ARCHIVÉ - Lettre
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 14 mai 2012
N/Réf. : 8340-N75-201015405
PAR COURRIEL
Monsieur Eric Unrau
Directeur de Développement de produits et Marketing
Navigata Communications, 2009 Inc.
3555 Gilmore Way, 3e étage Ouest
Burnaby (ColombieBritannique) V5G 0B3
eric.unrau@navigata.ca
Objet : Ententes 1412/05 et 1412/06 : Rappel des exigences en matière de dépôt des documents
Monsieur,
Le 25 avril 2012, le Conseil a reçu deux demandes de Navigata Communications, 2009 Inc. (Navigata), lesquelles contenaient notamment les appendices 8 et 9 de l’annexe C de l’Entente cadre d’interconnexion locale (ECIL) conclue entre Navigata et la Société TELUS Communications (STC).
Selon le paragraphe 31 du Bulletin d’information de télécom CRTC 2010455 du
5 juillet 2010 intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, les entreprises de services locaux doivent remplir l’annexe C de l’ECIL dans les sept jours ouvrables suivant son entrée en vigueur. Toutefois, le personnel du Conseil fait remarquer que les ententes conclues entre Navigata et la STC sont entrées en vigueur en avril et en mai 2011. Par conséquent, elles ont été déposées aux fins d’approbation environ un an après leur date d’entrée en vigueur. Le personnel du Conseil rappelle à Navigata qu’à l’avenir, l’annexe C de l’ECIL et toute autre entente devront être déposées dans les délais prescrits.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Décisions et Opérations
Télécommunications,
L’original signé par M. Murray
Michel Murray
c.c. : Ted Woodhead, TELUS, regulatory.affairs@telus.com
Diane Massie, CRTC, (819) 997-4576, diane.massie@crtc.gc.ca
- Date de modification :