ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 13 juillet 2012
N/Réf. : 8690-R28-201205204
PAR COURRIEL
Madame Pamela J. Dinsmore
Vice‑présidente, Affaires réglementaires
Rogers Communications
333, rue Bloor Est, 9e étage
Toronto (Ontario) M4W 1G9
pam.dinsmore@rci.rogers.com
rci_gr@rci.rogers.com
Madame Barbara A. McIsaac, c.r.
Borden Ladner Gervais s.r.l.
World Exchange Plaza
100, rue Queen, bureau 1100
Ottawa (Ontario) K1P 1J9
bmcisaac@blg.com
Objet : Demande sollicitant une décision du Conseil quant à la répartition indiquée des coûts de certains déplacements d’installations exigés par la Municipalité régionale de York – Demandes de renseignements
Mesdames,
Le 2 mai 2012, le Conseil a reçu la demande en vertu de la partie 1 citée en objet, dans laquelle Rogers Communications Partnership (Rogers) réclame que le Conseil se prononce sur la répartition indiquée des coûts que la compagnie doit engager pour déplacer certaines de ses installations afin de permettre la réalisation du projet vivaNext de la Municipalité régionale de York (York), lequel prévoit la construction d’un réseau de transport rapide et des travaux d’embellissement contemporain.
Le personnel du Conseil demande à Rogers et à York de répondre aux demandes de renseignements ci‑jointes.
Vous avez jusqu’au 27 juillet 2012 pour soumettre les réponses au Conseil et en signifier copie aux parties dont le nom figure sur la liste de distribution de la présente. Les parties ont jusqu’au 3 août 2012 pour déposer des observations concernant les réponses. Les parties qui souhaitent désigner leurs réponses comme confidentielles, en totalité ou en partie, doivent le faire conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Veuillez agréer, Mesdames, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Règlement des différends et Décisions,
Télécommunications,
L’original signé par Kim Wardle pour
Mario Bertrand
p. j.
c. c. Elizabeth Wilson, Municipalité régionale de York, elizabeth.wilson@york.ca
PIÈCE JOINTE
Demandes de renseignements adressées à Rogers
1. Pour chacune des trois phases du projet, et en supposant que la compagnie déplace des câbles aériens et les réinstalle sur d’autres poteaux, fournir la ventilation, entre les composantes main-d’œuvre et matériel, des principaux éléments de coûts que la compagnie a inclus dans son estimation des coûts de déplacement.
2. Pour chacune des trois phases du projet, et en supposant que la compagnie déplace des câbles aériens et les réinstalle dans le sol, fournir la ventilation, entre les composantes main‑d’œuvre et matériel, des principaux éléments de coûts que la compagnie a inclus dans son estimation des coûts de déplacement.
3. Pour chacune des trois phases du projet, fournir la liste des installations de télécommunication qui devront être déplacées conformément à la proposition de York. Inclure a) une description de l’installation; b) son âge (en années); c) sa durée de vie prévue (en années); et d) le coût de remplacement.
4. Fournir, conformément à la proposition de York du 4 juin 2012 (paragraphe 70), la ventilation, entre les composantes main‑d’œuvre et matériel, des coûts totaux du projet par élément de coût (ex. : conception, excavation, épissure). D’après la répartition des coûts proposée par York, fournir une estimation de la part de Rogers dans le cas de chaque élément de coût indiqué.
5. Pour chacune des principales activités, fournir la ventilation, entre les composantes main‑d’œuvre et matériel, des coûts de déplacement supplémentaires qui sont attribuables à des retards et à des changements de planification et d’exécution, et fournir le calendrier des travaux.
6. En se référant au paragraphe 15 du mémoire de Rogers daté du 2 mai 2012, fournir pour chaque activité supplémentaire la ventilation, entre les composantes main‑d’œuvre et matériel, des coûts attribuables aux exigences en matière d’embellissement de la région.
7. Chiffrer les économies possibles au chapitre de l’entretien, de la vie utile et du remplacement si la compagnie enfouissait les câbles dans le sol au lieu de les réinstaller sur d’autres poteaux.
8. Indiquer le montant annuel total que Rogers verse à d’autres compagnies en frais de location de poteaux pour les installations de télécommunications visées par la proposition de York.
Demandes de renseignements adressées à York
1. Dans son mémoire du 4 juin 2012, York précise qu’elle a demandé à toutes les entreprises de télécommunication, y compris Rogers, d’enfouir leurs installations dans le sol, et ce, suivant la même entente de partage des coûts que celle proposée à Rogers. Veuillez fournir le nom de ces autres entreprises de télécommunication qui sont touchées par la proposition de York et indiquer, pour chacune, une personne‑ressource. Préciser si ces entreprises ont accepté l’entente de partage des coûts proposée par York.
2. Expliquer en détail pourquoi la compagnie d’électricité n’est pas tenue d’enfouir ses câbles dans le sol au même titre que les entreprises de télécommunication.
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