ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 11 septembre 2012
N/Réf. : 8740-S22-201210658
PAR COURRIEL
Monsieur Robert Hersche
Directeur des Affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications
2121 Saskatchewan Drive, 12e étage
Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2
document.control@sasktel.com
Objet : Avis de modification tarifaire 273 - Demande de renseignements
Monsieur,
Le 29 août 2012, le Conseil a reçu une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 273 (AMT 273), dans laquelle l’entreprise a proposé de modifier l’article 110.12, Service d’accès au réseau, de son Tarif général - Services de base (CRTC 21411).
L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes stipule que le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.
SaskTel doit soumettre des réponses complètes aux questions en annexe, y compris une justification et tout renseignement à l’appui, au plus tard le 25 septembre 2012. Par conséquent, la présente demande, y compris toute modification subséquente, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant sa réception. Toutefois, le Conseil entend se prononcer sur cette demande, y compris sur toute modification subséquente connexe, dans les 45 jours ouvrables suivant sa réception.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Mise en œuvre de la réglementation,
Télécommunications,
« L’original signé par M. Murray »
Michel Murray
c.c. : Diane Massie, CRTC, (819) 997-4576, diane.massie@crtc.gc.ca
Pièce jointe
PIÈCE JOINTE
Dans l’AMT 273, SaskTel a proposé de hausser à 91,89 $ par personne par heure les frais de raccordement du service liés aux travaux sur commande. SaskTel a également déclaré que la hausse tarifaire qu’elle proposait respectait les restrictions en matière de plafonnement des prix associées aux groupes de services et aux éléments tarifaires, fixées dans la Décision de télécom CRTC 2007-27. De plus, SaskTel a déclaré que l’élément tarifaire relatif aux frais de raccordement du service liés aux travaux sur commande n’est pas indiqué seulement dans le modèle de plafonnement des prix 2012, et qu’un tarif de 0,00 $ est indiqué concernant tous les frais de raccordement du service de SaskTel, étant donné que les taux varient et ne peuvent être subdivisés en éléments tarifaires singuliers.
Le personnel constate que l’élément « frais de raccordement du service » est inclus dans chacun des groupes de services figurant dans le tableau ci-dessous, lequel précise également les restrictions tarifaires respectives qui s’appliquent.
| Groupe de services | Restrictions en matière de plafonnement des prix associées aux éléments tarifaires (conformément à la décision de télécom 2007-27) |
|---|---|
| Services de résidence dans les zones autres que les zones de desserte à coût élevé (ZDCE) | Restriction de 0 % applicable à l’élément tarifaire. |
| Services de résidence dans les ZDCE | Majoration applicable à l’élément tarifaire plafonnée au taux d’inflation ou à 5 %, le tarif le moins élevé s’appliquant. |
| Services d’affaires | Majoration applicable au groupe plafonnée au taux d’inflation ou à 10 % en ce qui a trait à l’élément tarifaire. |
| Autres services plafonnés | Majoration applicable au groupe plafonnée au taux d’inflation ou à 10 % en ce qui a trait à l’élément tarifaire |
En ce qui a trait au groupe des services de résidence dans les zones autres que les ZDCE, le personnel fait remarquer que les restrictions en matière de tarification ne permettent pas d’augmenter les tarifs de l’un ou l’autre des services inclus dans ce groupe.
Veuillez confirmer dans quelle mesure la hausse proposée des frais de raccordement du service liés aux travaux sur commande aurait une incidence sur les recettes totales associées au groupe de services, et justifier comment la hausse proposée serait conforme aux restrictions en matière de tarification établies par le Conseil et applicables à ce groupe.
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