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Ottawa, le 6 septembre 2012

Dan Hilton
Directeur exécutif
Parti conservateur du Canada
#1204 - 130 rue Albert
Ottawa, Ontario
K1P 5G4

Objet: Enquête du CRTC portant sur les politiques et les pratiques relatives à la liste d’exclusion interne du parti conservateur du Canada – Mesures de conformité

Monsieur,

La présente donne suite à notre réunion du 5 septembre 2012 et vise à vous faire part de nos préoccupations au sujet des politiques et des pratiques du parti conservateur du Canada à l’égard de ses obligations relatives aux télécommunications non sollicitées dans le cadre de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et des Règles sur les télécommunications non sollicitées, qui comprennent les Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus. Plus précisément, compte tenu de l’exemption d’enregistrement à laquelle a droit le parti conservateur du Canada, qui l’autorise à appeler des Canadiens dont le numéro de téléphone figure sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), j’estime que le parti conservateur du Canada ne s’est pas pleinement acquitté de ses obligations à titre de partie exemptée de, néanmoins, maintenir une liste interne de numéros de télécommunications à ne pas appeler (liste interne d’exclusion).

Comme vous le savez, le Conseil a reçu, depuis 2008, un nombre important de plaintes concernant le parti conservateur du Canada relativement à diverses dispositions des Règles sur les télécommunications non sollicitées; ces plaintes ont été réglées de façon satisfaisante. Cette enquête est essentiellement liée à une plainte récente portant tout spécialement sur les pratiques et les procédures du parti conservateur du Canada en matière de traitement des demandes d’inscription sur la liste interne d’exclusion présentées par les destinataires des appels. Nous avons pour objectif de veiller au respect des attentes et des volontés des Canadiens quant au respect de leur vie privée à l’égard des télécommunications non sollicitées. Comme vous le savez également, le paragraphe 41.7(4) de la Loi oblige les organisations jouissant d’une exemption relative à la LNNTE à tenir, au moins, une liste interne d’exclusion et à s’assurer d’honorer toute demande présentée par un destinataire visant à ne plus recevoir de télécommunications du parti conservateur du Canada ou pour le compte de cette organisation.

En réponse à notre lettre de demande de renseignements datée du 18 juin 2012, vous nous avez informé que le parti conservateur du Canada avait pour pratique de tenir deux listes internes d’exclusion, une pour les appels aux fins de sollicitation et une autre pour les appels à d’autres fins comme la sensibilisation ou l’identification de Canadiens. Les faits observés du parti conservateur du Canada durant notre récente enquête nous ont amené à conclure que les façons de faire du parti conservateur du Canada sont la source d’une confusion, plus précisément :

Nous sommes d’avis que ces pratiques ne satisfont pas aux exigences du paragraphe 41.7(4) de la Loi, qui prévoit le maintien d’une seule liste interne d’exclusion afin de veiller à ce que les personnes ayant demandé à ce que leur numéro soit inscrit sur la liste interne ne reçoivent plus d’appel, pour de la sollicitation ou pour un motif autre, après avoir présenté une telle demande.

Afin d’exercer une vigilance accrue quant au respect des demandes et préférences des destinataires des appels du parti conservateur du Canada, nous nous attendons à ce que le parti conservateur du Canada met en œuvre la série de mesures de conformité décrites ci-dessous. Plus particulièrement, ces mesures requièrent la mise en place d’un programme de conformité adéquat, y compris :

  1. maintenir une seule liste interne d’exclusion, qui soit inclusive, afin de respecter le choix des Canadiens de ne pas recevoir d’appels, et ce, en suivant les procédures appropriées relativement à la tenue des informations pertinentes;
  2. établir un processus interne d’autorisation relatif à la conformité afin de réaliser un examen de l’ensemble des scripts et des procédures de réception et de traitement des demandes d’inscription sur la liste interne d’exclusion pour s’assurer que ces scripts et procédures sont clairs, compréhensibles et conformes à la Loi, au Règles sur les télécommunications non sollicitées et aux attentes des destinataires de ces appels;
  3. mettre en œuvre des procédures appropriées avec des fournisseurs tiers de services de télémarketing afin de garantir la conformité avec ce qui précède, y compris des activités régulières de formation et de vérification.

Veuillez confirmer que vous vous engagez à mettre en œuvre les pratiques susmentionnées relativement aux télécommunications non sollicitées qui s’adressent aux Canadiens concernant les appels de sollicitation et les autres types d’appel d’ici le 11 septembre 2012.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Andrea Rosen
Cadre en chef de la conformité et des enquêtes
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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