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Ottawa, le 13 juillet 2012
PAR COURRIER RECOMMANDÉ
No de dossier : 8665-C12-201007229
Broadline Networks
29 Hoodless Court
Brantford, ON
N3T 0A8
Objet : Obligation de devenir membre du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication inc.
Broadline Networks,
La présente vise à vous signaler que Broadline Networks semble ne pas respecter l’exigence du Conseil selon laquelle elle doit être membre du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication inc. (CPRST).
Comme expliqué ci-dessous, Broadline Networks doit donner une réponse au Conseil au plus tard le 27 juillet 2012, faute de quoi des mesures supplémentaires pourraient être prises, notamment, le lancement d’une instance ayant pour but de démontrer pourquoi le Conseil ne devrait pas ordonner à l’entreprise canadienne qui fournit des services à Broadline Networks de cesser de le faire.
Obligation de devenir membre du CPRST
Le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication inc. (CPRST) est une agence indépendante de protection des consommateurs ayant pour mandat de faciliter la résolution des plaintes faites par des particuliers et des petites entreprises au sujet des services offerts par les fournisseurs de services de télécommunication.
Conformément à la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011 46 du 26 janvier 2011 intitulée Examen du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication, le Conseil exige que les entreprises et revendeurs canadiens qui fournissent des services visés par le mandat du CPRST soient membres de l’agence pendant cinq ans.
Comme indiqué au paragraphe 18 de la politique réglementaire :
(...) en ce qui concerne les FST qui n’étaient pas membres du CPRST au 1er décembre 2010, le Conseil détermine, aux termes de l’article 24 de la Loi, pour une période se terminant le 20 décembre 2015, que :
(...) à titre de condition pour la fourniture de services de télécommunication à un revendeur, toute entreprise canadienne doit prévoir dans son contrat de service et toute autre entente avec le revendeur que ce dernier est tenu d’adhérer au CPRST dans les cinq jours suivant réception d’un avis du CPRST l’informant que l’Agence a reçu à l’endroit du revendeur une plainte visée par le mandat de l’Agence.
Conclusion concernant Broadline Networks
Les dossiers du Conseil indiquent que le CPRST a reçu une plainte visée par son mandat au sujet de Broadline Networks. Le 13 septembre 2011 et le 11 janvier 2012, ce dernier a signalé à Broadline Networks qu’elle devait devenir membre du CPRST. En outre, le personnel du Conseil vous a envoyé une lettre en date du 25 avril 2012 concernant l’exigence de l’entreprise de s’inscrire auprès du CPRST. Qui plus est, en date de la présente lettre, le Conseil n’a aucune preuve que Broadline Networks est actuellement membre du CPRST.
Mesures à prendre
Conformément au paragraphe 37(2) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil ordonne à Broadline Networks de déposer, au plus tard le 27 juillet 2012, un document prouvant que cette dernière est membre du CPRST ou une argumentation démontrant que ses services ne sont pas visés par le CPRST. De plus, Broadline Networks doit nommer ses fournisseurs de services et préciser les services qu’elle reçoit d’eux.
Si Broadline Networks ne donne pas de réponse d’ici le 27 juillet 2012, le Conseil prendra des mesures supplémentaires pour appliquer son exigence concernant l’abonnement au CPRST. Plus précisément, il compte amorcer une instance au cours de laquelle Broadline Networks devra démontrer pourquoi le Conseil ne devrait pas obliger l’entreprise canadienne qui lui fournit des services à cesser de le faire, étant donné qu’en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications, Broadline Networks doit être membre du CPRST pour qu’une entreprise puisse lui fournir des services.
Pour savoir comment devenir membre, veuillez communiquer avec le CPRST aux coordonnées suivantes :
Howard Maker
Commissaire
Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST)
P.O. Box 81088
Ottawa, ON
K1P 1B1
Tel: 613.688.4760
Toll-Free: 1.888.221.1687
Fax: 613.688.4751
howard.maker@ccts-cprst.ca
Si vous avez des questions concernant le dossier, veuillez communiquer avec Nanao Kachi au 819-997-4700.
Le secrétaire général,
Original signé par
John Traversy
c.c. Nanao Kachi, Directeur intérimaire, Politique sociale et des consommateurs
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