ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 31 août 2012
N/Réf. : 8663-C12-201015470
PAR COURRIEL
Madame Annabelle Hyest
Première dirigeante
TextMe, Inc.
50 California St., Suite 3200437 Bay Street
San Francisco, CA
94111
regulatory@go-text.me
OBJET : TextMe, Inc. - Obligations des fournisseurs de service VoIP locaux à l’égard du service d’urgence 9-1-1 et de l’inscription à titre de revendeur
Madame,
Le 23 août 2012, TextMe, Inc. (TextMe) a déposé des renseignements additionnels relatifs au service d’urgence 9-1-1 qu’elle offre dans le cadre du service local de communication vocale par protocole Internet (VoIP).
La présente vise à vous informer que d’après les renseignements fournis par TextMe, y compris le nom de son fournisseur de service 9-1-1, le personnel du Conseil est convaincu que TextMe offre le service 9-1-1. Le personnel du Conseil est aussi d’avis que le texte proposé des messages d’avis aux clients, soumis par la compagnie pour approbation, est conforme aux directives énoncées dans la décision de télécom 2005-211 et la décision de télécom 2005-612. Finalement, en date de la présente lettre, le personnel du Conseil fait remarquer que TextMe figure sur la liste des revendeurs du Conseil.
Il incombe à la compagnie de continuer à fournir le service 9-1-1 à ses clients et de diffuser un avis aux clients pour les informer de toute restriction applicable à ce service.
Le texte des avis aux clients, qui est approuvé par la présente lettre, doit être affiché sur le site Web de la compagnie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la présente lettre, ou dans le cas d’une nouvelle compagnie, le jour où cette dernière commence à offrir le service.
La compagnie est également responsable de respecter les exigences réglementaires en matière de dépôt pour maintenir sa licence et son inscription à titre de revendeur3. Finalement, il incombe à la compagnie des rester à l’affût des dispositions réglementaires concernant la prestation du service 9-1-1. Ces dispositions sont énoncées sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Mise en œuvre de la réglementation,
Télécommunications,
« L’original signé par M. Murray »
Michel Murray
c.c. : Dem Magmanlac, CRTC, (819) 953-5123, dem.magmanlac@crtc.gc.ca
[1] Décision de télécom 2005-21, du 4 avril 2005, intitulée Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence (décision de télécom 2005-21).
[2] Décision de télécom 2005-61, du 20 octobre 2005, intitulée Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients (décision de télécom 2005-61).
[3] Veuillez prendre note que la présente lettre concerne les responsabilités de la compagnie au sujet du service 9-1-1. La compagnie doit s’assurer de respecter toutes les autres exigences prévues par la Loi sur les télécommunications et les politiques du Conseil, y compris celle d’obtenir une licence de service de télécommunication internationale de base (STIB), s’il y a lieu. Pour de plus amples renseignements sur la manière d’obtenir une licence STIB, veuillez communiquer avec Karen Karpinski au (819) 997-6003, karen.karpinski@crtc.gc.ca.
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