ARCHIVÉ - Lettre
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N/Réf. : 8740-A2-201208679
8740-P1-2012086995
PAR COURRIEL
Madame Lori MacLean
Coordonnatrice, Affaires réglementaires
6080, rue Young
Bureau 801
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3K 5M3
lori.maclean@corp.eastlink.ca
Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 73 et 77
Madame,
Le 20 juillet 2012, le Conseil a reçu deux demandes présentées par Amtelecom Limited Partnership (Amtelecom) et People’s Tel Limited Partnership (People’s), exerçant toutes deux leurs activités sous le nom d’EastLink, dans le cadre des avis de modification tarifaire 73 et 77, dans lesquelles les compagnies demandaient d’apporter des modifications à leur Tarif général en vue d’augmenter à au plus 0,50 $ le tarif qu’elles appliquent aux appels locaux faits en utilisant un téléphone public.
Amtelecom et People’s ont fait remarquer qu’en raison de limites technologiques, une partie de leurs téléphones publics ne peuvent pas être modifiés afin de mettre en œuvre le tarif de 0,50 $ pour le moment. Les compagnies ont affirmé que, dans le cas de ces téléphones, le taux qu’elles appliquent aux appels locaux sera maintenu à 0,25 $ jusqu’à ce que les téléphones publics soient mis à niveau.
Amtelecom et People’s sont tenues de répondre aux demandes de renseignements suivantes :
1. Confirmez le nombre total de téléphones publics qui sont actuellement en service dans les territoires où chacune des compagnies exerce ses activités à titre de titulaire, et, pour chacune des compagnies, le nombre de téléphones publics ne pouvant présentement pas être modifiés afin de mettre en œuvre le tarif de 0,50 $.
2. Décrivez en détail le plan de chaque compagnie, en ce qui concerne les dates prévues de début et de fin des travaux, en vue de mettre à niveau les téléphones publics présentant des lacunes techniques. Si les compagnies n’ont pas de tels plans, expliquez pourquoi.
Amtelecom et People’s sont tenues de déposer auprès du Conseil leur réponse aux demandes de renseignements ci-dessus au plus tard le 15 août 2012.
De plus, en ce qui concerne l’avis de modification tarifaire 77 de People’s, le Conseil fait remarquer que la date d’entrée en vigueur inscrite sur la page intitulée « check page » du Tarif général CRTC 25540 (page 1, révision 16, section 50) est le 4 août 2012. La date d’entrée en vigueur devrait être le 31 août 2012, et, par conséquent, la page de tarif proposée doit être corrigée. People’s est tenue de déposer auprès du Conseil une demande tarifaire modifiée au plus tard le 15 août 2012.
Par conséquent, les avis de modification tarifaire 73 et 77, ainsi que toutes modifications subséquentes s’y rattachant, ne seront pas approuvées provisoirement le 15e jour civil suivant leur réception. Néanmoins, le Conseil entend se prononcer sur ces demandes, ainsi que sur toutes les modifications subséquentes s’y rattachant, dans les 45 jours ouvrables suivant la réception des demandes complètes.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Mise en œuvre de la réglementation,
Télécommunications,
‘L’original signé par R. Martin pour M. Murray’
Michel Murray
c.c. : Imen Arfaoui, CRTC, (819) 997-4663, imen.arfaoui@crtc.gc.ca
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