ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 10 août 2012
N/Réf : 8622-C6-201208471
PAR COURRIEL
À : Liste de distribution
OBJET: Demande en vertu de la partie 1 présentée par Cogeco Cable Inc. concernant une préférence indue que s’accorderaient les petites ESLT du Québec
Mesdames, Messieurs,
Le 9 août 2012, le Conseil a reçu une lettre de la Société TELUS Communications (STC), dans laquelle la compagnie demandait à ce le que le processus relatif à la demande en vertu de la partie 1 susmentionnée soit modifié afin de permettre à la STC de déposer des observations en réplique d’ici le 22 août 2012.
Le personnel du Conseil fait remarquer que la STC a eu jusqu’au 8 août 2012 pour soumettre une intervention en réponse à cette demande en vertu de la partie 1, mais a choisi de ne pas le faire.
Le personnel du Conseil a de plus fait remarquer que la demande en vertu de la partie 1 de Cogeco Cable Inc.(Cogeco) concerne une préférence indue qui existerait entre Cogeco et Téléphone Guèvremont Inc., Téléphone Milot Inc., Sogetel Inc. et CoopTel (les petites ESLT). Comme dans tous les cas où il y allégation d’une préférence indue allant à l’encontre du paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications, le fardeau de la preuve repose sur la requérante; c’est donc à cette dernière de démontrer l’existence d’une telle préférence. Pour sa part, l’intimée relativement à une demande alléguant une préférence indue doit prouver que la préférence n’était pas injuste ou indue. Il revient aux parties de fournir au Conseil la preuve nécessaire permettant de remplir leurs obligations en matière de fardeau de la preuve.
Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil ne modifiera pas le processus déjà en place. Par conséquent, Cogeco a jusqu’au 15 août 2012 pour déposer des observations en réplique au sujet de la demande en vertu de la partie 1 susmentionnée.
Conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications, lorsqu’un document doit être déposé ou signifié, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée. Tout document doit être déposé auprès du Conseil pour 17 h, heure de Vancouver (20 h heure d’Ottawa) pour la date limite à laquelle il est demandé.
Une copie des documents doit aussi être envoyée à l’adresse suivante : danny.moreau@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Règlement des différends et Décisions,
Télécommunications,
« L’original signé par M. Bertrand »
Mario Bertrand
Liste de distribution
telecom.regulatory@cogeco.com; michel.messier@cogeco.com; sylvain.bellerive@sogetel.com; gcordeau@maskatel.qc.ca; pallard@cooptel.qc.ca; sdesy@actq.qc.ca; ted.woodhead@telus.com; Hugo.Letarte@telus.com; John.Mackenzie@telus.com; Louise.begin@sogetel.com; Regulatory.affairs@telus.com; Sophie.houde@sogetel.com; Paul.frappier@telmilot.com; choquette@comgate.com
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