ARCHIVÉ - Lettre
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N/Réf. : 8740-S22-201208109
PAR COURRIEL
Monsieur Robert Hersche
Directeur principal, Affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications
2121 Saskatchewan Drive
Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2
document.control@sasktel.com
Objet : Avis de modification tarifaire 271
Monsieur,
Le 5 juillet 2012, le Conseil a reçu une demande de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire (AMT) 271, dans laquelle la compagnie a proposé de dénormaliser l’article 110.40, service d’accès local numérique (ALN), de son Tarif général CRTC 21411 – Services de base, à compter du 17 octobre 2012.
En vertu de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.
SaskTel doit donc fournir des réponses complètes aux questions ci-jointes, au plus tard le 31 juillet 2012, y compris une justification et toute information à l’appui.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Décisions et Exploitation,
Télécommunications,
L’original signé par M. Murray
Michel Murray
c.c. Imen Arfaoui, CRTC, 819 997 4663, imen.arfaoui@crtc.gc.ca
Pièce jointe
Demande de renseignements – AMT 271 de SaskTel
1. SaskTel a indiqué son service MegalinkTM comme solution de rechange au service ALN.
Comparer le service ALN et le service MegalinkTM quant à la fonctionnalité du service offert, aux exigences techniques, à la tarification et aux ententes contractuelles.
2. SaskTel a déclaré que la demande relative au service ALN stagne depuis 2009. SaskTel a également annexé à sa demande un exemplaire de la lettre d’avis à la clientèle datée du 6 juillet 2012.
Indiquer le nombre d’abonnés du service ALN à la fin de chaque année, de 2009 à 2011 inclusivement, et au 30 juin 2012.
Confirmer que la lettre d’avis à la clientèle a été acheminée à tous les clients qui seront touchés par la dénormalisation proposée du service ALN. Dans la négative, expliquer pourquoi.
3. Expliquer l’incidence que la dénormalisation proposée aura à l’expiration des contrats des abonnés du service ALN. En particulier, les clients actuels du service ALN assujettis à un contrat pourront-ils le renouveler à son expiration et maintenir leur abonnement au service ALN? Dans la négative, expliquer pourquoi.
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