ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 5 juin 2012
N/Réf : 8740-B2-201112102
PAR COURRIEL
Monsieur Philippe Gauvin
Avocat, Droit et politique réglementaire
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 7323 - Service de transmission vidéo numérique série haute définition
Monsieur,
Le 22 août 2011, le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 7323. Dans cette demande, la compagnie a proposé d'ajouter l'article D83, Service de transmission vidéo numérique série haute définition (service INS-HD) à son Tarif des montages spéciaux (TMS). Le Conseil a approuvé provisoirement la demande de Bell Canada, et ce, à compter du 6 septembre 2011. Il n’a pas approuvé la demande de manière définitive, car celle-ci restait en suspens tant qu’il n’aurait pas rendu de décision sur la demande en vertu de la partie 1 déposée par la Société TELUS Communications (STC) le 12 août 2011 concernant l’offre de service
INS-HD de Bell Canada.
Le Conseil s’est prononcé sur la demande de la STC dans la Décision de télécom CRTC 2011-800 du 21 décembre 2011 intitulée Demande présentée par la Société TELUS Communications concernant le service local de transmission vidéo d’interface numérique série haute définition de Bell Canada. Dans cette décision, le Conseil a ordonné à Bell Canada de soumettre à son approbation un Tarif général (TG) lié au service INS-HD et de rendre conformes au tarif susmentionné toutes les ententes actuelles liées au service
INS-HD qu’elle offrait ou fournissait dans son territoire d’exploitation, dans les 30 jours suivant l’approbation du tarif. Le 26 janvier 2012, Bell Canada et Bell Aliant ont respectivement déposé des demandes dans le cadre des AMT 7344 et 399. Le Conseil a approuvé de manière définitive ces demandes tarifaires dans l’Ordonnance de télécom CRTC 2012-161, le 19 mars 2012.
Le personnel du Conseil fait remarquer que la période de 30 jours suivant l’approbation du TG, durant laquelle Bell Canada devait rendre conformes au tarif susmentionné toutes les ententes actuelles liées au service INS-HD, est maintenant expirée. Le personnel demande
donc à Bell Canada de confirmer par écrit que toutes les ententes actuelles liées au service INS-HD qu’elle offrait ou fournissait dans son territoire d’exploitation sont conformes au TG. Il fait observer également que l’approbation définitive de l’article D83 ajouté au TMS, déposé sous l’AMT 7323, est en suspens tant que le Conseil n’aura pas rendu de décision sur la demande en vertu de la partie 1 déposée par la STC. Par conséquent, le personnel du Conseil exige que Bell Canada confirme par écrit si elle continue de fournir le service aux termes de l’article D83 du TMS ou si ces ententes ont aussi été transférées au TG.
Le personnel du Conseil demande une réponse d’ici le 20 juin 2012.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Directeur, Décisions et Opérations,
Télécommunications,
« L’original signé par M. Murray »
Michel Murray
c.c. : Joanne Baldassi, CRTC, (819) 997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
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