ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 13 août 2012
N/Réf. : 8662-C182-201202324
PAR COURRIEL
Monsieur William Sandiford
Président du conseil d’administration et président
CORC
107-85 Curlew Drive
Toronto Ontario M3A 2P8
regulatory@cnoc.ca
Jean-François Mezei
Expert-conseil
Vaxination Informatique
CP 1016, succ. de Pointe-Claire
Pointe-Claire (Québec) H9S 4H9
jfmezei@vaxination.ca
OBJET: Dossier no 8662-C182-201202324 - Canadian Network Operators Consortium Inc. Demande en vertu de la partie 1 visant la révision et la modification de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703 et de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-704 – Autre dépôt et autre demande pour un traitement accéléré et un processus additionnel
Messieurs,
Le Conseil a reçu une lettre datée du 9 août 2012 du Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. (CORC), dans laquelle ce dernier a soumis une argumentation et une preuve additionnelles à l’appui de la demande susmentionnée de révision et de modification visant un supplément réduit concernant les services d’accès haute vitesse d’affaires de gros. Le CORC a également demandé au Conseil de se prononcer à ce sujet de manière accélérée et a proposé la tenue d’un processus additionnel pour permettre aux parties de présenter des observations sur sa demande. Dans une lettre datée du 10 août 2012, Vaxination Informatique (Vaxination) a appuyé le CORC.
Le personnel du Conseil fait remarquer que le dépôt du CORC a été effectué hors le processus puisque le dossier de l’instance concernant la demande du CORC, visant un supplément réduit pour les services d’accès haute vitesse d’affaires de gros, est fermé. Le personnel du Conseil estime que le CORC et les autres parties ont amplement eu l’occasion de présenter leur mémoire sur le sujet dans le cadre du processus établi, et que l’information nouvelle, déposée à propos d’une initiative précise d’établissement d’un prix de détail, comme preuve additionnelle à l’appui de la demande initiale du CORC, ne justifie pas la réouverture du dossier dans le contexte d’une décision supposant une politique de large portée relative à l’établissement de prix de détail. Par conséquent, la demande du CORC est rejetée et son dépôt en date du 9 août 2012 de même que le dépôt de Vaxination du 10 août 2012 ne feront pas partie du dossier de l’instance et ne seront pas pris en compte par le Conseil dans le cadre de cette demande.
La décision du Conseil au sujet de cette demande sera rendue en temps et lieu.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Services aux concurrents et Établissement des prix,
Direction des télécommunications,
L’original signé par T. Vilmansen pour
Yvan Davidson
c. c. : Parties intéressée à l’avis de consultation 2011-77
Chris Seidl, CRTC, chris.seidl@crtc.gc.ca
Lynne Fancy, CRTC, lynne.fancy@crtc.gc.ca
Tom Vilmansen, CRTC, tom.vilmansen@crtc.gc.ca
Parties intéressées à l’avis de consultation de télécom 2011-77
pkgdonovan2@gmail.com; regulatory@vianet.ca; lefebvre@rogers.com; constantly@rogers.com; lainwired@gmail.com; jim-johnston@cogeco.ca; tracy.cant@ontera.ca; linda_maljan@gov.nt.ca; kevanst.john@gmail.com; Regulatory@sjrb.ca; tom.copeland@caip.ca ; Lisajackson@globalive.com; vince.valentini@tdsecurities.com; crtcubb@douville.org; douglas216@shaw.ca; cataylor@cyberus.ca; jkolyn@ikano.com; angusoliver320@gmail.com; bcampbell@skywaywest.com; martina.emard@lethbridgecollege.ca; babramson@mccarthy.ca; regulatory@cnoc.ca; bell.regulatory@bell.ca ; regulatory@bell.aliant.ca; Keith.stevens@execulink.com; jcarter@surenet.net; mike.manvell@switchworks.com; ghariton@sympatico.ca; ctacit@tacitlaw.com; crtcmail@gmail.com; scott@beamdog.com; mmallani@yahoo.ca; d.olafson@shaw.ca; wally@ciaccess.com; jared.mcateer@istockphoto.com; thepga@gmail.com; dirkalgera@gmail.com; tfarrelly@bryston.ca; al@purepages.ca; rubenstein.mark@gmail.com; jamiea@storm.ca; glenrfarrell@gmail.com; dr.wilson@wilson-research.ca; jacqueslee917@gmail.com; catherine.middleton@ryerson.ca; apilon@acninc.com; deschec@ircm.qc.ca; jebouchard@phdvideo.com; ian_fraser@nomorecrtcspam.ca; scottandkai@rogers.com; dmckeown@viewcom.ca; peterdasilva@yahoo.ca; abriggs@cogeco.ca; rwadsworth@sandvine.com; document.control@sasktel.com; sidneirohr@hotmail.com; ivan@vibrantprints.ca; jae@c-art.com; rem00126@hotmail.com; cmich@rogers.com; tzaritsa1000@hotmail.com; chad.cunningham@cwct.ca; renaonlinenow@gmail.com; tisrael@cippic.ca; jfleger@jflegerlaw.com; andyb@teksavvy.com; samsonmi@tlb.sympatico.ca; andre.labrie@mcccf.gouv.qc.ca; regulatory@primustel.ca; amanevich@heenan.ca; brian@colenet.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; adena.dinn@calliougroup.com; anlakenews@gmail.com; regulatory@bcba.ca; satkepa@rogers.com; lukejwohlgemut@hotmail.com; Smartyjones@sympatico.ca; ricka@zing-net.ca; kirsten.embree@fmc-law.com; hemond@consommateur.qc.ca; grayden@graydenlaing.com; john.temprile@vivosonic.com; broxx@shaw.ca; syscool77@hotmail.com; duarte@aetoronto.ca; eric.leclerc@iaah.ca; jroots@cad.ca; jonathan.holmes@ota.on.ca; mike@mikeaudet.com; mena_samuel@hotmail.com; iworkstation@mtsallstream.com; dennis@iplink.net; rob.olenick@tbaytel.com ; shannonbgroves@yahoo.com; t_wardman@hotmail.com; jfmezei@vaxination.ca; scott@zip.ca; ml.auer@sympatico.ca; cbachalo@juniper.net; mdrobac@netflix.com; andrewoca@gmail.com; hannon@rogers.com; hijbji@gmail.com; blackwell@giganomics.ca; erik.waddell@ic.gc.ca; david.watt@rci.rogers.com; regulatory.affairs@telus.com; Andreea.Todoran@ic.gc.ca; cjprudham@barrettxplore.com; regulatory@teksavvy.com; crtc@mhgoldberg.com; piac@piac.ca; telecom.regulatory@cogeco.com; regaffairs@quebecor.com; regulatory@distributel.ca; regulatory@teksavvy.com; munly@worldbroadbandfoundation.org; henault_claude@hotmail.com
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