ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 23 août 2012
N/Réf : 8695-J64-201209578
PAR COURRIEL
Monsieur Samer Bishay
Président, Ice Wireless
Président et directeur général, Iristel
Tour est, 6e étage
675, promenade Cochrane
Markham (Ontario) L3R 0B8
regulatory@iristel.ca
Objet : Demande en vertu de la partie 1 - Demandes visant des modifications au régime de subvention dans le territoire de desserte de Norouestel Inc. (Norouestel) ainsi qu’une ordonnance de cessation et d’abstention
Monsieur,
Le 8 août 2012, Ice Wireless et Iristel (collectivement les requérantes) ont déposé une demande en vertu de la partie 1 dans laquelle elles demandaient au Conseil :
- d’adopter une nouvelle approche concernant le soutien financier des services de télécommunication dans le territoire de desserte de Norouestel, qui remplacerait le régime existant1 pour soutenir le service local de base de Norouestel;
- d’ordonner à Norouestel de s’abstenir de lancer de nouveaux services concurrents et de réduire les prix des services concurrents existants jusqu’à ce que le Conseil ait tenu toutes les instances liées à l’établissement de l’environnement de concurrence dans le territoire de desserte de Norouestel.
En ce qui concerne la première demande des requérantes, le personnel du Conseil fait remarquer que le régime de subvention est une partie importante du cadre de réglementation de Norouestel. Le 15 août 2012, le personnel du Conseil a publié une lettre dans laquelle il déclarait qu’une instance sera tenue pour examiner le plan de modernisation et le cadre de réglementation de Norouestel après que le Conseil aura rendu sa décision au sujet de la demande de la compagnie mère de Norouestel, BCE Inc., visant à obtenir l’autorisation d’acheter Astral Media Inc.2 Le personnel du Conseil est donc d’avis qu’il serait prématuré d’envisager toute modification proposée concernant les subventions au cadre de réglementation de Norouestel avant cet examen.
Par conséquent, le personnel du Conseil estime que la partie de la demande en vertu de la partie 1 des requérantes qui porte sur l’adoption recherchée d’une nouvelle approche concernant le soutien financier dans le territoire de desserte de Norouestel ne devrait pas être examinée lors de la prise d’une décision concernant la présente demande. Les parties ne devrait donc pas commenter sur cette partie de la demande.
En ce qui concerne la seconde demande des requérantes, elle sera étudiée lors du processus d’examen habituel pour les demandes en vertu de la partie 1. Les parties sont donc tenues de restreindre leurs observations à la seule partie de la demande des requérantes en vertu de la partie 1 qui porte sur la cessation et l’abstention.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur exécutif,
Télécommunications,
« L’original signé par J. Macri pour C. Seidl »
Chris Seidl
c.c. : Kevin Pickell, CRTC, kevin.pickell@crtc.gc.ca
Parties à l’instance visée par l’avis de consultation de télécom CRTC 2011-302
Parties à l’instance visée par l’avis de consultation de télécom CRTC 2011-302
regulatoryaffairs@nwtel.ca; regulatory.affairs@telus.com; regulatory@ssimicro.com; linda_maljan@gov.nt.ca; mhollis@gov.nu.ca; lisa.badenhorst@gov.yk.ca; jhpratt@msn.com; rrondeau@northwestel.net; piac@piac.ca; regulatory@bell.aliant.ca
[1] Dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, le Conseil a estimé, entre autres choses, que seules les entreprises de services locaux titulaires devraient recevoir des subventions dans des zones de desserte à coût élevé, étant donné qu’elles sont les seules entreprises assujetties à l’obligation de servir. Par conséquent, le Conseil a conclu que les subventions ne seraient pas offertes aux entreprises de services locaux concurrentes à partir du 1er juin 2011.
[2] Le 16 mars 2012, la compagnie mère de Norouestel, BCE Inc., a annoncé qu’elle avait signé une entente définitive visant à acquérir l’ensemble des actifs et des actions d’Astral Media Inc. Le Conseil a lancé une instance en vue de prendre une décision quant à l’approbation de la transaction dans l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2012-370.
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