ARCHIVÉ - Lettre
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No de dossier : 8740-F27-201210062
PAR COURRIEL
Monsieur Rick Schleihauf
Vice président, Affaires réglementaires et Relations avec les entreprises
Fibernetics Corporation
605 Boxwood Drive
Cambridge (Ontario) N3E 1A5
regulatory@fibernetics.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 6 de Fibernetics Corporation
Monsieur,
Le 21 août 2012, le Conseil a reçu une demande de Fibernetics Corporation (Fibernetics), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 6, dans lequel la compagnie proposait de modifier son Tarif des services d’accès. La demande a été remplacée par une autre le 31 août 2012 et, le 14 septembre 2012, cette dernière a fait l’objet de modifications. La compagnie a soumis sa demande à titre de dépôt tarifaire du groupe B.
Étant donné que Fibernetics propose d’éliminer la prestation de circuits séparés pour le service régional, le personnel du Conseil estime que la demande ne répond pas aux critères d’un dépôt tarifaire du groupe B établis dans le Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455 du 5 juillet 2010 intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises. Toutefois, par souci d'efficacité, plutôt que de fermer le dossier et de demander à la compagnie de déposer une nouvelle demande, le Conseil traitera la demande à titre de dépôt tarifaire relatif à une dénormalisation ou à un retrait de services dont la date d'entrée en vigueur est fixée à au moins 45 jours ouvrables suivant la réception du dépôt complet.
Par conséquent, le personnel traitera la demande selon la procédure relative à la dénormalisation et aux retraits de services établie dans le bulletin d’information 2010-455.
Les parties intéressées peuvent donc déposer une intervention dans les 30 jours ouvrables suivant la date de dépôt de la demande et le demandeur peut déposer des répliques dans les 10 jours ouvrables suivant la date limite pour le dépôt des interventions.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur
Mise en oeuvre de la réglementation
Télécommunications
L’original signé par M. Murray
Michel Murray
c.c. : Joseph Cabrera, CRTC (819) 934-6352 joseph.cabrera@crtc.gc.ca
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