ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 29 juin 2012
N/Réf. : 8340-B2-AG0010
8340-N1-201111377
8340-N1-201111393
PAR COURRIEL
Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel inc.
C. P. 2727
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca
Objet : Suivi de l'ordonnance de télécom CRTC 2012-151
Monsieur,
Dans l'ordonnance de télécom 2012-151 du 14 mars 2012 intitulée Norouestel inc. - Ententes d’interconnexion et de services (ordonnance 2012-151), Conseil a ordonné à Norouestel inc. (Norouestel ) de soumettre à son approbation les nouvelles ententes de service 800 de départ qu’elle a conclues avec Rogers Cable Communications Inc. et Saskatchewan Telecommunications ainsi qu’une modification nouvellement apportée à l’entente d’interconnexion et de services qu’elle a conclue avec Bell Canada avec les dates d’entrée en vigueur à venir.
Le 27 juin 2012, dans une lettre adressée à Monsieur Chris Seidl, directeur exécutif, Télécommunications, Norouestel a demandé l'approbation de trois nouvelles ententes dont les dates d'entrées en vigueur proposées sont entre le 12 juillet 2012 et le
31 août 2012.
Le personnel du Conseil fait remarquer que les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes établissent des exigences précises concernant le dépôt, auprès du Conseil, de demandes, y compris l'exigence selon laquelle tout document déposé auprès du Conseil doit être envoyé au bureau du secrétaire général. Par conséquent, le personnel du Conseil retourne à Norouestel sa lettre du 27 juin 2012 et lui demande de la soumettre conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Décisions et Opérations,
Télécommunications,
‘L'original signé par R.G. Martin pour M. Murray’
Michel Murray
c.c. : Bob Martin, CRTC, robert.martin@crtc.gc.ca
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