ARCHIVÉ -  Lettre

Ottawa, le 25 mai 2012

N/Réf. : 8665-C12-200807943

PAR COURRIEL

Destinataires : Liste de distribution (ci-jointe)

Objet : Politique réglementaire CRTC 2009‑430 - Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion

Madame, Monsieur,

Dans la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009‑430, le Conseil a examiné son cadre réglementaire des services de relais en vue de traiter des questions en suspens concernant l'accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion pour les personnes handicapées. Le Conseil a modifié l'exigence relative aux services de relais pour y inclure l'obligation de fournir un service de relais par protocole Internet. Le Conseil a également établi qu'il fallait effectuer une étude approfondie de l'utilisation des services de relais vidéo en langue américaine des signes (ASL) et en langue des signes québécoise (LSQ), de la taille de chaque marché, et des coûts liés à la fourniture d'un service de relais vidéo (SRV) au Canada. À cet égard, le Conseil a estimé que les renseignements issus des initiatives de relais vidéo (étude de faisabilité de Bell et essai de TELUS), tel qu’approuvés dans la Décision de télécom 2008-1, seraient essentiels pour décider s’il y a lieu de lancer  une instance de suivi sur le SRV. Le Conseil a réitéré sa conclusion selon laquelle Bell Canada et la Société TELUS Communications devaient réaliser leurs initiatives respectives au plus tard le 31 décembre 2011. Le Conseil a estimé que ce délai lui permettrait de recueillir des données réelles sur l'utilisation, le coût et les tarifs du service de relais par protocole Internet et du service de relais par téléscripteur. Ces renseignements seraient pertinents dans une telle instance. 

Le Conseil a reçu et examiné le document intitulé Rapport final sur l’étude de faisabilité du service de relais vidéo [SRV] au Canada qui a été déposé le 24 février 2012 par Mission Consulting au nom de Bell Canada (et modifié le 4 avril 2012), ainsi que le document intitulé le rapport final de TELUS sur l’essai du service de relais vidéo (Final Report – TELUS’ Video Relay Services Trial) qui a été déposé le 14 mars 2012 dans le cadre de la Décision de télécom 2008-1. Afin de déterminer s’il y a lieu de lancer une instance de suivi, le Conseil doit établir si les renseignements pertinents sont disponibles. Veuillez consulter le communiqué de presse daté du 25 mai 2012 à <http://www.crtc.gc.ca/fra/com100/2012/r120525.htm>.

En conséquence, les parties qui fournissent des services de relais par protocole Internet et des services de relais par téléscripteur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers doivent répondre aux questions de la pièce jointe à la présente au plus tard le 26 juin 2012.

Si vous avez des questions concernant la présente lettre, veuillez communiquer avec Kay Saicheua (kay.saicheua@crtc.gc.ca) au 819-934-1358.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.  

Le directeur intérimaire,
Politique sociale et des consommateurs,

L’ORIGINAL SIGNÉ PAR /

Nanao Kachi

Pièce jointe

Liste de distribution

Bell Canada et Bell Mobilité (Bell Mobilité, Virgin Mobile, Solo)
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (y compris la division des services mobiles)
MTS Allstream Inc. (y compris la division des services mobiles)
Norouestel Inc. (y compris la division des services mobiles)
Saskatchewan Telecommunications (y compris la division des services mobiles)
Société TELUS Communications (y compris la division des services mobiles)
Bragg Communications Incorporated (EastLink) - (y compris la division des services mobiles)
Cogeco Cable Canada Inc.
Fido Solutions Inc.
Rogers Communications Inc. et Rogers Wireless Partnership
Shaw Telecom Inc.
Vidéotron Ltd. (y compris la division des services mobiles)
Primus Telecommunications Canada Inc.

bell.regulatory@bell.ca; regulatory@bell.aliant.ca; iworkstation@mtsallstream.com;  regulatoryaffairs@nwtel.ca; document.control@sasktel.sk.ca; regulatory.affairs@telus.com; regulatory.matters@corp.eastlink.ca; telecom.regulatory@cogeco.com; regulatory.aff@fidomobile.ca; rwi_gr@rci.rogers.com; pam.dinsmore@rci.rogers.com; regulatory@sjrb.ca; regaffairs@quebecor.com; regulatory@primustel.ca   

Demande de renseignements concernant les services de relais par protocole Internet et les services de relais par téléscripteur

Toutes les entreprises de services locaux (EST) sont tenues de fournir des services de relais par téléscripteur dans leurs territoires de desserte. La Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430 a élargi cette obligation de manière à inclure la fourniture de services de relais par protocole Internet (SRPI). 

Veuillez répondre aux demandes de renseignements suivantes au nom de votre compagnie. Conformément à PRT 2009-430, toutes les références aux services de relais téléphonique (SRT) engloberont implicitement tant le service de relais par protocole Internet que le service de relais par téléscripteur. Dans vos réponses aux questions suivantes, veuillez fournir les renseignements séparés entre les deux services lorsqu’applicable.  

