ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 17 mai 2012
N/Réf.: 8000-C12-24/02
PAR COURRIEL
Destinataires : Liste de distribution (ci-joint)
Objet : Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada, Société TELUS Communications et Télébec, société en commandite – Modification au libellé des tarifs d’interconnexion de réseaux locaux en français
Messieurs,
La présente fait suite à des commentaires de la Société TELUS Communications (la STC) déposés sur les dossiers de plusieurs avis de modification tarifaire (AMT) déposés par des petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT)1. Dans ces AMT, ces petites ESLT proposaient l’introduction de leur tarif respectif d’interconnexion de réseaux locaux.
Dans le cadre de ces instances, la STC a indiqué qu’il y avait une erreur dans les dispositions relatives au déséquilibre de trafic proposées par ces petites ESLT. Plus particulièrement, les tarifs proposés prévoyaient que ces dernières aviseraient l’entreprise de services locaux concurrente (ESLC) si, lors de l’interconnexion, un déséquilibre de trafic entre la petite ESLT et l’ESLC se produisait pendant trois mois consécutifs sur un ou des faisceaux de circuit précis. La STC a indiqué que ce délai de trois mois ne s’applique pas dans le cas de ces petites ESLT puisque ces dernières proposent une interconnexion basée sur la région d’interconnexion locale (RIL). La STC a également indiqué que cette erreur se retrouvait également dans la version française des tarifs des services d’accès de Bell Canada, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) et de la STC.
Le personnel du Conseil a examiné les tarifs d’interconnexion de réseaux locaux de Bell Aliant, de Bell Canada, de la STC et de Télébec, Société en commandite (Télébec) et estime que le libellé en français de ces tarifs est incorrect. Plus particulièrement, le libellé
en français de ces tarifs ne fait pas la distinction entre les délais de notification de déséquilibre de trafic applicables au régime d’interconnexion basé sur la circonscription et au régime d’interconnexion basé sur la RIL. Le personnel du Conseil estime donc que le libellé en français des articles tarifaires suivants devrait être amendé :
- Bell Aliant, Tarif des services d’accès CRTC 21562, article 105.3.(a)(9)
- Bell Canada, Tarif des services d’accès CRTC 7516, article 105.3.(a)(9)
- STC, Tarif des services d’accès CRTC 25082, article 1.05.03 a.(9)
- Télébec, Tarif général CRTC 25140, article 7.8.3.1.i)
Le personnel du Conseil propose d’utiliser le libellé suivant. Ce libellé peut être modifié afin de refléter la situation particulière de chaque entreprise.
Il peut se produire un déséquilibre de trafic lorsque l’échange de trafic entre une ESLC et l’Entreprise se fait sur des circuits désignés à facturation sans partage. Dans le cas d’une interconnexion existante basée sur la circonscription, l’Entreprise avise l’ESLC du déséquilibre lorsque, à compter du sixième mois suivant le lancement sur le marché, elle constate un déséquilibre de trafic pendant trois mois consécutifs sur un groupe de circuits donné. Dans le cas d’une interconnexion basée sur la RIL, l’Entreprise avisera l’ESLC du déséquilibre dès qu’elle le détecte. Les tarifs mensuels s’appliquent aux déséquilibres de trafic réels à compter de la date où l’Entreprise avise l’ESLC de l’existence d’un déséquilibre, pour aussi longtemps que le déséquilibre existe. La facturation commencera un mois après la date de l’avis.
Par conséquent, Bell Aliant, Bell Canada, la STC et Télébec sont toutes tenues de déposer, pour approbation du Conseil, un avis de modification tarifaire afin d’amender le libellé en français de leur article tarifaire mentionné ci-dessus, et ce dans les 15 jours ouvrables suivant la date de la présente.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Décisions et Opérations
Télécommunications
L’original signé par :
Michel Murray
c.c. : Sylvie Labbé, CRTC (819) 953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca
Louise Bégin, louise.begin@sogetel.com
p.j.
Liste de distribution :
M. Denis E. Henry
Vice-président – Affaires juridiques, réglementaires et gouvernementales
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)
K2P 2C4
M. Philippe Gauvin
Avocat principal, Droit et politique réglementaire
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)
K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
M. Allen Mercier
Directeur – Recherches réglementaires
Télébec, Société en commandite
87 rue Ontario ouest, 5ème étage St-Urbain
Montréal (Québec)
H2X 1Y8
reglementa@telebec.com
M. Ted Woodhead
Vice-Président, Politique de télécommunication et Réglementation
Société TELUS Communications
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 0A6
ted.woodhead@telus.com
[1] Ces AMT sont les suivants :
- AMT 58, 58/A et 58/B de Téléphone Milot inc.
- AMT 149, 149/A et 149/B de Sogetel inc.
- AMT 60, 60/A et 60/B de Téléphone Guèvremont inc.
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