ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 13 juillet 2012
N/Réf : 8662-R28-201201699
PAR COURRIEL
Monsieur Kenneth G. Engelhart
Premier Vice - Président, Réglemenatation
Rogers Communications Partnership
333, rue Bloor Est
Toronto (Ontario) M4W 1G9
ken.engelhart@rci.rogers.com
Monsieur Yves Mayrand
Vice-Président, Affaires de l’entreprise
Cogeco Câble inc.
5, place Ville Marie, bureau 1700
Montréal (Québec) H3B 0B3
yves.mayrand@cogeco.com
Monsieur Dennis Béland
Directeur principal, Affaires réglementaires,
Télécommunications
Québecor Média inc.
612, rue St-Jacques, 15e étage, tour Sud
Montréal (Québec) H3C 4M8
dennis.beland@quebecor.com
Monsieur William Sandiford
Président du conseil d’administration et président
Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc.
85 Curlew Drive, bureau 107
Toronto (Ontario) M3A 2P8
regulatory@cnoc.ca
Objet : No de dossier 8662-R28-201201699 - Demande en vertu de la partie 1 présentée par Rogers en vue de faire revoir et modifier la politique réglementaire de télécom 2011-703 - Demande de divulgation de renseignements sur les coûts désignés comme confidentiels
Messieurs,
La présente a trait aux demandes de divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel dans le cadre de l’instance liée à la demande en vertu de la partie 1 présentée par Rogers.
Le 5 juillet 2012, le Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. (CORC) a réclamé la divulgation de renseignements déposés sous le sceau de la confidentialité par Cogeco Câble inc. (Cogeco), Québecor Média inc., en son propre nom et au nom de son affiliée Vidéotron (Québecor Média), et par Rogers Communications Partnership (Rogers) en réponse aux demandes de renseignements du 6 juin 2012 du personnel du Conseil concernant le calcul du tarif fondé sur la capacité applicable aux câblodistributeurs.
Le 10 juillet 2010, Cogeco, Québecor Média et Rogers ont déposé auprès du Conseil leurs réponses aux demandes susmentionnées. La même journée, Québecor Média a déposé des réponses révisées aux demandes de renseignements du 6 juin 2012, ainsi que les réponses aux demandes de renseignements du 3 juillet 2012 du personnel du Conseil.
Le 11 juillet 2012, le CORC a soumis des demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels par Québecor Média dans les réponses que cette dernière a fournies à la demande de renseignements du 3 juillet 2012. La même journée, Québecor Média a déposé auprès du Conseil les réponses aux demandes du CORC.
Divulgation
Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont traitées aux termes des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et de
l'article 19 des Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles de procédure). Lorsque le Conseil examine une demande, il évalue si la divulgation des renseignements en question risque de causer un préjudice direct et précis. De plus, pour approuver une demande de traitement confidentiel, le préjudice éventuel doit l’emporter sur l’intérêt public de divulguer ces renseignements. Bon nombre de facteurs sont pris en compte dans cette évaluation, dont les suivants :
Le degré de concurrence dans un marché particulier, ou prévu dans celui-ci, est un facteur important dans l'évaluation des demandes de divulgation. Toutes choses égales d'ailleurs, l'intensité de la concurrence existante ou prévue est proportionnelle à l'ampleur du préjudice direct que la divulgation est susceptible d'entraîner;
Un autre facteur qui permet d'évaluer l'ampleur du préjudice est la mesure dans laquelle les renseignements en cause permettraient aux parties de consolider leur position concurrentielle. À cet égard, le degré de ventilation des renseignements est un facteur important. Normalement, plus l'information est générale, moins la divulgation risque d'être préjudiciable;
Le fait de s'attendre à ce qu'un préjudice direct et précis résulte de la divulgation ne justifie pas, en soi, l’approbation d'une demande de traitement confidentiel. Dans certains cas, l'intérêt public peut encore l'emporter sur un préjudice considérable découlant de la divulgation des renseignements.
Il est à noter que la manière dont les demandes de traitement confidentiel sont évaluées ne représente aucunement la façon dont elles seront évaluées dans l’avenir, dans des circonstances différentes.
De plus, en l’espèce, le Conseil a tenu compte des décisions rendues en matière de divulgation dans l’instance qui a entraîné la politique réglementaire de télécom 2011-703. Il a aussi tenu compte de la lettre du personnel du Conseil du 7 mars 2012 envoyée à Rogers dont l’objet était : « Demande en vertu de la partie 1 présentée par Rogers en vue de faire revoir et modifier la politique réglementaire de télécom 2011-703 - Demande de divulgation de renseignements présentée par le CORC ».
Compte tenu de ce qui précède, les renseignements déposés à titre confidentiel en réponse aux demandes de renseignements ci-jointes seront versés au dossier public de l’instance, conformément aux indications précisées dans la pièce jointe. Le personnel du Conseil estime que, pour chacun des renseignements divulgués (en totalité ou en partie), tout préjudice direct et précis que la divulgation pourrait vraisemblablement entraîner ne l’emporte pas sur l’intérêt public de la divulgation.
