ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 8 août 2012
No de dossier : 8340-A117-201208827
PAR COURRIEL
Madame Jane Gagnon
Analyste des affaires réglementaires
MTS Allstream Inc.
Bureau 1400
45, rue O’Connor
Ottawa (Ontario) K1P 1A4
iworkstation@mtsallstream.com
Objet : Entente 1493/00 - Entente cadre d’interconnexion ESL-ESI entre Allstream Inc. et Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
Madame,
Le 24 juillet 2012, le Conseil a reçu une lettre d’Allstream Inc., dans le cadre de l’entente numéro 1493/00, dans laquelle la compagnie l’informait qu’elle avait conclu une entente cadre type d’interconnexion ESL-ESI avec Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, laquelle est en vigueur depuis le 4 juillet 2012.
Le personnel du Conseil fait remarquer qu’aux paragraphes 31 et 32 de la Décision de télécom CRTC 2007-129 du 14 décembre 2007, intitulée Abstention à l’égard de certaines ententes entre les entreprises, déposées conformément à l’article 29 de la Loi sur les télécommunications, le Conseil a conclu, entre autres, que les entreprises de services locaux (ESL) n’étaient plus tenues de déposer les ententes ESL-ESI et d’obtenir l’approbation du Conseil dans la mesure où les ententes suivent un modèle approuvé par le Conseil.
L’entente numéro 1493/00 ne devant pas être déposé auprès du Conseil, le dossier est donc close.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Mise en oeuvre de la réglementation,
Télécommunications,
« L’original signé par M. Murray »
Michel Murray
c.c. : Cameron Warriner, Analyste principal, CRTC, (819) 953-6081, cameron.warriner@crtc.gc.ca
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