ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 8 août 2012
PAR COURRIEL
À : Liste de distribution
Objet : Préoccupations relatives à la vie privée en raison de la communication des données d'identification de la ligne appelante (ILA) bloquées
Mesdames, Messieurs,
Il a été porté à l’attention du personnel du Conseil que certaines applications ou certains services de tiers offerts aux abonnés de téléphone sans fil contournent les mesures de protection de la vie privée prises par les appelants, à l’insu de ces derniers. Par exemple, le service TrapCall, offert par Teltech Systems, permet à l’utilisateur de voir un numéro de téléphone bloqué au moyen de la fonction de blocage de l’ILA.
Le personnel du Conseil fait remarquer que la protection de la vie privée des abonnés représente un objectif fondamental de la politique en matière de télécommunications, énoncé à l’article 7(i) de la Loi sur les télécommunications. Au fil des ans, le Conseil a mis en oeuvre un certain nombre de mesures réglementaires visant à préserver la confidentialité des renseignements des clients et à protéger leur vie privée (par exemple, l’exigence pour certains fournisseurs de service de télécommunication d’offrir des fonctions telles que le blocage de l’ILA et le Dépisteur). Bien que ces fonctions contribuent à la protection de la vie privée des abonnés, elles sont tout particulièrement essentielles pour diverses catégories d’utilisateurs de services de télécommunication (par exemple, les personnes fréquentant les maisons d'hébergement pour victimes de violence conjugale, les travailleurs sociaux et les agents de la force publique) dont la sécurité pourrait être menacée si la fonction de blocage de l’ILA était contournée à leur insu.
Le personnel du Conseil estime que les applications ou les services comme TrapCall vont à l’encontre des attentes en matière de vie privée des abonnés qui utilisent la fonction de blocage de l’ILA, et il s’inquiète des répercussions que peuvent entraîner de tels services.
À la lumière de ce qui précède, le personnel du Conseil sollicite, de la part de toutes les entreprises canadiennes de services sans fil, des réponses aux questions énoncées ci‑dessous. Les entreprises de services sans fil sont tenues de déposer leurs réponses auprès du Conseil, le 22 août 2012 à John Macri à l’adresse suivante : john.macr@crtc.gc.ca.
- Connaissez-vous des applications ou des services tels que TrapCall qui sont offerts à vos abonnés et qui peuvent contourner les mesures de protection de la vie privée? Si c'est le cas, veuillez identifier ces services et décrire leur fonctionnement.
- Avez-vous reçu des plaintes de clients à l'égard du service TrapCall ou de services similaires qui contournent les mesures de protection de la vie privée? Si c'est le cas, veuillez communiquer la nature et le nombre des plaintes reçues.
- Décrivez les mesures que vous avez prises, s’il y a lieu, ou celles que vous suggérez de prendre pour remédier à la possible violation des attentes des abonnés en matière de vie privée.
- Décrivez chaque solution technique et exposez en détail, avec justification à l'appui, la solution la plus efficace qui permettrait de régler la question du contournement de la fonction de blocage de l’ILA.
- Indiquez et expliquez les autres approches possibles, telles que des mesures réglementaires ou des changements à apporter aux modalités de service de votre entreprise, qui peuvent être mises en œuvre pour respecter les attentes des abonnés en matière de vie privée.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Politique en matière de télécommunications
L’original signé par William Lloyd pour
John Macri
c. c. William Lloyd, CRTC, 819-997-4654, william.lloyd@crtc.gc.ca
James Ndirangu, CRTC, 819-997-3670, james.ndirangu@crtc.gc.ca
Association canadienne des télécommunications sans fil
Liste de distribution
Bell Mobilité inc.
Data & Audio-Visual Enterprises Wireless Inc. (MOBILICITY Wireless)
Globalive Wireless Management Corp. (WIND Mobile)
MTS Inc./Allstream Inc.
Public Mobile Inc.
Rogers Communications Partnership
Saskatchewan Telecommunications
TELUS Mobilité
Vidéotron s.e.n.c./Videotron G.P.
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