ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 8 août 2012
PAR COURRIEL
À l’intention de : Madame Ruth Milkman
Gestionnaire
Wireless Telecommunications Bureau
Federal Communications Commission
Objet : Déblocage des données d'identification de la ligne appelante bloquées - Préoccupations relatives à la protection de la vie privée
Madame,
La présente lettre a pour objet de vous informer des préoccupations relatives au non-respect, par certains services offerts aux abonnés canadiens de la téléphonie sans fil, des attentes de l'appelant en matière de protection de la vie privée. Il a été porté à l’attention du personnel du CRTC que certaines applications ou services de tiers offerts aux abonnés canadiens de la téléphonie sans fil contournent, à l’insu de l’appelant, les mesures de protection de la vie privée que celui-ci a prises. Par exemple, le service TrapCall, offert par TelTech Systems, permet à l’utilisateur de voir un numéro de téléphone bloqué au moyen de la fonction de blocage de l’identification de la ligne appelante (ILA).
Comme vous le savez, la protection de la vie privée des abonnés représente un objectif fondamental de la politique en matière de télécommunications. Au Canada, cet objectif est énoncé à l’alinéa 7i) de la Loi sur les télécommunications. Au fil des ans, le CRTC a mis en place un certain nombre de mesures réglementaires visant à préserver la confidentialité des renseignements des clients et à protéger leur vie privée (par exemple, l’exigence pour certains fournisseurs de services de télécommunication d’offrir des fonctions comme le blocage de l’ILA et le dépisteur).
Le personnel du CRTC estime que les applications et les services comme TrapCall vont à l’encontre des attentes en matière de protection de la vie privée des abonnés qui utilisent la fonction de blocage de l’ILA. Afin d’examiner le problème, nous avons transmis certaines questions aux entreprises de services sans fil canadiennes dans le but de mieux saisir l’envergure du problème et d’explorer les solutions techniques et réglementaires possibles. Néanmoins, toute mesure que le CRTC prendrait ne serait applicable qu’aux fournisseurs de services de télécommunication qui exercent leurs activités au Canada.
En ce qui concerne les services comme TrapCall, la FCC a, selon notre compréhension, déterminé que la loi intitulée Truth in Caller ID Act ne couvre pas la question du déblocage des données de l’ILA bloquées et que le dossier était insuffisant pour amorcer une instance sur la question. Pour faire suite à une conversation tenue avec Lisa Horne de la FCC plus tôt cette année, le CRTC aimerait obtenir des renseignements supplémentaires sur la façon dont la FCC traite la question.
- Connaissez-vous l’étendue de l’utilisation de ces services?
- La FCC planifie-t-elle d’étudier des solutions permettant de régler la question du déblocage des données de l’ILA bloquées?
- Étant donné le mode de fonctionnement du service TrapCall de TelTech Systems, le personnel de la FCC jugera-t-il que ce service enfreint les règles liées aux appels du service 800 ou sans frais, conformément au texte figurant sur le site Web de la FCC? Le passage en question indique que les règles de la FCC empêchent les parties détenant des numéros sans frais de réutiliser ou de vendre les numéros de téléphone relevés au moyen de la fonction d’affichage automatique du numéro, sans avoir au préalable obtenu le consentement de l’abonné.
- Connaissez-vous des entreprises américaines qui ont pris des mesures visant à régler la question?
Nous vous remercions grandement des renseignements et de l’aide que vous nous apporterez.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur exécutif,
Télécommunications,
L’original signé par Lynne Fancy pour
Chris Seidl
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