ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 15 mai 2012
N/Réf. : 8678-B2-201100594
Monsieur Bill Abbott
Avocat principal et responsable de la protection de la vie privée
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
Par courriel : bell.regulatory@bell.ca
Objet : Demande à Bell Canada de divulguer certains renseignements désignés confidentiels dans sa « Proposition d’accessibilité des appareils et des services mobiles » (projet lié à l’accessibilité des appareils et des services mobiles)1
Monsieur,
Par la présente, le Conseil demande à Bell Canada (Bell) de divulguer certains renseignements qu’elle désigné confidentiels dans la demande susmentionnée, déposée auprès du Conseil le 11 avril 2012. Les renseignements dont il est question sont indiqués dans l’annexe à la présente.
Lorsqu’elle a déposé sa demande, Bell a désigné confidentiels les renseignements figurant dans la pièce jointe et a joint une version abrégée conformément aux paragraphes 31(1) et (2) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles). Au paragraphe 10 de sa demande, Bell justifie la demande de traitement confidentiel comme suit :
« Certains renseignements contenus dans la présente proposition et dans les pièces jointes sont déposés auprès du Conseil à titre confidentiel selon l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et selon les directives que donne le Conseil à l’Annexe au bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Lignes directrices à l’égard de la divulgation. En particulier, selon cette annexe, les renseignements que les compagnies ont fournis à titre confidentiel sont effectivement de nature confidentielle et doivent donc être traités comme tels. Leur divulgation mettrait entre les mains de concurrents potentiels des renseignements inestimables de nature délicate du point de vue de la concurrence, renseignements auxquels ils ne pourraient autrement pas accéder et qui leur permettraient de développer des stratégies commerciales plus efficaces. La divulgation de ces renseignements pourrait porter préjudice à la position concurrentielle des compagnies, ce qui pourrait entraîner une perte financière importante et leur nuire directement. » [Traduction libre]
Le personnel du Conseil fait remarquer que dans sa demande de traitement confidentiel, Bell n’explique pas en quoi ces renseignements appartiennent aux catégories énumérées à l’annexe du bulletin 2010-961 ni ne justifie en détail la raison pour laquelle ils ne sont pas d’intérêt public. Le Conseil souligne qu’au paragraphe 6 du bulletin 2010-961, il affirme ce qui suit :
« Les généralités du type “la divulgation de ces renseignements occasionnerait un préjudice direct à la compagnie” inadéquates. L’auteur de la désignation doit fournir des motifs suffisants pour permettre au Conseil ou à toute autre partie qui réclame la divulgation d’en faire une analyse efficace. »
Bell Canada doit répondre au plus tard 10 jours après avoir reçu la présente.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
La gestionnaire, Politique sociale et des consommateurs
Élaboration de politiques et Recherche,
L’ORIGINAL SIGNÉ PAR /
Mary-Louise Hayward
mary-louise.hayward@crtc.gc.ca
c. c. : Nanao.Kachi@crtc.gc.ca
pièce jointe (1)
| Paragraphe n° | Point |
|---|---|
| 4 | Total estimé pour cette proposition, volet A et volet B |
| 7 | Somme dépensée pour faciliter l’organisation de trois réunions du comité consultatif, embaucher un expert-conseil en accessibilité pour vérifier les pratiques de Bell et faire des recommandations et embaucher un gestionnaire de projet pour surveiller les activités. |
| 8 | Prélèvement estimé pour la sélection de fournisseurs et la création de forfaits visant des appareils et des applications mobiles pour répondre aux besoins d’accessibilité. |
| 8 | Prélèvement estimé pour la sensibilisation aux initiatives de Bell en matière d’accessibilité. |
| 8 | Prélèvement estimé pour la création d’outils Web en vue de soutenir l’accessibilité des combinés, des applications et le choix des accessoires. |
| 8 | Prélèvement estimé pour l’amélioration des activités de l’entreprise et les outils de soutien de la clientèle. |
| 38 | Coût estimé pour co-développer un lecteur d’écran bilingue. |
| 38 | Coût estimé pour offrir, mettre à l’essai et distribuer Mobile Accessibility à la clientèle de Bell. |
| 38 | Coût estimé pour offrir et distribuer Tecla Access à la clientèle de Bell. |
| 48 | Coût estimé pour l’utilisation de modes de marketing direct. |
| 48 | Coût estimé pour l’utilisation de modes de marketing de masse. |
| 48 | Coût estimé pour l’élaboration et la mise en œuvre de tutoriels sur les produits. |
| 62 | Coût estimé pour le sélecteur de combiné axé sur le Web. |
| 62 | Coût estimé pour la mise à niveau du contenu Web de sorte qu’il soit conforme au niveau AA de la norme WCAG 2.0. |
| 84 | Coût estimé pour la formation de l’équipe Services aux clients. |
| 84 | Coût estimé pour la gestion du protocole Remote Device Management (RDM) visant les appareils et les services mobiles. |
| 84 | Coût estimé pour la gestion du cycle de vie de l’accessibilité. |
[1] Le projet lié à l’accessibilité des appareils et des services mobiles comporte deux volets : le volet A prévoit un plan et le volet B, la mise en œuvre de celui-ci. Dans une lettre datée du 29 avril 2011, le Conseil approuve le volet A. En outre, il enjoint Bell de fournir, le 3 octobre 2011, les renseignements énumérés ci-dessous lorsqu’elle déposera auprès du Conseil les résultats du volet A ainsi que sa demande d’approbation du volet B.
- Étude économique exhaustive et résultats du volet A
- Besoins d ’accessibilité non satisfaits
- Conception universelle et inclusive
- Crit ères et processus d’évaluation
- Soutien et gestion du cycle de vie
- Viabilité
Dans une lettre datée du 23 décembre 2011, le Conseil a reporté la date de livraison du volet B au 2 avril 2012. Outre les livrables ci-dessus, il enjoint à Bell de remettre des rapports d’étape réguliers et les procès-verbaux des réunions tenues avec le comité consultatif des personnes handicapées, comme l’ont approuvé ces intervenants.
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