ARCHIVÉ -  Lettre

Ottawa, le 13 juillet 2012

N/Réf : 8662-C182-201202324

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Bell Canada
Avocat principal - Droit et Politique réglementaire
19e étage
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Monsieur Denis E. Henry
Bell Aliant
Vice-président - Affaires juridiques, réglementaires et gouvernementales
19e étage
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca

Monsieur Ted Woodhead
Vice-président - Politique de télécommunications et Réglementation
TELUS
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com

Monsieur Robert Hersche
Directeur - Affaires réglementaires
2121 Saskatchewan Drive
Regina (Saskatchewan)  S4P 3Y2
document.control@sasktel.com

OBJET :  No de dossier 8662-C182-201202324 - Demande en vertu de la partie 1 présentée par le Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. visant la révision et la modification de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703 et la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-704 - Demande de divulgation de renseignements sur les coûts ayant été déposés sous le sceau de la confidentialité

Messieurs,

La présente répond à une demande de divulgation visant des renseignements soumis sous le sceau de la confidentialité dans le cadre du processus lié à la demande en vertu de la partie 1 présentée par le Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc.

Le 5 juillet 2012, le Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. (CORC) a déposé une demande de divulgation visant des renseignements déposés sous le sceau de la confidentialité par la Société TELUS Communications (TELUS), Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) ainsi que Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada (les Compagnies).  Plus précisément, il s’agit de renseignements confidentiels fournis dans la réponse des Compagnies aux demandes de renseignements du Conseil datées du 6 juin 2012 au sujet du calcul du tarif de facturation fondé sur la capacité (FFC) qui s’applique aux grandes entreprises de services locaux titulaires.  Le même jour, MTS Inc. et Allstream Inc. (collectivement, MTS Allstream) ont déposé une demande de divulgation visant des renseignements déposés sous le sceau de la confidentialité par TELUS.

Le 10 juillet 2010, TELUS, SaskTel et les Compagnies ont déposé leur réponse aux demandes susmentionnées.

Divulgation

Les demandes de divulgation visant des renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel sont évaluées à la lumière des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et de l'article 19 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure).  Lorsqu’il analyse une demande de divulgation, le Conseil évalue si la divulgation des renseignements demandés risque de causer un préjudice direct et précis, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation.  Bon nombre de facteurs sont pris en compte dans cette évaluation, y compris les suivants :

Le degré de concurrence qui existe dans un marché particulier est un facteur important dans l'évaluation des demandes de divulgation.  Toutes choses étant égales, l'intensité de la concurrence est proportionnelle à l'ampleur du préjudice direct que la divulgation est susceptible d'entraîner.

Un autre facteur permet d'établir l'ampleur du préjudice, à savoir la mesure dans laquelle les renseignements demandés pourraient permettre aux parties de consolider leur position concurrentielle.  À cet égard, le degré de ventilation des renseignements est un facteur important.  En général, plus l'information est générale moins la divulgation risque d'être préjudiciable.

Le fait de s'attendre à ce qu'un préjudice direct résulte de la divulgation ne justifie pas, en soi, la confirmation d'une demande de traitement confidentiel.  Dans certains cas, l'intérêt public de la divulgation peut encore l'emporter sur un préjudice découlant de la divulgation des renseignements.

Il faut prendre note que le traitement accordé aux demandes déposées à titre confidentiel ne devrait pas être interprété comme la façon dont on trancherait dorénavant ces questions si les circonstances étaient différentes.

Compte tenu de ce qui précède, les renseignements ayant été déposés à titre confidentiel en réponse aux demandes de renseignements énumérées dans la pièce jointe 1 doivent être versés au dossier public de l’instance conformément aux indications précisées dans la pièce jointe.  Pour chacun des renseignements qui seront divulgués (en totalité ou en partie), le préjudice direct particulier que la divulgation pourrait entraîner, estime-t-on, ne l’emporte pas sur l’intérêt public de la divulgation.

Obligation en matière de dépôts

Les renseignements à fournir pour le dossier public sont précisés dans la pièce jointe 1 - Divulgation de renseignements désignés comme étant confidentiels.  Ces renseignements doivent être déposés auprès du Conseil et doivent être signifiés à toutes les parties au plus tard le 20 juillet 2012.

Dans la pièce jointe 2, le personnel du Conseil adresse des demandes de renseignements supplémentaires afin d’éclaircir les renseignements déjà fournis par les parties en réponse aux demandes antérieures et pour obtenir d’autres renseignements qu’il estime nécessaires pour la constitution du dossier.  Les renseignements doivent être déposés auprès du Conseil et signifiés à toutes les parties au plus tard le 3 août 2012.  Le degré de divulgation dans les réponses doit respecter les conclusions tirées à ce sujet à ce jour.

Compte tenu des demandes de renseignements du personnel du Conseil, les dates du processus établies dans la lettre du personnel du Conseil datée du 6 juin 2012 sont modifiées comme suit :

Les parties ont jusqu’au 13 août 2012 pour déposer d’autres observations écrites concernant les sujets abordés dans les demandes de renseignements du personnel du Conseil datées du 6 juin 2012 et du 13 juillet 2012 et en signifier copie aux autres parties.  Les parties ont ensuite jusqu’au 20 août 2012 pour présenter des observations en réplique auprès du Conseil et en signifier copie aux autres parties.

