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Ottawa, le 8 juin 2012

PAR COURRIEL

Monsieur John Lawford, avocat
Centre pour la défense de l’intérêt public
piac@piac.ca

Objet : Réclamations de frais présentées par le PIAC pour sa participation à diverses instances du Conseil (demande en vertu de la partie I présentée par MTS relative au reclassement des services Ethernet (dossier 8661-M59-201115403); demande en vertu de la partie I présentée par le PIAC relative à certaines pratiques de facturation (dossier 8661-P8-201116807); avis de consultation de télécom 2012-206; demande en vertu de la partie I présentée par Bell relative à la révision des exigences de négociation des ententes (dossier 8663-B54-201200501)) N/Réf. : 4754-398, 4754-399, 4754-402 et 4754-403

Monsieur,

En examinant les quatre réclamations de frais en suspens présentées par le Centre pour la défense de l’intérêt public (le PIAC) dans le cadre de sa participation à diverses instances du Conseil, le personnel du Conseil a constaté que les demandeurs John Lawford et Jean François Léger avaient soumis un formulaire 1 périmé ou incomplet. Le personnel du Conseil fait remarquer que le formulaire 1 a été mis à jour afin de tenir compte de l’obligation pour le conseiller juridique de confirmer que la situation d’emploi qu’il déclare à son sujet est conforme au statut déclaré au barreau dont il est membre, comme énoncé au paragraphe 22 des Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais (les Lignes directrices). Le nouveau formulaire est disponible sur le site Web du Conseil, à l’adresse suivante : http://www.tlc.gc.ca/formsapps/getform.asp?formname=crtc43f.htm.

En ce qui a trait aux honoraires juridiques réclamés pour M. Jean François Léger, le personnel du Conseil fait également remarquer que M. Lawford a signé le formulaire 1 au nom de M. Léger. Le personnel du Conseil précise que le demandeur doit signer le formulaire 1 afin de confirmer que les renseignements sont véridiques et exacts.

Par conséquent, le personnel du Conseil demande au PIAC de déposer les renseignements ci-après, au plus tard le 15 juin 2012 :

1. Fournir une lettre signée par chaque demandeur, confirmant que la situation d’emploi que les demandeurs ont déclarée est conforme au statut déclaré au barreau dont ils sont membres, ou bien soumettre à nouveau tous les formulaires 1 que les demandeurs ont déposés dans le cadre des réclamations susmentionnées, en utilisant le nouveau formulaire.

2. Soumettre de nouveau le formulaire 1 concernant les honoraires juridiques réclamés pour M. Jean François Léger, signé par M. Léger, dans le cadre des réclamations de frais liées à la participation du PIAC (demande en vertu de la partie 1 présentée par le PIAC relative à certaines pratiques de facturation et demande en vertu de la partie 1 présentée par Bell relative à la révision des exigences de négociation des ententes), ou indiquer pourquoi le formulaire ne peut être signé par le demandeur et fournir la preuve que M. John Lawford est autorisé à signer au nom de M. Léger.

Ces renseignements peuvent être déposés en utilisant la clé d’accès, et une copie doit être acheminée à Lisa McCreary à l’adresse lisa.mccreary@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’ORIGINAL SIGNÉ PAR/

Christianne Laizner
Avocate générale, Télécommunications

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