ARCHIVÉ - Lettre
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No de dossier : 8665-C12-201007229
Ottawa, le 14 mai 2012
Voipgo Corporation
3415 Dixie Road
Suite #348
Mississauga, ON
L4Y 4J6
Objet : Obligation de devenir membre du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication inc.
Voipgo Corporation,
La présente vise à vous signaler que Voipgo Corporation semble ne pas respecter l’exigence du Conseil selon laquelle elle doit être membre du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication inc. (CPRST).
Comme expliqué ci dessous, Voipgo Corporation doit donner une réponse au Conseil au plus tard le 28 mai 2012, faute de quoi des mesures supplémentaires pourraient être prises, notamment, le lancement d’une instance ayant pour but de démontrer pourquoi le Conseil ne devrait pas ordonner à l’entreprise canadienne qui fournit des services à Voipgo Corporation de cesser de le faire.
Obligation de devenir membre du CPRST
Le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication inc. (CPRST) est une agence indépendante de protection des consommateurs ayant pour mandat de faciliter la résolution des plaintes faites par des particuliers et des petites entreprises au sujet des services offerts par les fournisseurs de services de télécommunication.
Conformément à la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011 46 du 26 janvier 2011 intitulée Examen du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication, le Conseil exige que les entreprises et revendeurs canadiens qui fournissent des services visés par le mandat du CPRST soient membres de l’agence pendant cinq ans.
Comme indiqué au paragraphe 18 de la politique réglementaire :
(...) en ce qui concerne les FST qui n’étaient pas membres du CPRST au 1er décembre 2010, le Conseil détermine, aux termes de l’article 24 de la Loi, pour une période se terminant le 20 décembre 2015, que :
(...) à titre de condition pour la fourniture de services de télécommunication à un revendeur, toute entreprise canadienne doit prévoir dans son contrat de service et toute autre entente avec le revendeur que ce dernier est tenu d’adhérer au CPRST dans les cinq jours suivant réception d’un avis du CPRST l’informant que l’Agence a reçu à l’endroit du revendeur une plainte visée par le mandat de l’Agence.
Conclusion concernant Voipgo Corporation
Les dossiers du Conseil indiquent que le CPRST a reçu une plainte visée par son mandat au sujet de Voipgo Corporation. Le 05 mars 2012, ce dernier a signalé à Voipgo Corporation qu’elle devait devenir membre du CPRST. Qui plus est, en date de la présente lettre, le Conseil n’a aucune preuve que Voipgo Corporation est actuellement membre du CPRST.
Mesures à prendre
Conformément au paragraphe 37(2) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil ordonne à Voipgo Corporation de déposer, au plus tard le 28 mai 2012, un document prouvant que cette dernière est membre du CPRST ou une argumentation démontrant que ses services ne sont pas visés par le CPRST. De plus, Voipgo Corporation doit nommer ses fournisseurs de services et préciser les services qu’elle reçoit d’eux.
Si Voipgo Corporation ne donne pas de réponse d’ici le 28 mai 2012, le Conseil prendra des mesures supplémentaires pour appliquer son exigence concernant l’abonnement au CPRST. Plus précisément, il compte amorcer une instance au cours de laquelle Voipgo Corporation devra démontrer pourquoi le Conseil ne devrait pas obliger l’entreprise canadienne qui lui fournit des services à cesser de le faire, étant donné qu’en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications, Voipgo Corporation doit être membre du CPRST pour qu’une entreprise puisse lui fournir des services.
Pour savoir comment devenir membre, veuillez communiquer avec le CPRST aux coordonnées suivantes :
Josée Thibault
Directrice, Renseignements et Plaintes
Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication
josee.thibault@ccts-cprst.ca
Tél. : 613.688.4752
www.ccts-cprst.ca
Si vous avez des questions concernant le dossier, veuillez communiquer avec Nanao Kachi au 819-997-4700.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le secrétaire général,
Original signé par
John Traversy
c.c. Nanao Kachi, Directeur intérimaire, Politique sociale et des consommateurs
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