ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 19 juin 2012
N/Réf. : 8640-T66-201203092
PAR COURRIEL
Don Cavanagh
Distributel Commnications Limited
177, rue Nepean, bureau 300
Ottawa (Ontario) K2P 0B4
don@distributel.ca
Andreea Badea
Affaires réglementaires
IRISTEL Inc.
675 Cochrane Drive, tour Est, 6e étage
Markham (Ontario) L3R 0B8
regulatory@iristel.ca
Sylvain Gélinas
Directeur de technologie
Télécommunications Xittel inc.
1350, rue Royale, Bureau 800
Trois-Rivières (Québec) G9A 4J4
sgelinas@xittel.net
Objet : Demande d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Québec
Madame, Messieurs,
Le 30 mars 2012, le Conseil a reçu de la Société TELUS Communications (STC) conformément à la décision de télécom 2006-15 modifiée par le décret de la gouverneure en conseil C.P. 2007-532 du 4 avril 2007 intitulé Décret modifiant la Décision télécom CRTC 2006-15 (décision de télécom 2006-15).
Dans sa demande, la STC a nommé, entre autres, Distributel Communications Limited (Distributel), IRISTEL Inc. (IRISTEL) et Télécommunications Xittel inc. (Xittel) comme fournisseurs de services de ligne fixe dotés d’installations pour diverses circonscriptions afin de répondre au critère de la présence de concurrents établi dans la décision de télécom
2006-15.
Afin de compléter le dossier de la demande susmentionnée, le Conseil demande à Distributel, à IRISTEL et à Xittel de répondre aux demandes de renseignements ci-jointes au plus tard le 3 juillet 2012. Les parties qui souhaitent désigner une partie ou la totalité de leurs réponses comme confidentielle doivent le faire conformément aux Règles de pratique et de procédure du CRTC.
Veuillez agréer, Madame, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Mise en œuvre de la concurrence et Technologie,
Télécommunications
L’original signé par
Mario Bertrand
Pièce jointe.
c.c. Ted Woodhead, TCC, regulatory.affairs@telus.com
Mirko Bibic, Bell Canada, Bell.regulatory@bell.ca
William Craig, CityWest, bill.craig@cwct.ca
Michel Messier, Cogéco, Telecom.regulatory@cogeco.com
Natasha Wirtanen, Eastlink, Natasha.wirtanen@corp.eastlink.ca
Jean Brazeau, Shaw, regulatory@sjrb.ca
Dennis Béland, Vidéotron, Dennis.beland@quebecor.com
Pierre Brochu, Xittel; pbrochu@xittel.net
Pièce jointe
Demande de renseignements adressée à Distributel, à IRISTEL et à Xittel
1. Indiquer, renseignements à l’appui, si votre compagnie fournit des services VoIP locaux dépendants1 ou indépendants2 de l’accès dans les circonscriptions où la STC vous a nommé comme concurrents dans sa demande d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires.
2. Fournir une liste des principales installations de télécommunication3 (c.-à-d., commutateurs, routeurs, fibres, réseaux, etc.) possédées par votre compagnie dans les circonscriptions où la STC vous a nommé comme concurrents dans sa demande d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires.
[1] Les services VoIP locaux de détail dépendants de l’accès sont des services pour lesquels l’accès et le service sont fournis par le même fournisseur et peuvent être offerts par changement de la technologie sous-jacente du réseau d’accès local de la commutation de circuits à la commutation par paquets.
[2] Les services VoIP locaux de détail indépendants de l’accès sont des services pour lesquels l’accès et le service peuvent être fournis par des fournisseurs distincts, le fournisseur de services n’a pas à fournir le réseau sous-adjacent sur lequel le service est assuré, ni à obtenir la permission du fournisseur du réseau pour offrir aux clients des services sur ce réseau.
[3] Installation de télécommunication signifie une installation, un appareil ou toute autre chose servant ou pouvant servir à la télécommunication ou à toute opération qui y est directement liée, y compris les installations de transmission.
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