ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 19 juin 2012
N/Réf. : 8740-S22-201207465
PAR COURRIEL
Monsieur Robert Hershe
Directeur, Affaires réglementaires
SaskTel
document.control@sasktel.sk.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 270 – Compensation pour les appels effectués à partir de téléphones publics
Monsieur,
Le 13 juin 2012, le Conseil a reçu une demande de SaskTel pour faire approuver son tarif modifié pour le service de compensation pour les appels effectués à partir de téléphones publics.
SaskTel propose d’utiliser l’étude de coûts économique réglementaire présentée par Telus comme indicateur de ses propres coûts liés au service. De plus, SaskTel propose d’utiliser le tarif approuvé de 0,2630 $ par appel de Telus.
Le personnel du Conseil fait remarquer que, dans la décision 2008-14 intitulée Examen de certaines questions liées à l’établissement des coûts de la Phase II, le Conseil a prescrit l’utilisation de coûts propres à chaque compagnie dans les études économiques réglementaires qui appuient des demandes tarifaires.
Le personnel du Conseil fait aussi remarquer que le paragraphe 2-16 du manuel d’études économiques réglementaires de SaskTel indique que des études économiques réglementaires sont déposées à l’appui des demandes tarifaires relatives aux services aux concurrents.
Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil vous renvoie la demande. SaskTel peut déposer la demande à nouveau, appuyée par sa propre étude de coûts économique réglementaire.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur
Services aux concurrents et établissement des coûts
Télécommunications
L’original signé par :
Yvan Davidson
c : Marc Pilon, CRTC, marc.pilon@crtc.gc.ca
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