ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 4 juin 2012
Par courriel
Monsieur Kevin Goldstein
Vice‑président, Affaires réglementaires
Bell Media
299, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5V 2Z3
kevingoldstein@bellmedia.ca
Madame Jennifer Salmon
Vice-présidente, Contrats
Canadian Independent Distributors Group
447 Gondola Point Road
Quispamsis (Nouveau-Brunswick) E2E 1E1
jsalmon@ccsa.cable.ca
Madame Anne Mainville‑Neeson
Directrice, Réglementation de la radiodiffusion
TELUS
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
ann.mainville-neeson@telus.com
Objet : Demande d’arbitrage de l’offre finale présentée par Bell Media Inc. en ce qui concerne le différend lié au renouvellement des contrats d’affiliation conclus entre (1) Bell Media Inc. et le CIDG; (2) Bell Media Inc. et TELUS – Numéro de dossier du CRTC : 8622-B80-201205716
Mesdames, Monsieur,
La présente lettre a pour but d’aviser les parties que la demande présentée par Bell Media Inc. (Bell Media) en vue d’obtenir un processus complémentaire pour le dépôt d’une réplique écrite après l’échange des offres finales est acceptée.
La demande
Dans une lettre datée du 30 mai 2012, Bell Media a fait valoir qu’elle croyait que la possibilité pour chaque partie de déposer une réplique par écrit comme le prévoyait le bulletin de radiodiffusion et de télécommunication 2009-38 intitulé Pratiques et procédures concernant la médiation assistée par le personnel, l’arbitrage de l’offre finale et les audiences accélérées (le bulletin d’information 2009-38) s’avérerait constructive puisqu’elle aiderait à déterminer et à mieux cerner les enjeux avant les étapes de la médiation obligatoire et de l’audience liées aux instances. Bell Media a suggéré que les observations en réplique soient déposées au plus tard le 18 juin 2012, conformément au calendrier prévu dans le bulletin d’information 2009-38.
Dans des lettres distinctes datées du 30 mai 2012, la Société TELUS Communications (TELUS) et le Canadian Independent Communications Group (CIDG) ont accepté la proposition mise de l’avant par Bell Media en vue d’un processus complémentaire.
Selon TELUS, prévoir une étape pour le dépôt de répliques écrites permettra au Conseil de mieux comprendre les positions des parties en ce qui concerne leur offre et celle de l’autre partie liée à l’arbitrage.
Le CIDG a estimé, quant à lui, que chaque partie devrait avoir la possibilité de répliquer à l’argument présenté par l’autre partie, en particulier puisque l’audience du 29 juin doit permettre au Conseil d’interroger les parties plutôt que de leur offrir la possibilité de répliquer aux argumentations. De plus, il a fait valoir que le Conseil ne devrait pas permettre que les répliques écrites ne viennent remplacer ou modifier le processus prévu dans la lettre de procédure du 24 mai.
Décision du Conseil
Le Conseil fait remarquer que les parties ont déjà eu de multiples occasions de présenter leurs points de vue sur les enjeux et sur les positions des autres parties, notamment dans le cadre de l’audience accélérée tenue préalablement à la présente offre finale d’arbitrage. Toutefois, le Conseil fait également remarquer que toutes les parties à l’instance ont exprimé le besoin de pouvoir déposer des observations en réplique après l’échange des offres finales, comme moyen de clarifier leurs positions à l’égard de leurs offres et des offres qu’elles ont reçues.
Par conséquent, le Conseil acquiesce à la demande de Bell Media visant à ce que chaque partie ait la possibilité de commenter l’offre de l’autre partie. Les documents d’observations ne doivent pas dépasser 10 pages et doivent être déposés auprès du Conseil au plus tard le 18 juin 2012. Le Conseil rappelle aux parties qu’elles ne peuvent modifier leurs offres.
Étant donné que les parties ont une possibilité additionnelle pour présenter leurs positions sur les points en litige, elles ne pourront faire d’observations préliminaires ou finales lors de l’audience du 29 juin 2012. Le Conseil rappelle que le seul but de l’audience sera pour les parties de répondre aux questions et aux demandes d’éclaircissements formulées par les membres du comité d’audition du Conseil.
Veuillez agréer, Mesdames, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le secrétaire général,
L’original signé par
John Traversy
c.c.. : Mme Pauline Jessome, MTS
Mme Natalie Macdonald, EastLink
M. Yves Mayrand, Cogeco
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