ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 23 août 2012
PAR COURRIEL
Monsieur John Lawford
Conseiller juridique, Centre pour la défense de l’intérêt public
piac@piac.ca
Objet : Demandes d’attribution de frais présentées par le PIAC pour sa participation aux instances liées à l’avis de consultation de télécom 2011-348, à la demande de révision et de modification de la politique réglementaire de télécom 2012-83 et à l’avis de consultation de télécom 2012-168 – Nos références : 4754-406, 4754-407 et 4754-408
Monsieur,
En procédant à l’examen des demandes d’attribution de frais citées en objet, le personnel du Conseil a constaté que les demandeurs, à savoir John Lawford, Michael Janigan et Jean François Léger, avaient tous soumis un formulaire I incomplet.
Dans deux des cas, le personnel du Conseil remarque que le demandeur n’a pas indiqué sa situation d’emploi telle qu’il la déclare au barreau dont il est membre alors que l’exige le paragraphe 22 des Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais (les Lignes directrices).
Dans un cas, le personnel observe que M. Lawford a signé le formulaire I au nom de M. Janigan. Pourtant, le demandeur doit signer lui-même le formulaire I pour certifier que les renseignements sont vrais et exacts.
Par conséquent, le personnel demande au PIAC de soumettre les renseignements ci‑après au plus tard le 30 août 2012 :
- Une lettre signée de chaque demandeur confirmant sa situation d’emploi telle qu’il la déclare au barreau dont il est membre ou un nouveau formulaire I dûment rempli concernant chacune des demandes citées en objet.
- Un nouveau formulaire I concernant les honoraires d’avocat réclamés pour M. Janigan dans la demande d’attribution de frais pour la participation du PIAC à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2011‑348 ou expliquer pourquoi le demandeur ne peut signer le formulaire et joindre un document certifiant que M. Lawford est autorisé à signer au nom de M. Janigan.
Vous pouvez déposer ces renseignements au moyen de la clé d’accès et vous devez en acheminer une copie à Lisa McCreary, à lisa.mccreary@crtc.gc.ca.
Le personnel souligne que, le 8 juin 2012, le Conseil a envoyé une lettre au PIAC au sujet de demandes d’attribution de frais incomplètes concernant quatre autres instances. Il tient à signaler qu’à l’avenir, les demandes qui ne comporteront pas l’attestation nécessaire ou qui seront incomplètes seront retournées au demandeur.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’ORIGINAL SIGNÉ PAR
Christianne Laizner
Avocate générale, Télécommunications
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