Obligation en matière de dépôts
Cogeco, Québecor Média et Rogers doivent fournir, aux fins de versement au dossier public, les renseignements demandés dans la pièce jointe 1. De plus, elles doivent déposer ces renseignements auprès du Conseil et les signifier à l’ensemble des parties intéressées au plus tard le 20 juillet 2012. Une copie de ces documents doit également être envoyée à yvan.davidson@crtc.gc.ca.
Le personnel du Conseil fait remarquer que les autres dates de procédure énoncées dans sa lettre du 6 juin 2012 s’appliquent toujours.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Services aux concurrents et Établissement des coûts,
Télécommunications,
‘L’original signé par Y. Davidson’
Yvan Davidson
c.c. : Parties intéressées à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2011-77
Chris Seidl, CRTC, chris.seidl@crtc.gc.ca
Lynne Fancy, CRTC, lynne.fancy@crtc.gc.ca
Thomas Hui, CRTC, thomas.hui@crtc.gc.ca
p.j.
Parties intéressées à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom
2011-77
pkgdonovan2@gmail.com; regulatory@vianet.ca; lefebvre@rogers.com; constantly@rogers.com; lainwired@gmail.com; jim-johnston@cogeco.ca; tracy.cant@ontera.ca; linda_maljan@gov.nt.ca; kevanst.john@gmail.com; Regulatory@sjrb.ca; tom.copeland@caip.ca ; lisagoetz@globalive.com; vince.valentini@tdsecurities.com; crtcubb@douville.org; douglas216@shaw.ca; cataylor@cyberus.ca; jkolyn@ikano.com; angusoliver320@gmail.com; bcampbell@skywaywest.com; martina.emard@lethbridgecollege.ca; babramson@mccarthy.ca; regulatory@telnetcommunications.com; bell.regulatory@bell.ca ; regulatory@bell.aliant.ca; regulatory@execulink.com; jcarter@surenet.net; mike.manvell@switchworks.com; ghariton@sympatico.ca; ctacit@tacitlaw.com; crtcmail@gmail.com; scott@beamdog.com; mmallani@yahoo.ca; d.olafson@shaw.ca; wally@ciaccess.com; jared.mcateer@istockphoto.com; thepga@gmail.com; dirkalgera@gmail.com; tfarrelly@bryston.ca; al@purepages.ca; rubenstein.mark@gmail.com; jamiea@storm.ca; glenrfarrell@gmail.com; dr.wilson@wilson-research.ca; jacqueslee917@gmail.com; catherine.middleton@ryerson.ca; apilon@acninc.com; deschec@ircm.qc.ca; jebouchard@phdvideo.com; ian_fraser@nomorecrtcspam.ca; spaesani@gmail.com; dmckeown@viewcom.ca; peterdasilva@yahoo.ca; abriggs@cogeco.ca; rwadsworth@sandvine.com; document.control@sasktel.com; sidneirohr@hotmail.com; ivan@vibrantprints.ca; jae@c-art.com; rem00126@hotmail.com; cmich@rogers.com; tzaritsa1000@hotmail.com; chad.cunningham@cwct.ca; renaonlinenow@gmail.com; tisrael@cippic.ca; jfleger@jflegerlaw.com; andyb@teksavvy.com; samsonmi@tlb.sympatico.ca; andre.labrie@mcccf.gouv.qc.ca; regulatory@primustel.ca; amanevich@heenan.ca; brian@colenet.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; adena.dinn@calliougroup.com; anlakenews@gmail.com; regulatory@bcba.ca; satkepa@rogers.com; lukejwohlgemut@hotmail.com; Smartyjones@sympatico.ca; ricka@zing-net.ca; kirsten.embree@fmc-law.com; hemond@consommateur.qc.ca; grayden@graydenlaing.com; john.temprile@vivosonic.com; yuandme@gmail.com; broxx@shaw.ca; syscool77@hotmail.com; duarte@aetoronto.ca; eric.leclerc@iaah.ca; jroots@cad.ca; jonathan.holmes@ota.on.ca; mike@mikeaudet.com; mena_samuel@hotmail.com; iworkstation@mtsallstream.com; dennis@iplink.net; rob.olenick@tbaytel.com ; shannonbgroves@yahoo.com; t_wardman@hotmail.com; jfmezei@vaxination.ca; scott@zip.ca; ml.auer@sympatico.ca; cbachalo@juniper.net; mdrobac@netflix.com; andrewoca@gmail.com; hannon@rogers.com; hijbji@gmail.com; blackwell@giganomics.ca; erik.waddell@ic.gc.ca; david.watt@rci.rogers.com; regulatory.affairs@telus.com; Andreea.Todoran@ic.gc.ca; cjprudham@barrettxplore.com; regulatory@teksavvy.com; crtc@mhgoldberg.com; piac@piac.ca; telecom.regulatory@cogeco.com; regaffairs@quebecor.com; regulatory@distributel.ca; marc@teksavvy.com; munly@worldbroadbandfoundation.org; henault_claude@hotmail.com; regulatory@cnoc.ca
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