ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 13 juin 2012
N/Réf. : 8678-C12-200905557
PAR COURRIEL
Monsieur Ted Woodhead
Vice-président
Politique de télécommunication et Affaires réglementaires
Société TELUS Communications
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 0A6
ted.woodhead@telus.com
Objet : Rapport annuel sur les comptes de report de la société TELUS Communications
Monsieur,
Le 2 avril 2012, le Conseil a reçu un rapport présenté par la société TELUS Communications (STC) sur le déploiement de services à large bande dans des collectivités approuvées par le Conseil en utilisant des fonds de son compte de report. La STC a fait remarquer qu’elle déposait son rapport conformément au paragraphe 83 de la Décision de télécom CRTC 2010639 du 31 août 2010 intitulée Suivi de la décision de télécom 2008-1 – Proposition de la Société TELUS Communications en vue d’utiliser le solde de ses comptes de report.
Dans son rapport, la STC indique avoir déterminé que la collectivité de Beaver Valley (Marguerite Lake) ne méritait pas d’être considérée comme une collectivité en vue du déploiement de services à large bande à l’aide des fonds de son compte de report puisque ce secteur ne compte qu’une seule cabane et aucun résident permanent.
La STC propose de remplacer l’emplacement inhabité de Beaver Valley (Marguerite Lake) par la collectivité de Dog Creek afin de conserver son total approuvé de 159 collectivités admissibles au financement provenant des comptes de report.
Le personnel du Conseil fait remarquer que le Conseil a approuvé l’utilisation de la STC des fonds du compte de report pour la fourniture des services à large bande dans la collectivité de Beaver Valley (Marguerite Lake) dans la Décision de télécom CRTC 2007-50 du 6 juillet 2007 intitulé Avis public de télécom CRTC 2006-15 - Utilisation des fonds des comptes de report pour étendre les services à large bande dans certaines collectivités rurales et éloignées, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2007-50-1 du 27 juillet 2007. Le personnel du Conseil fait également remarquer que le Conseil n’a pas approuvé l’utilisation des fonds du compte de report pour la fourniture des services à large bande à la collectivité de Dog Creek.
Le personnel du Conseil est d’avis que, si la STC désire donner suite à sa proposition de remplacer la collectivité de Beaver Valley (Marguerite Lake) par celle de Dog Creek sur la liste des collectivités approuvées, les parties devraient avoir l’occasion de présenter des observations sur sa proposition. Par conséquent, pour demander un tel changement, la STC doit déposer une demande en vertu de la partie 1.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Décisions et Opérations,
Télécommunications
L’original signé par
Michel Murray
c.c. Joseph Cabrera, CRTC (819) 934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
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