ARCHIVÉ -  Lettre

Ottawa, le 6 septembre 2012

N/Réf. : 8661-N1-201207720

PAR COURRIEL

Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principal
Conformité à la réglementation
Norouestel Inc.
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon)  Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca

Objet : Demande en vertu de la partie 1 concernant le recouvrement des coûts de mise en œuvre de la concurrence locale

Monsieur,

Le 22 juin 2012, le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1 de Norouestel Inc. (Norouestel), dans laquelle la compagnie sollicitait l’approbation de rajustements exogènes à l’égard des ensembles de services plafonnés afin de recouvrer les coûts attribuables à la mise en œuvre de la concurrence locale.  À l’appui de sa demande, Norouestel a présenté des études distinctes dans lesquelles elle donne une estimation des coûts qu’elle s’attend à engager pour mettre en œuvre la transférabilité des numéros locaux (TNL), d’une part, ainsi que l’interconnexion de réseaux locaux et le dégroupement des composantes réseau (IRL), d’autre part.

De plus, le Conseil a reçu des interventions de la part du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO), du Centre pour la défense de l’intérêt public et de l’Association des consommateurs du Canada (PIAC/ACC), du Utilities Consumers’ Group (UCG) et du gouvernement du Yukon (GY), ainsi que des répliques de Norouestel.

Aux termes de l’alinéa 28(1)(a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.

Norouestel est donc priée de fournir des réponses détaillées, accompagnées d’une justification et de données à l’appui, aux questions ci-jointes, et ce, au plus tard le
27 septembre 2012.

Les parties ont jusqu’au 11 octobre 2012 pour soumettre des observations concernant les réponses de Norouestel.

Pour sa part, Norouestel a jusqu’au 18 octobre 2012 pour présenter des répliques.

Veuillez recevoir, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur, Mise en œuvre de la réglementation,
Télécommunications,

« L’original signé par M. Murray »

Michel Murray

c.c. : Dave Heffernan, GTNO, dave_heffernan@gov.nt.ca
John Lawford, PIAC, lawford@piac.ca
Roger Rondeau, UCG, rrondeau@northwestel.net
Lisa Badenhorst, GY, lisa.badenhorst@gov.yk.ca
Joseph Cabrera, CRTC, (819) 934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca

p.j.

PIÈCE JOINTE

Concurrence locale

Se référer à la pièce jointe 1 du mémoire intitulé « Calculation of Northwestel’s local competition start-up costs (Local Network Interconnection) » que la compagnie a déposé le 22 juin 2012.

1. Se référer au tableau 1.  Dans une feuille de calcul Excel de Microsoft, indiquer en détail comment la compagnie a établi les flux de trésorerie annuels dans le cas de chaque poste (p. ex., les postes « Carrier Service, Regulatory & Legal Processes », « Maintenance », « Network Cost », « Technical processes »).  Y préciser les calculs détaillés ayant servi à établir les flux de trésorerie annuels ainsi que les hypothèses sous-jacentes pour chaque poste (inclure des détails tels que le nombre d’heures, les coûts unitaires de la main-d’œuvre, les coûts unitaires et la demande, les taux tarifés (préciser le numéro de l’article tarifaire), les facteurs d’augmentation des coûts (FAC), les facteurs d’augmentation des dépenses (FAD) et les facteurs d’augmentation de la productivité (FAP)).

2. Se référer au poste intitulé « Plant Management-Processes and Training » du tableau 1 et au paragraphe 14 de la pièce jointe 1.  Expliquer, avec justification à l’appui, en quoi diffèrent les coûts attribuables aux processus et à la formation que la compagnie doit assumer pour gérer les composants réseaux locales dégroupées (telles que les lignes locales) et les coûts que la compagnie recouvrerait grâce aux tarifs des lignes locales dégroupées.

