ARCHIVÉ - Lettre
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N/Réf. : 8663-B7-200905052, 8620-B7-200905599, 8663-G1-200813776, 8663-H3-200917503, 8663-M4-200813841, 8663-M5-200907199, 8663-S4-200813833, 8663-T7-200909640 et 8663-W36-200910225
Ottawa, le 22 juin 2012
PAR COURRIEL
Destinataires : Liste de distribution
Objet : État de la mise en œuvre de la concurrence locale et de la transférabilité des numéros de services sans fil dans les territoires des petites ESLT
Madame, Monsieur,
Dans des décisions de télécom récentes1, le Conseil a approuvé les plans de mise en œuvre de la concurrence locale, notamment la transférabilité des numéros locaux (appelées ci-après conjointement concurrence locale) et/ou la transférabilité des numéros de services sans fil (TNSSF) dans les territoires de diverses petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT). Dans le cadre de ces décisions, le Conseil a ordonné aux petites ESLT de mettre en œuvre la concurrence locale et la TNSSF le plus rapidement possible afin que les concurrents puissent débuter leurs activités dans les territoires des petites ESLT au plus tard le 23 juillet 2012.
Le personnel du Conseil demande à Téléphone Milot inc., Sogetel inc., Téléphone Guèvremont inc., Bruce Telecom, Hay Communications Co-operative Limited, Mornington Communications Co-operative Limited, Tuckersmith Communications Co-operative Limited, et Wightman Telecom Ltd. de lui remettre des renseignements sur l’état de leurs plans de mise en œuvre respectifs.
Par conséquent, les entreprises doivent présenter d’ici le 29 juin 2012, les renseignements ci-dessous afin de confirmer qu’elles achèveront la mise en œuvre de la concurrence locale/TNSSF d’ici la date prescrite du 23 juillet 2012.
| Étape de la mise en œuvre de la concurrence locale | Date d’achèvement | Date d’achèvement prévue |
|---|---|---|
| L’entreprise et le ou les concurrents terminent leurs discussions concernant les exigences relatives à l’interconnexion des réseaux locaux et à la TNSSF | ||
| L’entreprise dépose ses tarifs des services aux concurrents pour obtenir l’approbation du Conseil | ||
| Le Conseil approuve les tarifs des services aux concurrents de l’entreprise | ||
| L’entente cadre d’interconnexion locale (MALI) est signée | ||
| L’interconnexion physique et les essais connexes sont complétés; l’acceptation est atteinte; les circuits connexes entrent en service | ||
| La formation du personnel sur les méthodes relatives à la TNSSF et aux Lignes directrices relatives aux commandes locales canadiennes (LDCL-C) est terminée | ||
| Des essais ont lieu sur le terrain avec le ou les concurrents pour vérifier les procédures et les systèmes relatifs à la TNSSF et les LDCL-C | ||
| Tous les essais sont complétés avec succès et le ou les concurrents sont prêts à effectuer des activités en tant qu’entreprise de services locaux concurrente dans la région d’interconnexion locale de l’entreprise |
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur exécutif,
Télécommunications,
L’original signé par:
Chris Seidl
c.c. : rwi_gr@rci.rogers.com; regulatory.affairs@telus.com; michel.messier@cogeco.com; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; jonathan.holmes@ota.on.ca; sdesy@actq.qc.ca; regulatory@tcc.on.ca; kgugan@wightman.ca; sophie.houde@sogetel.com; paul.frappier@telmilot.com; choquette@comgate.com
Liste de distribution
louise.begin@sogetel.com; gcordeau@maskatel.qc.ca; regulatory@brucetelecom.com;
a.schneider@hay.net; rbanks@mornington.ca; robtcc@tcc.on.ca; tsullivan@wightman.ca;
[1] Décisions de télécom 2012-35, 2012-37, 2012-38, 2012-40, 2012-41, 2012-42, 2012-45 et 2012-47
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