ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 17 août 2012
N/Réf. : 8663-C12-201015470
PAR COURRIEL
Madame Annabelle Hyest
Présidente-directrice générale
TextMe, Inc.
50 California St., Suite 3200437 Bay Street
San Francisco (CA) 94111
États-Unis
regulatory@go-text.me
Objet : Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence 9-1-1 et de l’inscription comme revendeur
Madame,
Nous vous remercions de votre lettre datée du 7 mai 2012 indiquant que TextMe, Inc. (TextMe) respectera les obligations à l’égard des services canadiens d’urgence 9-1-1 et de la lettre de votre ESLC partenaire relative au respect de ces obligations que vous avez annexée.
Toutefois, le 27 juin 2012, le Conseil a reçu une plainte d’un client de l’Ontario indiquant que votre entreprise n’offrait peut-être pas le service 9-1-1 VoIP. Le client a indiqué qu’il avait téléchargé l’application TextMe pour iPhone, laquelle offre un numéro de téléphone canadien et permet les appels VoIP gratuits. Il a ajouté qu’il avait acheminé une demande de renseignements à votre entreprise, par courriel. Les données de la plainte figurent en annexe.
Pour permettre au Conseil de terminer l’examen des services d’urgence 9-1-1 qu’offre TextMe, TextMe doit déposer les renseignements suivants au plus tard le 31 août 2012 :
- Veuillez commenter la plainte et confirmer la date à laquelle le service 9-1-1 VoIP est devenu disponible pour la clientèle de l’entreprise au Canada. Si le service 9-1-1 n’est pas encore disponible, veuillez indiquer quand il le sera.
- Veuillez indiquer le nombre de clients de votre entreprise au Canada1.
Encore une fois, le personnel du Conseil apprécie les efforts de votre entreprise pour se conformer aux obligations liées au service canadien d’urgence 9-1-1.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Mise en oeuvre de la réglementation,
Télécommunications,
« L’original signé par M. Murray »
Michel Murray
c.c. : Dem Magmanlac, CRTC, (819) 953-6638, dem.magmanlac@crtc.gc.ca
Pièce jointe
Pièce jointe
Profil de la correspondance
Info sur le client
Nom : confidentiel
Adresse de courriel : confidentielle
Nom de l’entreprise :
Adresse postale :
Ville :
Province : Ontario
Code postal :
Numéro de téléphone et de télécopieur :
Date d’enregistrement : 27/06/2012 10:23:34 AM
Date de réception : 27/06/2012
Message :
J’ai téléchargé l’application TextMe pour iPhone, laquelle fournit un numéro de téléphone canadien et permet les appels VoIP gratuits (http://go-text.me/).
Pour les appels mobiles, je n’utilise que cette application.
Comme l’application et le site l’indiquent, l’entreprise ne veut pas offrir le service 9-1-1 - ce qui semble contrevenir à la loi canadienne.
J’ai écrit à l’entreprise, mais mes courriels sont demeurés sans réponse.
La situation semble dangereuse et anormale.
[1] L’entreprise peut déposer certains renseignements à titre confidentiel s’ils correspondent à l’une des catégories énumérées au paragraphe 39(1) de la Loi sur les télécommunications. Essentiellement, l’entreprise peut déposer deux versions de sa réponse, soit une version comportant des renseignements confidentiels avec la mention « Confidentiel » clairement indiquée sur la lettre, et une version à verser au dossier public où les données confidentielles ont été omises et remplacées par le symbole « # ». En général, les renseignements confidentiels ne sont pas versés au dossier public afin de protéger les renseignements de nature exclusive, et seule la version non confidentielle est affichée sur le site Web du Conseil. Pour en savoir plus au sujet du processus de dépôt de renseignements à titre confidentiel auprès du Conseil, vous pouvez consulter, sur le site Web du Conseil, le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, à l’adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2010/2010-961.htm.
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