ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 10 septembre 2012
No de dossier : 8740-B2-201210500
par courriel
Monsieur Philippe Gauvin
Avocat principal, Droit et politique réglementaire
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 7362 - Installations de transmission numérique
Monsieur,
Le 28 août 2012, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 7362, dans lequel la compagnie proposait de modifier l’article D77, Installation de transmission numérique, de son Tarif des montages spéciaux. En effet, Bell a indiqué qu’elle souhaitait y ajouter le paragraphe D77(z), lequel prévoirait une installation d’accès DS-3 reliant le local de l’abonné situé à Mirabel (Québec) au central de la compagnie le plus proche. Bell a indiqué que sa demande tarifaire constituait un dépôt de détail du groupe B.
Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande. Par conséquent, cette dernière ne sera pas approuvée de façon provisoire le 15e jour civil suivant sa réception. Toutefois, le Conseil compte se prononcer sur la demande, ainsi que toute révision subséquente connexe, dans les 45 jours ouvrables suivant la réception du dépôt.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Mise en œuvre de la réglementation,
Télécommunications,
« L’original signé par M. Murray »
Michel Murray
c.c. : Joseph Cabrera, CRTC, (819) 934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
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