ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 6 août 2012
N/Réf. : 8663-C12-201015470
PAR COURRIEL
Monsieur Tim St. Pierre
Directeur
Eccentric Artists Technical Services Ltd.
437, rue Bay
Port Perry (Ontario) L9L 1M7
tim@communicatefreely.net
Monsieur,
Objet : Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence 9-1-1 et de l’inscription comme revendeur
En date du 20 juillet 2012, le personnel du Conseil exigeait d’Eccentric Artists Technical Services Ltd. (Eccentric Artists) d’apporter certaines modifications au libellé des avis que la compagnie proposait d’adresser aux clients et de fournir des renseignements supplémentaires à ce sujet afin de se conformer aux directives énoncées dans les décisions de télécom 2005-211 et 2005-612. Le 2 août 2012, Eccentric Artists a déposé sa réponse à la lettre susmentionnée.
La présente a pour but de vous aviser que, selon les renseignements fournis par Eccentric Artists, notamment le nom de son fournisseur de service 9-1-1, le personnel du Conseil est convaincu qu’Eccentric Artists fournit le service 9-1-1. Le personnel du Conseil estime aussi que le libellé des avis à l’intention des clients que la compagnie a proposé pour approbation est conforme aux directives énoncées dans les décisions de télécom 2005-21 et 2005-61. Enfin, en date de la présente lettre, le personnel du Conseil fait remarquer qu’Eccentric Artists détient une licence de services de télécommunication internationale de base (STIB) et qu’elle figure sur la liste des revendeurs du Conseil.
Il incombe à la compagnie de continuer d’offrir le service 9-1-1 à ses clients et d’adresser à ces derniers l’avis faisant mention des limites qui s’appliquent au service 9-1-1. L’avis approuvé par l’intermédiaire de la présente lettre doit être affiché sur le site Web de la compagnie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la présente ou, dans le cas des nouvelles compagnies, le premier jour où la compagnie commence à offrir le service.
La compagnie doit également respecter toutes les exigences relatives aux dépôts réglementaires en cours afin de conserver sa licence de STIB et de rester inscrite sur la liste des revendeurs. Enfin, elle doit se tenir au courant des règlements concernant la prestation du service 9-1-1. On peut consulter ces règlements sur le site Web du Conseil, à l’adresse www.crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Directeur, Mise en œuvre de la réglementation,
Télécommunications,
« L’original signé par M. Murray »
Michel Murray
c.c. : Michael Holmes, CRTC, (819) 953-5123, michael.holmes@crtc.gc.ca
[1] Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence, Décision de télécom CRTC 2005-21, 4 avril 2005 (décision de télécom 2005-21).
[2] Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence, décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients, Décision de télécom CRTC 2005‑61, 20 octobre 2005 (décision de télécom 2005-61).
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