ARCHIVÉ - Lettre
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Par courriel
Ottawa, le 5 septembre 2012
Monsieur Bill Abbott
Avocat principal, Droit réglementaire
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa, Ontario K2P 2C4
Objet : Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-430 – Fonds sur l’accessibilité de la radiodiffusion (FAR) – Prorogation de 30 jours demandée pour le dépôt des documents
Monsieur Abbott,
Le Conseil a reçu une lettre de BCE Inc. datée du 30 août 2012 demandant un délai de 30 jours pour la soumission des copies signées et datées des documents constitutifs, ainsi que des ententes modifiées conformément aux directives énoncées à l’annexe de la politique réglementaire 2012-430.
Par la présente, le Conseil approuve et accorde à BCE Inc. un délai pour la soumission des documents mentionnés ci-dessus, du 6 septembre 2012 au 9 octobre 2012. Le conseil vous rappelle de nouveau que le FAR deviendra opérationnel pour financer des projets favorisant l’accessibilité du contenu de radiodiffusion dans les 120 jours à compter de la date de la politique réglementaire 2012-430, et que BCE Inc. doit remettre les critères de financement dans les 90 jours à compter de la date de la politique réglementaire 2012-430.
Si vous avez des questions concernant la présente, veuillez communiquer avec Nanao Kachi (nanao.kachi@crtc.gc.ca) au (819) 997-4700.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le secrétaire général,
L’ORIGINAL SIGNÉ PAR /
John Traversy
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