ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 7 septembre 2012
N/Réf.: 8740-T69-201210450
PAR COURRIEL
Madame Michelle Duguay
Conseillère principale, réglementation – tarifs
Politique de télécommunication et réglementation
Société TELUS Communications
9, rue Jules-A.-Brillant, R 0901
Rimouski (Québec)
G5L 7E4
michelle.duguay@telus.com
Objet: Avis de modification tarifaire 582 – Service du réseau de base aux concurrents
Madame,
Le 28 août 2012, le Conseil a reçu une demande de la Société TELUS Communications (STC) dans le cadre de l’avis de modification tarifaire (AMT) 582, dans laquelle la compagnie a proposé des modifications à son Tarif des services d’accès CRTC 25082, section 4.09 – Service du réseau de base aux concurrents.
Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.
La STC doit soumettre, dans les 5 jours ouvrables suivant la date de la présente, des réponses complètes aux questions ci-jointes, y compris une justification et toute information à l’appui. Par conséquent, la demande, ainsi que toute modification subséquente, ne sera pas approuvée de façon provisoire le 15e jour civil suivant sa réception. Toutefois, le Conseil compte se prononcer sur cette demande, ainsi que sur toute révision subséquente, dans les 45 jours ouvrables suivant sa réception.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.
L’original signé par :
Michel Murray
Directeur, Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
cc: Sylvie Labbé, CRTC (819) 953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca
P.j.
Demande de renseignements concernant l'AMT 582 de la STC
Dans la décision de télécom 2006-9, le Conseil a, entre autres, autorisé les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) à utiliser les fonds des comptes de report afin d'étendre les services à large bande à certaines collectivités rurales et éloignées. Le Conseil a également ordonné aux ESLT de rendre disponibles, à un tarif minimal, les installations de base financées par les comptes de report à d'autres fournisseurs de services à large bande.
Dans sa demande, la STC a proposé d’ajouter les noms des municipalités pour lesquelles les travaux de construction des installations de base sont complétés.
Le personnel fait remarquer que, dans son rapport annuel concernant l'utilisation des fonds des comptes de report daté du 2 avril 2012, la STC a indiqué que le déploiement de la large bande dans les communautés de Cap des Rosiers et de Ristigouche-Partie-Sud-Est Cabinet au Québec était complété.
La STC doit indiquer pour quelle(s) raison(s) ces communautés ne sont pas incluses dans la liste de municipalités que la STC propose d’ajouter à son tarif.
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