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Ottawa, le 25 juillet 2012
N/Réf. : 8663-M4-200813841
PAR COURRIEL
Madame Louise Bégin
Téléphone Milot inc.
2640, rue Laflèche
C.P. 30
Saint-Paulin (Québec)
J0K 3G0
louise.begin@sogetel.com
Objet : État de la mise en œuvre de la concurrence locale dans le territoire de Téléphone Milot inc.
Madame Bégin,
Dans Décision de télécom CRTC 2012-40, Téléphone Milot inc. – Mise en œuvre de la concurrence locale concernant Cogeco Cable Inc. (Décision de télécom 2012-40), le Conseil a ordonné à Téléphone Milot inc. (Milot) de fournir des informations et l’assistance à Cogeco Câble Québec s.e.n.c. (Cogeco Québec) et à la Société TELUS Communications (STC), au sein des négociations, tel qu’il est requis, afin de mettre en œuvre la concurrence locale le plus rapidement possible pour permettre à Cogeco Québec de commencer à opérer dans le territoire de Milot au plus tard le 23 juillet 2012.
Le Conseil fait remarquer que le 22 juin 2012, et de nouveau le 6 juillet 2012, Milot a été priée de fournir des informations à l’égard de l’état de la mise en œuvre de la concurrence locale. Le Conseil note que dans la plus récente réponse de Milot, aucune date d’achèvement mutuellement convenue par Milot et Cogeco Québec/STC ne fut soumise pour la plupart des étapes.
Le Conseil fait remarquer que la date butoir du 23 juillet 2012 n’a pas été respectée, étant donné que Cogeco Québec ne peut toujours pas offrir ses services dans le territoire de Milot, contrairement aux conclusions de la Décision de télécom CRTC 2012-40.
Par conséquent, conformément au paragraphe 37(1) de la Loi sur les télécommunications, Milot doit déposer les renseignements exigés dans le tableau ci-dessous, en indiquant les dates d’achèvement qui auront été mutuellement convenues par Milot et Cogeco Québec/STC pour chaque étape applicable, d’ici le 20 août 2012.
Le Conseil fait remarquer que, dû au fait que Milot n’a pas respecté l’échéance du
23 juillet 2012, tel qu’elle a été fixée dans la Décision de télécom CRTC 2012-40, le Conseil peut, à n’importe quel moment, entreprendre d’autres mesures coercitives, incluant l’enregistrement auprès de la Cour fédérale de la Décision de télécom CRTC 2012-40, et/ou déclencher une procédure d’ordonnance exécutoire contre Milot.
| Étape de la mise en œuvre de la concurrence locale | Date d’achèvement mutuellement convenue par CoopTel et Cogeco Québec/STC |
|---|---|
| L’entreprise et le ou les concurrents terminent leurs discussions concernant les exigences relatives à l’interconnexion des réseaux locaux et à la TNSSF | |
| L’entreprise dépose ses tarifs des services aux concurrents pour obtenir l’approbation du Conseil | |
| Le Conseil approuve les tarifs des services aux concurrents de l’entreprise | |
| L’entente cadre d’interconnexion locale (MALI) est signée | |
| L’interconnexion physique et les essais connexes sont complétés; l’acceptation est atteinte; les circuits connexes entrent en service | |
| La formation du personnel sur les méthodes relatives à la TNSSF et aux Lignes directrices relatives aux commandes locales canadiennes (LDCL-C) est terminée |
|
| Des essais ont lieu sur le terrain avec le ou les concurrents pour vérifier les procédures et les systèmes relatifs à la TNSSF et les LDCL-C | |
| Tous les essais sont complétés avec succès et le ou les concurrents sont prêts à effectuer des activités en tant qu’entreprise de services locaux concurrente dans la région d’interconnexion locale de l’entreprise |
Le secrétaire général,
‘L’original signé par H. McIntosh pour J. Traversy’
John Traversy
c.c. : regulatory.affairs@telus.com; michel.messier@cogeco.com; sdesy@actq.qc.ca; choquette@comgate.com; paul.frappier@telmilot.com
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