ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 13 juillet 2012
N/Réf. : 8740-F21-201208033
PAR COURRIEL
Monsieur Simon-Pierre Olivier
Directeur - Affaires réglementaires
Fido Solutions Inc.
800, rue de la Gauchetière Ouest
Bureau 4000
Montréal (Québec) H5A 1K3
regulatory.aff@fidomobile.ca
OBJET : Avis de modification tarifaire 22 - Modifications du tarif applicable aux services d’accès des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) de Fido Solutions Inc.
Monsieur,
Le 4 juillet 2012, le Conseil a reçu l’avis de modification tarifaire susmentionné présenté par Fido Solutions Inc. (Fido) dans lequel la compagnie propose de retirer le soutien à l’égalité d’accès et d’accorder un droit acquis aux actuelles ententes relatives aux appels occasionnels de son tarif applicable aux services d’accès des ESLC. Fido propose également de retirer une référence à la composition multifréquences. La compagnie indique que sa demande constitue un dépôt de tarif du groupe B.
Puisque Fido propose de dénormaliser ou de retirer des services d’un tarif existant, tel qu’il est indiqué ci-dessus, le Conseil estime que sa demande ne correspond pas à la définition d’un dépôt du groupe B énoncée dans le Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455 du 5 juillet 2010 intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises et à ses modifications (le bulletin d’information 2010-455).
Par souci d’efficacité, le Conseil traitera la demande à titre de dépôt de tarif relatif une dénormalisation et à un retrait de services dont la date d’entrée en vigueur est fixée à au moins 45 jours ouvrables après le dépôt complet, ou au plus tôt au
6 septembre 2012, plutôt que de fermer le dossier et de demander à la compagnie de déposer une nouvelle demande.
Par conséquent, le personnel traitera la demande selon la procédure concernant les demandes de dénormalisation ou de retrait de services tarifés décrite dans le bulletin d’information 2010-455.
- Les parties intéressées peuvent déposer une intervention dans les 30 jours ouvrables suivant la date de dépôt de la demande;
- La requérante dispose de 10 jours ouvrables après la date limite de dépôt des interventions pour présenter des observations en réplique.
De plus, aux termes de l’alinéa 28(1)(a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.
Le personnel du Conseil demande donc à Fido de fournir, au plus tard le 19 juillet 2012, des réponses complètes aux questions ci-jointes, y compris une justification et toute information à l’appui.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Conformité des télécommunications,
‘L’original signé par M. Murray’
Michel Murray
c.c. : Joseph Cabrera, CRTC, 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
Pièce jointe.
PIECE JOINTE
Demande de renseignements - Avis de modification tarifaire 22 de Fido
1. Fournir une liste des fournisseurs de services interurbains qui ont conclu des ententes relatives à l’égalité d’accès avec Fido. De plus, préciser les fournisseurs qui n’ont conclu que des ententes relatives aux appels occasionnels.
2. Confirmer que chaque FSI touché par le projet de retrait de services visés par la demande a reçu un avis conformément aux exigences énoncées au paragraphe 24 du bulletin d’information 2010-455. Dans l’affirmative, déposer une copie de l’avis au dossier de la présente instance. Dans la négative, expliquer pourquoi un tel avis n’a pas été envoyé à ces clients.
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