Les documents susmentionnés doivent être reçus, non pas simplement envoyés, au plus tard à cette date.  Une copie des documents doit aussi être acheminée à yvan.davidson@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur, Service aux concurrents et Établissement des coûts,
Télécommunications,

‘L’original signé par Y. Davidson’

Yvan Davidson

c.c. :    Parties intéressées à l’avis de consultation de télécom 2011-77
            Chris Seidl, CRTC, chris.seidl@crtc.gc.ca
            Lynne Fancy, CRTC, lynne.fancy@crtc.gc.ca
            Doug Thurston, CRTC, doug.thurston@crtc.gc.ca

Pièces jointes (2)

Parties intéressées à l’avis de consultation de télécom 2011-77

pkgdonovan2@gmail.com; regulatory@vianet.ca; lefebvre@rogers.com; constantly@rogers.com; lainwired@gmail.com; jim-johnston@cogeco.ca; tracy.cant@ontera.ca; linda_maljan@gov.nt.ca; kevanst.john@gmail.com; Regulatory@sjrb.ca; tom.copeland@caip.ca ; lisagoetz@globalive.com; vince.valentini@tdsecurities.com; crtcubb@douville.org; douglas216@shaw.ca; cataylor@cyberus.ca; jkolyn@ikano.com; angusoliver320@gmail.com; bcampbell@skywaywest.com; martina.emard@lethbridgecollege.ca; babramson@mccarthy.ca; regulatory@telnetcommunications.com; bell.regulatory@bell.ca ; regulatory@bell.aliant.ca; regulatory@execulink.com; jcarter@surenet.net; mike.manvell@switchworks.com; ghariton@sympatico.ca; ctacit@tacitlaw.com; crtcmail@gmail.com; scott@beamdog.com; mmallani@yahoo.ca; d.olafson@shaw.ca; wally@ciaccess.com; jared.mcateer@istockphoto.com; thepga@gmail.com; dirkalgera@gmail.com; tfarrelly@bryston.ca; al@purepages.ca; rubenstein.mark@gmail.com; jamiea@storm.ca; glenrfarrell@gmail.com; dr.wilson@wilson-research.ca; jacqueslee917@gmail.com; catherine.middleton@ryerson.ca; apilon@acninc.com; deschec@ircm.qc.ca; jebouchard@phdvideo.com; ian_fraser@nomorecrtcspam.ca; spaesani@gmail.com; dmckeown@viewcom.ca; peterdasilva@yahoo.ca; abriggs@cogeco.ca; rwadsworth@sandvine.com; document.control@sasktel.com; sidneirohr@hotmail.com; ivan@vibrantprints.ca; jae@c-art.com; rem00126@hotmail.com; cmich@rogers.com; tzaritsa1000@hotmail.com; chad.cunningham@cwct.ca; renaonlinenow@gmail.com; tisrael@cippic.ca; jfleger@jflegerlaw.com; andyb@teksavvy.com; samsonmi@tlb.sympatico.ca; andre.labrie@mcccf.gouv.qc.ca; regulatory@primustel.ca; amanevich@heenan.ca; brian@colenet.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; adena.dinn@calliougroup.com; anlakenews@gmail.com; regulatory@bcba.ca; satkepa@rogers.com; lukejwohlgemut@hotmail.com; Smartyjones@sympatico.ca; ricka@zing-net.ca; kirsten.embree@fmc-law.com; hemond@consommateur.qc.ca; grayden@graydenlaing.com; john.temprile@vivosonic.com; yuandme@gmail.com; broxx@shaw.ca; syscool77@hotmail.com; duarte@aetoronto.ca; eric.leclerc@iaah.ca; jroots@cad.ca; jonathan.holmes@ota.on.ca; mike@mikeaudet.com; mena_samuel@hotmail.com; iworkstation@mtsallstream.com; dennis@iplink.net; rob.olenick@tbaytel.com ; shannonbgroves@yahoo.com; t_wardman@hotmail.com; jfmezei@vaxination.ca; scott@zip.ca; ml.auer@sympatico.ca; cbachalo@juniper.net; mdrobac@netflix.com; andrewoca@gmail.com; hannon@rogers.com; hijbji@gmail.com; blackwell@giganomics.ca; erik.waddell@ic.gc.ca; david.watt@rci.rogers.com; regulatory.affairs@telus.com; Andreea.Todoran@ic.gc.ca; cjprudham@barrettxplore.com; regulatory@teksavvy.com; crtc@mhgoldberg.com; piac@piac.ca; telecom.regulatory@cogeco.com; regaffairs@quebecor.com; regulatory@distributel.ca; marc@teksavvy.com; munly@worldbroadbandfoundation.org; henault_claude@hotmail.com; regulatory@cnoc.ca

Date de modification :

2012-07-13