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Ottawa, le 24 juillet 2012

Dossier CRTC no 8678-C12-200905557

Madame Teresa Griffin-Muir
Vice-présidente, Affaires réglementaires
MTS Inc. et Allstream Inc.
45, rue O’Connor
Bureau 1400
Ottawa (Ontario)  K1P 1A4

Par courriel : teresa.griffin-muir@mtsallstream.com
iworkstation@mtsallstream.com

Objet : Utilisation des fonds des comptes de report en vue d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et d’étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées, dossiers CRTC no 8636-C12-200817505, 8636-C12-200817512, 8626-C12-200817520

Madame,

La présente concerne les initiatives financées au moyen du compte de report que MTS Inc. et Allstream Inc. (collectivement, MTS Allstream) ont proposé dans le but d’améliorer l’accessibilité des services de radiodiffusion et de télécommunication pour les personnes handicapées (initiatives portant sur l’accessibilité).

Dans la décision de télécom 2008-1, intitulée Utilisation des fonds des comptes de report pour améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et pour étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées, le Conseil a approuvé la proposition de MTS Allstream d’utiliser les fonds de son compte de report pour améliorer l’accessibilité de son site Web, notamment en ajoutant des renseignements compréhensibles sur les produits et les services s'adressant aux clients ayant des déficiences visuelles, physiques et auditives et des troubles de la parole, ainsi que des renseignements sur les autres produits et services de télécommunication qu'elle offre. Le Conseil a également approuvé la proposition de MTS Allstream de réserver le reste des fonds à des initiatives futures particulières, qui seront déterminées ultérieurement, dans le but d’améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication. Dans la décision de télécom 2008-1, le Conseil a conclu qu’il faut tenir une instance publique pour s'assurer que les propositions concernant l'accessibilité répondent aux besoins des personnes handicapées et respectent la décision de télécom 2006-9, intitulée Utilisation des fonds des comptes de report.

Par conséquent, le Conseil a ordonné aux ESLT de soumettre à son approbation leurs propositions en matière d’accessibilité.

Initiatives futures proposées

Dans une lettre à l'intention du Conseil, datée du 29 juillet 2011, MTS Allstream proposait d'utiliser les fonds de son compte de report pour financer les initiatives suivantes :

Le personnel demande à MTS Allstream de soumettre à l'approbation du Conseil une demande formelle de ces initiatives en vertu de la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles).

En examinant les documents fournis par MTS Allstream, le personnel a observé que les propositions liées au service de relais par IP, au T9-1-1 et au développement du portail Web n’avaient été signifiées à aucune partie. Le personnel demande à MTS Allstream de veiller à ce que sa demande en vertu de la partie 1 soit, au moment du dépôt, conforme aux Règles, notamment aux exigences relatives à la signification des documents. MTS Allstream est tenue de signifier, au plus tard le 24 août 2012, sa demande à toutes les parties intéressées à la décision de télécom 2008-1 figurant à la liste annexée qui ont présenté des observations sur les questions liées à l’accessibilité dans le cadre de la présente instance.

MTS Allstream doit s’assurer que les réponses aux questions suivantes figurent dans sa demande :

1)  Dans son dernier rapport annuel sur les initiatives d'accessibilité, daté du 29 juillet 2011, MTS Allstream a proposé que 113 000 $ soient prélevés sur son compte de report afin qu’elle finance une initiative d’acheminement de messages texte au service 9‑1‑1. MTS Allstream donne des détails sur cette initiative dans une lettre à l'intention du Conseil, datée du 5 janvier 2012; elle y confirme qu’elle prend part activement aux réunions du groupe de travail Services d’urgence (GTSU) du CDCI et participe aux efforts mis en œuvre actuellement dans le cadre du T9‑1‑1, ce qui lui permettra d’être prête pour le lancement du T9-1-1 à l’échelle du Canada. 

Le personnel fait remarquer que la collaboration de MTS Allstream avec le GTSU afin de mettre sur pied une base de données nationale empêche l’entreprise de prendre part à l’essai T9‑1‑1, en cours actuellement. Veuillez justifier le bien‑fondé de prélever un montant sur le compte de report de MTS Allstream pour financer une initiative que sont déjà en train de tester d'autres fournisseurs.

2) Le personnel fait remarquer que, dans la décision de télécom 2006-9, le Conseil a déclaré que les montants prélevés sur le compte de report d’une ESLT doivent être utilisés dans son propre territoire. MTS Allstream a confirmé que, bien que le T9-1-1 profite à MTS Allstream dans son propre territoire, la solution mise en oeuvre est réalisée à l'échelle nationale. Veuillez préciser en quoi cette initiative répond aux critères énoncés dans la décision de télécom 2006-9.

Vidéodescription et sous-titrage

Le Conseil considère la vidéodescription et le sous-titrage comme étant des services très importants qui facilitent l’accès des personnes handicapées aux services de télévision. Le personnel fait observer, cependant, que dans la décision de télécom 2006-9, le Conseil a établi que les montants prélevés sur les comptes de report doivent être utilisés pour financer des initiatives améliorant l’accessibilité des services de télécommunication pour les personnes handicapées.

Étant donné  que la vidéodescription et le sous-titrage ne sont pas des services de télécommunication, le personnel du Conseil est d'avis que l'initiative proposée sort du cadre en question. 

Enfin, le personnel demande aussi à MTS Allstream de fournir au Conseil, au plus tard le 24 août 2012, la comptabilisation définitive des fonds restants dans son compte de report, ainsi que des propositions pour l’utilisation de ces fonds, conformément à la décision de télécom 2006-9.

Veuillez recevoir, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur par intérim,
Politique sociale et des consommateurs,

L’ORIGINAL SIGNÉ PAR /

Nanao Kachi

c.c. mary-louise.hayward@crtc.gc.ca

p.j.  Liste de distribution des parties intéressées à la décision 2008-1 qui ont présenté des observations sur les questions relatives à l’accessibilité.

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