ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 10 septembre 2012
N/Réf. : 8663-C12-201015470
PAR COURRIEL
Madame Elizabeth Manzoni
Direction du contentieux
Convergia Networks Inc.
237, boulevard Hymus
Pointe-Claire (Québec) H9R 5C7
Elizabeth.Manzoni@future.ca
Objet : Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence 9-1-1 et de l’inscription comme revendeur
Madame,
En date du 24 juillet 2012, le personnel du Conseil exigeait de Convergia Networks Inc. (Convergia) de fournir des renseignements supplémentaires à ce sujet afin de se conformer aux directives énoncées dans les décisions de télécom 2005-211 et
2005-612. Le 8 août 2012, Convergia a déposé sa réponse à la lettre susmentionnée.
La présente a pour but de vous aviser que, selon les renseignements fournis par Convergia, notamment le nom de son fournisseur de service 9-1-1, le personnel du Conseil est convaincu que Convergia fournit le service 9-1-1. Le personnel du Conseil estime aussi que le libellé des avis à l’intention des clients que la compagnie a proposé pour approbation est conforme aux directives énoncées dans les décisions de télécom 2005-21 et 2005-61. Enfin, en date de la présente lettre, le personnel du Conseil fait remarquer que Convergia détient une licence de services de télécommunication internationale de base (STIB) et qu’elle figure sur la liste des revendeurs du Conseil.
Il incombe à la compagnie de continuer d’offrir le service 9-1-1 à ses clients et d’adresser à ces derniers l’avis faisant mention des limites qui s’appliquent au service
9-1-1. L’avis approuvé par l’intermédiaire de la présente lettre doit être affiché sur le site Web de la compagnie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la
présente ou, dans le cas des nouvelles compagnies, le premier jour où la compagnie commence à offrir le service.
La compagnie doit également respecter toutes les exigences relatives aux dépôts réglementaires en cours afin de conserver sa licence de STIB et de rester inscrite sur la liste des revendeurs. Enfin, elle doit se tenir au courant des règlements concernant la prestation du service 9-1-1. On peut consulter ces règlements sur le site Web du Conseil, à l’adresse www.crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Directeur, Mise en œuvre de la réglementation,
Télécommunications,
« L’original signé par M. Murray »
Michel Murray
c.c. : Michael Holmes, CRTC, (819) 953-5123, michael.holmes@crtc.gc.ca
[1] Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence, Décision de télécom
CRTC 2005-21, 4 avril 2005 (décision de télécom 2005-21).
[2] Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence, décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients, Décision de télécom CRTC 2005-61, 20 octobre 2005 (décision de télécom 2005-61).
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