre note que si le Conseil n’est pas satisfait de la réponse de l’industrie canadienne du sans fil, le Conseil fera enquête sur quelles mesures réglementaires seront nécessaires à prendre afin de donner les outils nécessaires aux consommateurs pour les aider à cet égard.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
John Traversy
Secrétaire général
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