1. Votre compagnie fournit-elle des SRT directement ou par l'intermédiaire d'un tiers fournisseur? Si les SRT sont fournis par l'intermédiaire d'un tiers, veuillez indiquer le nom de celui-ci.

2. En ce qui a trait aux SRT fournis par votre compagnie, veuillez fournir une liste des types d’options de services inclus en plus du service de téléphoniste de base (par exemple, le VCO [service Voice CarryOver], l’ESI [service d’appel Entendre sans intervention], etc.).  

3. Si votre compagnie fournit des SRT à des ESL (entreprises de services locaux) selon des arrangements de gros, veuillez fournir la liste des ESL avec qui vous avez de telles ententes depuis le 1er mai 2012.

4. En ce qui concerne le montant (en $) que votre compagnie perçoit pour la fourniture d’un SRT, veuillez fournir les renseignements demandés ci-dessous :

• le tarif mensuel du SRT facturé à vos abonnés du service filaire (d’affaires et de résidence) pour chaque année, de 2008 à 2011;
• le tarif mensuel du SRT facturé à vos abonnés du service sans fil ou mobile (d’affaires et de résidence) pour chaque année, de 2008 à 2011;
• le tarif mensuel du SRT facturé à vos abonnés du service VoIP (voix sur protocole Internet) (d’affaires et de résidence) pour chaque année, de 2008 à 2011;
• le tarif du SRT (par mois, année, minute ou autre) facturé à vos abonnés du SRT de gros pour chaque année, de 2008 à 2011;
• dans un tableau, le total des revenus pour chaque année, de2008 à 2011, provenant de la fourniture du SRT. Veuillez indiquer la répartition de ces revenus en fonction des segments suivants : i) les abonnés du service filaire; ii) les abonnés du service sans fil ou mobile; iii) les abonnés du service VoIP; iv) les arrangements de gros avec les FST; v) les autres revenus (par exemple, les interurbains, l’assistance-annuaire, etc.). 

nota : Dans le cas ou votre compagnie ne facture pas un tarif du SRT précis à ses abonnés (par exemple, si le tarif du SRT est compris dans les frais d’un service), fournissez soit a) le dernier tarif du SRT facturé à un abonné avant que le tarif ne soit compris dans des frais de service, ou b) le tarif du SRT estimé par votre compagnie.

5. En ce qui concerne le montant que dépense votre compagnie pour fournir le SRT (directement ou par un tiers), veuillez indiquer le total des dépenses annuelles pour chaque année, de 2008 à 2011, réparties entre les services de relais par protocole Internet et les services de relais par téléscripteur, en fournissant séparément les coûts en immobilisations et les coûts directs d’exploitation et les coûts des tiers pour chaque service. Veuillez indiquer le montant financé par le compte de report, le cas échéant. Indiquez les montants correspondant aux années partielles et les mois en question.

En ce qui concerne la ligne des coûts en immobilisations, indiquez la dépréciation connexe et les dépenses financières ou alternativement indiquez les coûts annuels équivalents qui s'appliqueraient pendant toute la durée de l'actif, en énonçant toutes les hypothèses concernant l'établissement des coûts.

6. Fournissez les statistiques cumulatives sur les données d'appel, conformément au tableau ci-dessous, en distinguant le trafic de relais par protocole Internet du trafic de relais par téléscripteur pour chaque année comprise entre 2008 et 2011.

7. Donnez les statistiques annuelles moyennes sur la répartition des appels selon i) le moment de la journée; ii) le jour de la semaine pour les services de relais par protocole Internet et les services de relais par téléscripteur séparément. Dans chaque scénario, distinguez le trafic de résidence du trafic d'affaires (selon la provenance d’appel).

8. Citez les exigences qui doivent être satisfaites pour que les consommateurs s'abonnent aux services de relais par protocole Internet. Indiquez si un abonnement au service Internet ou au service téléphonique de résidence est nécessaire. Citez et décrivez les forfaits de base auxquels les consommateurs peuvent s'abonner afin d'avoir un accès fiable à ces services. Dans votre description, indiquez le prix autonome de ces abonnements ainsi que les frais et les taxes supplémentaires qui s'appliqueraient. 

9. La majorité des fournisseurs de service de relais vidéo indiquent des vitesses de téléchargement en amont et en aval recommandées comprises entre 256 kbps et 1,5 mbps. Citez et décrivez les forfaits de base auxquels les consommateurs peuvent s'abonner afin d'avoir un accès fiable à ces services pour que les exigences minimales suivantes : i) 256 kbps en amont ou en aval; ii) 1,5 mbps en amont ou en aval, soient respectées.   Dans votre description, indiquez le prix autonome de ces abonnements ainsi que les frais et les taxes supplémentaires qui s'appliqueraient.

Date de modification :

2012-05-25