ARCHIVÉ - Lettre
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No de dossier : 8740-O31-201211846
PAR COURRIEL
M. Tracy Cant
Directeur, Finance et Affaires réglementaires
Ontera
555, rue Oak Est
North Bay (Ontario) P1B 8L3
Tracy.cant@ontera.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 125 – Service local de base de résidence
Monsieur,
Le 19 septembre 2012, le Conseil a reçu une demande de la part d’Ontera dans laquelle la compagnie proposait de modifier ses Tarifs généraux CRTC 25300 et CRTC 25520 en vue d’augmenter les tarifs du service local de base (SLB) de résidence et du service Touch-Tone.
Le personnel du Conseil fait remarquer que le Conseil a fixé, au paragraphe 122 de la politique réglementaire de télécom 2011-2911, le seuil du prix du SLB autonome à 302$ et a ensuite déclaré
… qu’à compter du 1er juin 2011 dans les ZDCE réglementées des grandes et des petites ESLT où les subventions n’ont pas encore été éliminées et où les tarifs mensuels sont inférieurs à 30 $, ces tarifs peuvent être haussés, comme il est indiqué plus bas, du plus petit des deux montants suivants : 30 $ ou le montant nécessaire à l’élimination de la subvention. La mise en œuvre de ces hausses de tarif sera effectuée au moyen de trois augmentations annuelles égales, réparties sur trois ans (la période de transition).
Le personnel du Conseil ajoute que, conformément à cette décision, les hausses de tarif annuelles maximales allouées seraient équivalentes au tiers de la différence entre le tarif du SLB d’Ontera, 23,14 $, et les tarifs Touch-Tone, 2,21 $ et 2,70 $, respectivement en vigueur à la date de cette décision, et le prix plafond de 30 $ (ce qui correspond à une augmentation annuelle de 1,38 $ pour le Tarif CRTC 25520 et de 1,55 $ pour le Tarif CRTC 25300). Le personnel du Conseil ajoute que l’augmentation annuelle de 2,77 $ proposée par Ontera est supérieure à la hausse de tarif annuelle maximale autorisée et qu’elle contrevient donc aux conclusions énoncées par le Conseil dans la politique réglementaire de télécom 2011-291.
Le personnel du Conseil fait remarquer que la présente demande était un dépôt tarifaire du groupe A, en vertu du bulletin d’information de télécom 2010-4553.
Aux termes des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure), le Conseil peut fermer un dossier qui ne répond pas à ses exigences. Le Conseil ferme donc le dossier d’Ontera, puisqu’il ne répond ni aux exigences énoncées au paragraphe 22(2) des Règles de procédure ni à celles fixées dans le bulletin d’information 2010-455.
Ontera peut soumettre de nouvelles demandes tarifaires en tenant compte des observations susmentionnées.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Mise en oeuvre de la réglementation,
Télécommunications,
« L’original signé par »
Michel Murray
c.c. : Joanne Baldassi, CRTC 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
[1]Obligation de servir et autres questions, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, 3 mai 2011
[2]Le seuil de prix inclut le service Touch-Tone et tous les autres frais mensuels récurrents associés aux appels locaux illimités (c.-à-d. les frais liés à la distance, au service d’élargissement de la zone d’appel local et au service local étendu).
[3Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455, 5 juillet 2010.
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