3. Se référer au poste intitulé « Maintenance » du tableau 1.  Expliquer, avec justification à l’appui, en quoi le facteur de dépense indiqué à la page 10 de la pièce jointe 1, lequel est fondé sur les installations en service de Norouestel, permettrait de bien estimer les coûts de maintenance dans cette étude si l’on tient compte du fait que ces installations n’auraient pas toutes le même âge.

4. Se référer au poste intitulé « Network and Plant-Access to Unbundled Network Facilities » du tableau 1 et au paragraphe 18 de la pièce jointe 1.

a) Fournir les estimations de temps et le taux de main-d’œuvre pondéré ayant servi à établir ces coûts.  Expliquer, avec justification à l’appui, comment la compagnie en est arrivée à ces estimations de temps.

b) Expliquer comment la compagnie a estimé le taux de main-d’œuvre pondéré.

c) Fournir la durée de vie estimative et les facteurs d’utilisation moyenne ayant servi à établir ces coûts en immobilisations dans cette étude.

5. Se référer au poste intitulé « Network Cost » du tableau 1 et au paragraphe 18 de la pièce jointe 1.

a) Fournir les estimations de temps et le taux de main-d’œuvre pondéré ayant servi à établir ces coûts.  Expliquer, avec justification à l’appui, comment la compagnie en est arrivée à ces estimations de temps.

b) Expliquer comment la compagnie a estimé le taux de main-d’œuvre pondéré.

c) Fournir la durée de vie estimative et les facteurs d’utilisation moyenne ayant servi à établir ces coûts en immobilisations dans cette étude.

6. Se référer au poste intitulé « Network Cost-Software » du tableau 1 et au paragraphe 18 de la pièce jointe 1.

a) Fournir les estimations de temps et le taux de main-d’œuvre pondéré ayant servi à établir ces coûts.  Expliquer, avec justification à l’appui, comment la compagnie en est arrivée à ces estimations de temps.

b) Expliquer comment la compagnie a estimé le taux de main-d’œuvre pondéré.

c) Indiquer si le service 9-1-1 que la compagnie a proposé d’offrir aux utilisateurs finals des ESLC est le service de base ou le service évolué.  S’il s’agit du service évolué, fournir une estimation des coûts supplémentaires en logiciels que la compagnie devra engager, le cas échéant, avec justification à l’appui.

d) Fournir la durée de vie estimative des logiciels dont les coûts sont inclus dans cette étude.

7. Se référer à la page 6 de la demande de Norouestel, au passage où la compagnie affirme ce qui suit :

[Traduction] « Norouestel s’attend à ce qu’un bon nombre de collectivités ait accès à une certaine concurrence locale et prévoit que l’interconnexion côté ligne constituera la principale méthode d’interconnexion.  Norouestel devra établir des points d’interconnexion dans ces collectivités et instaurer des services d’accès local numérique (ALN) pour permettre la mise en œuvre des ententes d’interconnexion côté ligne.  La compagnie a donc inclus ces coûts de mise en œuvre dans les études de recouvrement de coûts, telles qu’elles sont présentées dans les pièces jointes. »

a) Confirmer que les coûts attribuables à l’instauration de services ALN pour permettre la mise en œuvre des ententes d’interconnexion côté ligne sont inclus dans la pièce jointe 1, en prenant soin d’indiquer dans quel poste du tableau 1 et le montant.  Si tel n’est pas le cas, indiquer à quel endroit ces coûts sont pris en considération.  De plus, préciser le coût d’établissement du service ALN dans le cas de chaque localité.

b) Expliquer, avec justification à l’appui, pourquoi les coûts d’instauration des services ALN, qui sont des services de détail, devraient être inclus dans les coûts de mise en œuvre de la concurrence locale.

c) Fournir, pour la période de l’étude, une estimation des revenus que la compagnie compte générer en application des ententes d’interconnexion côté ligne liées au service ALN.

d) Expliquer, avec justification à l’appui, si les revenus que la compagnie prévoit générer en application des ententes d’interconnexion côté ligne liées au service ALN devraient être pris en considération dans l’ensemble de l’étude de coûts.

e) Indiquer si Norouestel est en mesure de fournir des ententes d’interconnexion côté ligne en ayant recours à des services autres que le service ALN.  Le cas échéant, nommer les services en question et indiquer s’ils sont offerts dans les collectivités où Norouestel prévoit que l’interconnexion côté ligne constituera la principale méthode d’interconnexion.

