ARCHIVÉ -  Lettre

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Lettre procédurale

N/Réf. : 8656-G44-201207580

Ottawa, le 13 août 2012

Par courriel : ted.woodhead@telus.com       

Objet : Demande d’un examen de la propriété de TELUS Corporation et de TELUS Communications Inc.

Monsieur Woodhead,

La présente fait suite à une demande déposée le 20 juillet 2012 par Globalive Wireless Management Corp., faisant affaire sous le nom de WIND Mobile (WIND), et désignant TELUS Corporation (TELUS) et TELUS Communications Inc. à titre d’intimées.

Conformément à l’alinéa 28(1)(a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements, précisions ou documents qu’il estime nécessaires.

Vous devez donc fournir des réponses complètes aux questions ci-après, y compris justification et documents à l’appui, au plus tard le 24 août 2012.

  1. Dans sa réponse du 23 juillet, la Société TELUS Communications (STC) indique que 32,59 % des actions avec droit de vote de TELUS sont détenues par des non-Canadiens.
    1. Veuillez préciser comment ce pourcentage a été établi, en prenant soin, pour chaque numéro d’immatriculation des valeurs mobilières, de ventiler la propriété des actions entre les Canadiens et les non-Canadiens.
    2. Veuillez décrire le rôle et les mesures adoptées par l’ensemble des parties concernées, y compris Services de dépôt et de compensation CDS inc. (CDS) et Computershare Trust Company of Canada (Computershare), dans l’obtention de ce résultat.
    3. Dans la détermination de ce chiffre (32,59 %), veuillez préciser ce qui a été réclamé/demandé aux propriétaires effectifs des actions avec droit de vote de TELUS afin de déterminer leur citoyenneté ou statut de résidence permanent, ainsi que leur lieu de résidence.
  2. En vous référant au paragraphe 11 de la réponse de la STC :
    1. Veuillez décrire quels sont ces « renseignements adéquats » [traduction libre] par CDS auprès des « participants » [traduction libre] (tel que le terme est défini au paragraphe 9 de la réponse);
    2. Veuillez préciser les mesures ou éléments de preuve à l’appui que CDS exige des participants pour supporter leur déclaration selon laquelle ils ne « sont au courant d’aucune violation ou infraction » [traduction libre].
  3. En ce qui a trait à l’entente conclue entre TELUS et CDS à laquelle la STC fait référence dans sa réponse :
    1. Veuillez préciser la procédure que CDS utilise pour confirmer la citoyenneté ou statut de résidence permanent ainsi que le lieu de résidence des actionnaires effectifs de TELUS.
    2. Veuillez expliquer les mesures que CDS ou Computershare prennent pour amener chacun des « participants » [traduction libre] à se conformer aux procédures de TELUS en matière de propriété étrangère.
  4. En ce qui concerne la demande de WIND du 4 juillet 2012, veuillez fournir une réponse exhaustive à la question suivante :
    1. Les actionnaires de TELUS étaient-ils tous tenus de déclarer leur lieu de résidence, leur citoyenneté ou statut de résident permanent, ou s’ils correspondaient-ils à la définition de « Canadien » telle qu’énoncée dans le Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes? Dans l’affirmative, veuillez fournir un résumé de ces déclarations et expliquer pourquoi le pourcentage de Canadiens diffère du pourcentage indiqué dans la réponse de la STC, le cas échéant.
  5. Selon WIND, maisons de courtage de valeurs, investisseurs et autres intermédiaires financiers ne sont pas au courant des procédures de TELUS ayant trait à la propriété Canadienne.
    1. Veuillez préciser comment les participants financiers sont informés, par TELUS et ses représentants, des procédures utilisées pour gérer la propriété d’actions à droit de vote par des non-Canadiens, en citant des exemples récents de telles communications.  

Une copie de cette lettre sera versée au dossier public de l’instance.

Sincèrement,

Paul Godin
Le directeur général,
Analyse de l’industrie et du marché
CRTC

c.c.  WIND mobile

Date de modification :