ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 15 mai 2012
N/Réf. : 8740-M59-201110981
Par courriel
Monsieur John Maksimow
Directeur des Tarifs, Affaires réglementaires
MTS Allstream
C.P. 6666, MP19C
333, rue Main
Winnipeg (Manitoba) R3C 3V6
john.maksimow@mtsallstream.com
Objet : Avis de modification tarifaire 715 de MTS Allstream
Monsieur,
Le 15 juillet 2011, le Conseil a reçu une demande de MTS Allstream Inc. (maintenant MTS Inc.) dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 715. Dans cette demande, MTS Allstream proposait des modifications à apporter à l’article 110, Coimplantation pour télécommunicateurs interconnectés canadiens et fournisseurs de services DSL, de son Tarif des services d’accès. MTS Allstream a indiqué que la formulation des modalités relatives aux tarifs applicables aux liaisons entre entreprises interconnectées (liaisons EI à EI) serait modifiée afin qu’elle tienne compte des conclusions rendues dans la Décision de télécom CRTC 2011355 du 31 mai 2011 intitulée Globility Communications Corporation - Demande concernant la fourniture de liaisons entre les entreprises interconnectées dans les centraux. La compagnie a souligné que cette demande a été soumise à titre de dépôt de tarif de services aux concurrents.
Dans la décision de télécom 2011355, le Conseil a approuvé la demande de Globility Communications Corporation visant a) à permettre à un concurrent coimplanté d’utiliser les liaisons EI à EI raccordées aux installations fournies par un autre concurrent coimplanté pour acheminer la totalité de son trafic vers son point de présence situé à l’extérieur du central; et b) à obliger les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) à déposer des tarifs en vue de fournir des liaisons EI à EI de capacité supérieure. Compte tenu de ces modifications, la règle concernant la coimplantation, laquelle exigeait que les concurrents utilisent les services de coimplantation principalement pour se raccorder aux installations des ESLT, a été retirée.
En outre, le Conseil a ordonné que les tarifs applicables aux liaisons EI à EI des ESLT mentionnent que tout le trafic transmis au moyen de liaisons EI à EI doit être acheminé directement vers le point de présence du concurrent situé à l’extérieur du central, sans recours à une station pivot ni commutation d’une partie du trafic à l’intérieur du central de l’ESLT (restriction sur la commutation et le routage).
Dans la décision de télécom 2012209 du 5 avril 2012, intitulée Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada - Demande de révision et de modification de la décision de télécom 2011355 à l’égard de la règle concernant la coimplantation, le Conseil a notamment rétabli la règle concernant la coimplantation et retiré la restriction relative à la commutation et au routage sur les tarifs des liaisons entre concurrents coimplantés.
Par conséquent, les modifications proposées par MTS Allstream ne sont pas requises, et le dossier est fermé.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Décisions et Opérations
Télécommunications,
L’original signé par M. Murray
Michel Murray
c.c. : Joseph Cabrera, CRTC, (819) 9346352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
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