8. Dans ses observations en réplique, Norouestel a indiqué qu’elle pourrait réduire les coûts liés à l’IRL de 1,35 M$ si le concurrent attendait qu’elle ait achevé son plan de modernisation du réseau avant de s’établir dans une collectivité.  Expliquer en quoi il conviendrait d’exclure ce montant de la présente demande d’approbation d’un rajustement exogène alors que le Conseil n’a pas terminé l’examen du plan de modernisation du réseau de Norouestel.

Transférabilité des numéros locaux

Se référer à la pièce jointe 2 du mémoire intitulé « Calculation of Northwestel’s local competition start-up costs (Local Number Portability) » que la compagnie a déposé le
22 juin 2012.

1. Se référer au tableau 1.  Dans une feuille de calcul Excel de Microsoft, indiquer en détail comment la compagnie a établi les flux de trésorerie annuels dans le cas de chaque poste (p. ex., les postes « Plant Management-Process and Training », « Carrier Services », « Network Cost-Software », « Billing », « Plant
Management- Systems Upgrades »).  Y préciser les calculs détaillés ayant servi à établir les flux de trésorerie annuels ainsi que les hypothèses sous-jacentes pour chaque poste (inclure des détails tels que le nombre d’heures, les coûts unitaires de la main-d’œuvre, les coûts unitaires et la demande, les FAC, les FAD et les FAP).

2. Se référer au poste intitulé « Maintenance » du tableau 1.  Expliquer, avec justification à l’appui, en quoi le facteur de dépense indiqué à la page 7 de la pièce jointe 2, lequel est fondé sur les installations en service de Norouestel, permettrait de bien estimer les coûts de maintenance dans cette étude si l’on tient compte du fait que ces installations n’auraient pas toutes le même âge.

3. Se référer au poste intitulé « Network Cost-Hardware » du tableau 1 et au paragraphe 20 de la pièce jointe 2.

a) Fournir une ventilation, par principales composantes, des coûts en immobilisations (matériel) que Norouestel doit engager pour installer de nouveaux points de transfert sémaphore (PTS).  Justifier pourquoi Norouestel doit fournir des PTS pour que les ESLC puissent offrir la TNL et indiquer quelle quantité de trafic supplémentaire la compagnie prévoit observer aux PTS en raison de l’offre de la TNL par les ESLC.

b) Fournir la durée de vie estimative et les facteurs d’utilisation moyenne ayant servi à établir ces coûts en immobilisations (matériel) dans cette étude.

c) Préciser si la compagnie possède ses propres PTS.  Le cas échéant, indiquer dans quelles localités.  Si la compagnie utilise les PTS de tiers, expliquer pourquoi elle a inclus du nouveau matériel dans l’étude.

4. Se référer au poste intitulé « Network Costs-Software » dans le tableau 1.

a) Fournir les coûts en logiciels concernant chacune des cinq localités, ainsi que le type de commutateur en place et son âge.  Si les coûts varient d’une localité à l’autre, expliquer, avec justification à l’appui.

b) Fournir la durée de vie estimative ayant servi à établir ces coûts en immobilisations (logiciels) dans cette étude.

5. Se référer aux postes intitulés « Billing », « PIC/CARE », «Plant Management-Systems Upgrade » et « Project Management » dans le tableau 1. Indiquer si ces coûts changeraient si la compagnie devait offrir la TNL dans des localités supplémentaires.

Date de modification :

2012-09-06