ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 13 septembre 2012
N/Réf. : 8678-B2-201100594
Monsieur Bill Abbott
Avocat principal et responsable de la protection de la vie privée
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
Par courriel : bell.regulatory@bell.ca
Objet : Proposition visant l’utilisation des fonds du compte de report en vue d’améliorer l’accessibilité des appareils et des services mobiles – Demande de délai relative au dépôt des réponses aux demandes de renseignements et au processus à venir
Monsieur,
La présente fait suite à votre lettre du 31 août 2012 dans laquelle vous avez réclamé un délai de 60 jours pour déposer les réponses de Bell Canada (la compagnie) aux demandes de renseignements relatives au projet susmentionné lié au compte de report (le projet sur l’accessibilité des appareils et des services mobiles) – un projet dans lequel la compagnie avait déjà investi 6,5 millions de dollars des fonds du compte de report.
La compagnie a fait valoir qu’elle avait besoin du délai parce qu’elle a dû, de manière imprévue et indépendante de sa volonté, modifier sa proposition. La compagnie avait proposé d’allouer 1,5 million des 6,5 millions de dollars à la conception d’un lecteur d’écran bilingue accessible et à utiliser au moyen d’un certain type de combiné sans fil. Toutefois, le fabricant du combiné avec lequel la compagnie avait collaboré jusqu’à récemment l’a informée qu’il n’était plus intéressé par le projet pour plusieurs raisons. Par conséquent, la compagnie propose de réaffecter la somme de 1,5 million de dollars à d’autres projets.
La compagnie a demandé au moins 60 jours pour élaborer de nouveaux projets et les revoir avec le Comité consultatif. Elle a fait valoir que les demandes de renseignements du Conseil sont tellement interreliées qu’il est impossible d’y répondre immédiatement en ce qui a trait aux 5 millions de dollars déjà alloués à des projets et ultérieurement concernant l’autre million et demi de dollars réservé à d’autres projets. Par conséquent, la compagnie fait valoir que la seule façon pratique de régler le dilemme concernant le 1,5 million de dollars consistait à reporter de 60 jours les dates de dépôt des réponses.
Étant donné les circonstances, le personnel du Conseil modifie les dates de dépôt relatives au projet sur l’accessibilité des appareils et des services mobiles comme suit :
- Les parties auxquelles des demandes de renseignements ont été acheminées (voir les annexes A et B de la lettre du personnel du Conseil datée du 10 août 2012) doivent déposer leurs réponses au plus tard le 13 novembre 2012 et en signifier copie aux parties figurant sur la liste de distribution ci-dessous.
Remarque : En plus de Bell Canada, les demandes de renseignements s’adressent aux parties suivantes : le Conseil canadien des aveugles, la Société canadienne de l’ouïe, l’Institut national canadien pour les aveugles, l’Ontario Association of the Deaf et la Société Neil Squire.
- Les parties peuvent déposer des observations auprès du Conseil au sujet des questions que soulève Bell Canada dans sa demande et des réponses aux demandes de renseignements au plus tard le 13 decembre 2012 et, le cas échéant, doivent en signifier copie aux parties figurant sur la liste de distribution ci-dessous.
- Bell Canada peut déposer auprès du Conseil une réplique aux observations reçues au plus tard le 4 janvier 2013 et, le cas échéant, doit en signifier copie aux parties figurant sur la liste de distribution ci-dessous.
Le personnel du Conseil rappelle à Bell Canada que tout nouveau projet que la compagnie proposera pour remplacer le projet de lecteur d’écran bilingue doit être conforme aux instructions énoncées dans la lettre du personnel du Conseil du 29 avril 2011 selon lesquelles l’autorisation d’utiliser les fonds du compte de report pour le volet A (planification) du projet d’accessibilité des appareils et des services mobiles comporte l’obligation de déposer des rapports détaillés sur les aspects suivants :
- Besoins non comblés en matière d’accessibilité;
- Design universel/adapté;
- Processus/critères d’évaluation;
- Soutien/gestion du cycle de vie;
- Durabilité.
En outre, aux fins d’efficacité du processus, Bell Canada doit se référer aux demandes de renseignements formulées dans le lettre du personnel du Conseil du 10 août 2012 en ce qui a trait à la nature et au degré de précision requis des renseignements à transmettre au Conseil dans le but d’obtenir l’approbation de tout autre projet de la compagnie en remplacement du lecteur d’écran bilingue.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire, Politique sociale et des consommateurs,
Élaboration des politiques et Recherche,
L’ORIGINAL SIGNÉ PAR
Mary-Louise Hayward
mary-louise.hayward@crtc.gc.ca
c. c. Nanao.Kachi@crtc.gc.ca
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