ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 26 septembre 2012
N/Réf. : 8340-Y6-201212034
PAR COURRIEL
Monsieur Edward Antecol
Vice-président, Affaires réglementaires et services aux entreprises
Yak Communications (Canada) Corp.
48, rue Yonge, bureau 1200
Toronto (Ontario) M5E 1G6
edwardantecol@globalive.com
Objet : Entente 1512/00 – Rappel relativement aux obligations de dépôt
Monsieur,
Le 21 septembre 2012, le Conseil a reçu de Yak Communications (Canada) Corp. (Yak) une demande concernant en particulier l’annexe C de l’entente-cadre d’interconnexion locale (ECIL) conclue entre Yak et Fibernetics Corporation (Fibernetics).
Au paragraphe 46 de la Décision de télécom CRTC 2007-129 du 14 décembre 2007 intitulée Abstention à l’égard de certaines ententes entre les entreprises, déposées conformément à l’article 29 de la Loi sur les télécommunications, le Conseil a établi entre autres que les entreprises de services locaux (ESL) ne sont plus tenues d’obtenir l’approbation ex ante de l’annexe C des ECIL, mais qu’elles doivent déposer ces ententes dans les sept jours ouvrables suivant leur mise en œuvre.
Le personnel du Conseil fait remarquer que l’entente conclue entre Yak et Fibernetics a été mise en œuvre en août 2009, et que la demande susmentionnée a été déposée environ trois ans après la mise en œuvre de l’entente. Le personnel du Conseil rappelle à Yak qu’il s’attend désormais à ce que les annexes C des ECIL soient déposées auprès du Conseil dans les délais prévus.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Mise en œuvre de la réglementation,
Télécommunications,
L’original signé par M. Murray
Michel Murray
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